Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un décret fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Le décret présenté modifie le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 qui régit la rémunération de tous les personnels de l'Etat affectés à l'étranger afin d'y intégrer un certain nombre de modifications découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires, notamment :
- l'indemnisation du congé de paternité, avec le même droit à l'intégralité des émoluments que le congé de maternité ;
- l'extension des avantages actuellement ouverts aux conjoints aux agents ayant conclu un pacte civil de solidarité. Il s'agit, pour l'essentiel, de l'attribution du supplément familial sous condition de revenu et de majorations familiales pour les enfants à la charge du partenaire ou du conjoint.
Par ailleurs, un exercice de mise à jour du décret du 28 mars 1967 a conduit à introduire plusieurs modifications, notamment celle qui permettra dorénavant la rémunération à l'étranger de fonctionnaires ayant la nationalité d'autres Etats de la Communauté ou de l'Espace économique européen que la France, accueillis en détachement.
Le décret présenté modifie le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 qui régit la rémunération de tous les personnels de l'Etat affectés à l'étranger afin d'y intégrer un certain nombre de modifications découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires, notamment :
- l'indemnisation du congé de paternité, avec le même droit à l'intégralité des émoluments que le congé de maternité ;
- l'extension des avantages actuellement ouverts aux conjoints aux agents ayant conclu un pacte civil de solidarité. Il s'agit, pour l'essentiel, de l'attribution du supplément familial sous condition de revenu et de majorations familiales pour les enfants à la charge du partenaire ou du conjoint.
Par ailleurs, un exercice de mise à jour du décret du 28 mars 1967 a conduit à introduire plusieurs modifications, notamment celle qui permettra dorénavant la rémunération à l'étranger de fonctionnaires ayant la nationalité d'autres Etats de la Communauté ou de l'Espace économique européen que la France, accueillis en détachement.