Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Cet accord sous forme d'échanges de lettres, signées à Paris et Imperia le 1er juillet 2002, vient compléter l'accord franco-italien du 3 octobre 1997. L'accord initial organisait la coopération entre les services des deux pays au sein de centres de coopération policière et douanière et prévoyait l'organisation de patrouilles mixtes de police dans la zone frontalière. Le problème s'est posé des pouvoirs des agents participant aux patrouilles conjointes, en particulier celui du port de l'uniforme et de l'arme de service. En conséquence, les deux ministres de l'intérieur ont signé le 1er juillet 2002 un accord autorisant le port des armes et spécifiant que l'arme ne pourra être utilisée qu'en cas de légitime défense. Ce nouvel accord renforcera l'efficacité de la coordination entre les services des deux pays dans leur lutte contre la criminalité transfrontalière, en particulier l'immigration illégale et les trafics divers.