Texte intégral
La ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement a présenté une communication relative à la réforme des interventions publiques dans le domaine de leau.
Les institutions de bassin créées en 1964 pour veiller à la préservation de la ressource en eau et de sa qualité ont fait leurs preuves. Les principes qui les ont inspirés sont à lorigine dun projet de directive-cadre au niveau communautaire et ont été repris dans les conclusions de la conférence internationale sur leau et le développement durable qui sest tenue à Paris en mars.
Ces institutions et, plus généralement, les interventions publiques dans le domaine de leau doivent toutefois évoluer comme lont souligné des rapports récents du Commissariat général au Plan et de la Cour des comptes.
Pour remédier aux carences constatées - manque de transparence du système de gestion de leau, absence déquité des règles de tarification et de taxation, insuffisante représentativité des instances de bassin - le Gouvernement a arrêté les orientations suivantes :
I - Mieux associer le Parlement à la définition de la politique de leau.
Le contrôle du Parlement sur les agences de leau sera renforcé par le vote dune loi définissant leurs programmes dintervention quinquennaux en dépenses comme en recettes. Cette disposition sappliquera à partir de 2001 avec lapprobation du VIIIème programme.Dans ce cadre, la redevance de pollution domestique sera réformée en vue dune meilleure équité entre les redevables.
II - Renforcer la démocratie au sein du système de gestion de leau.
Un haut conseil du service public de leau et de lassainissement placé auprès des ministres chargés de lenvironnement, de léconomie et de la consommation sera créé. Cette instance aura pour fonction essentielle daméliorer la capacité dexpertise de lEtat et des collectivités locales, en respectant le libre choix de ces dernières. Elle contribuera à légalité daccès aux connaissances techniques et financières en matière de gestion de leau et de lassainissement.
La composition du comité national de leau sera élargie notamment aux parlementaires, aux associations nationales délus et au mouvement associatif. Par ailleurs, la place des associations de consommateurs et de protection de la nature ainsi que celle des grandes ville s sera renforcée dans les instances de bassin.
Enfin, les dispositifs mis en place par la charte solidarité-eau garantissant laccès à lalimentation en eau potable aux personnes en difficulté seront renforcés ; une tarification progressive de leau bénéficiant aux très faibles consommations sera étudiée.
III - Elargir et mieux appliquer le principe général « pollueur-payeur ».
Lapplication du principe pollueur-payeur, fondement de la politique de leau en France, sera étendu à la prévention des inondations. A cet effet, un dispositif financier dissuadant les aménagements aggravant le s crues sera créé.
La maîtrise de limpact des activités agricoles sur la ressource en eau est une priorité. A ce titre, les agriculteurs sont incités à se préoccuper davantage de la préservation et du renouvellement des ressources naturelles. Une meilleure application du principe pollueur-payeur à lagriculture par son extension à lirrigation, aux élevages et aux pollutions diffuses dues aux cultures sinscrit dans cette démarche.
IV - Améliorer lefficacité de laction publique dans le domaine de leau.
Lefficacité de la police de leau sera améliorée par des mesures de clarification du rôle et de lorganisation des différents services de lEtat et des garde-pêche du conseil supérieur de la pêche et par le renforcement des moyens dont ils disposent, grâce notamment à la participation financière des agencesde leau.
Les actions dintérêt commun des agences de leau et des autres établissements publics de lEtat intervenant dans le domaine de leau seront mieux coordonnées dans le cadre dun groupement dintérêt public.
Enfin, les agences de leau participeront à leffort national en faveur de lemploi. A ce titre, 220 emplois y seront créés pour susciter lémergence de projets locaux susceptibles de permettre la création de 8000 emplois-jeunes et leur transformation en emplois durables.
Les institutions de bassin créées en 1964 pour veiller à la préservation de la ressource en eau et de sa qualité ont fait leurs preuves. Les principes qui les ont inspirés sont à lorigine dun projet de directive-cadre au niveau communautaire et ont été repris dans les conclusions de la conférence internationale sur leau et le développement durable qui sest tenue à Paris en mars.
Ces institutions et, plus généralement, les interventions publiques dans le domaine de leau doivent toutefois évoluer comme lont souligné des rapports récents du Commissariat général au Plan et de la Cour des comptes.
Pour remédier aux carences constatées - manque de transparence du système de gestion de leau, absence déquité des règles de tarification et de taxation, insuffisante représentativité des instances de bassin - le Gouvernement a arrêté les orientations suivantes :
I - Mieux associer le Parlement à la définition de la politique de leau.
Le contrôle du Parlement sur les agences de leau sera renforcé par le vote dune loi définissant leurs programmes dintervention quinquennaux en dépenses comme en recettes. Cette disposition sappliquera à partir de 2001 avec lapprobation du VIIIème programme.Dans ce cadre, la redevance de pollution domestique sera réformée en vue dune meilleure équité entre les redevables.
II - Renforcer la démocratie au sein du système de gestion de leau.
Un haut conseil du service public de leau et de lassainissement placé auprès des ministres chargés de lenvironnement, de léconomie et de la consommation sera créé. Cette instance aura pour fonction essentielle daméliorer la capacité dexpertise de lEtat et des collectivités locales, en respectant le libre choix de ces dernières. Elle contribuera à légalité daccès aux connaissances techniques et financières en matière de gestion de leau et de lassainissement.
La composition du comité national de leau sera élargie notamment aux parlementaires, aux associations nationales délus et au mouvement associatif. Par ailleurs, la place des associations de consommateurs et de protection de la nature ainsi que celle des grandes ville s sera renforcée dans les instances de bassin.
Enfin, les dispositifs mis en place par la charte solidarité-eau garantissant laccès à lalimentation en eau potable aux personnes en difficulté seront renforcés ; une tarification progressive de leau bénéficiant aux très faibles consommations sera étudiée.
III - Elargir et mieux appliquer le principe général « pollueur-payeur ».
Lapplication du principe pollueur-payeur, fondement de la politique de leau en France, sera étendu à la prévention des inondations. A cet effet, un dispositif financier dissuadant les aménagements aggravant le s crues sera créé.
La maîtrise de limpact des activités agricoles sur la ressource en eau est une priorité. A ce titre, les agriculteurs sont incités à se préoccuper davantage de la préservation et du renouvellement des ressources naturelles. Une meilleure application du principe pollueur-payeur à lagriculture par son extension à lirrigation, aux élevages et aux pollutions diffuses dues aux cultures sinscrit dans cette démarche.
IV - Améliorer lefficacité de laction publique dans le domaine de leau.
Lefficacité de la police de leau sera améliorée par des mesures de clarification du rôle et de lorganisation des différents services de lEtat et des garde-pêche du conseil supérieur de la pêche et par le renforcement des moyens dont ils disposent, grâce notamment à la participation financière des agencesde leau.
Les actions dintérêt commun des agences de leau et des autres établissements publics de lEtat intervenant dans le domaine de leau seront mieux coordonnées dans le cadre dun groupement dintérêt public.
Enfin, les agences de leau participeront à leffort national en faveur de lemploi. A ce titre, 220 emplois y seront créés pour susciter lémergence de projets locaux susceptibles de permettre la création de 8000 emplois-jeunes et leur transformation en emplois durables.