Conseil des ministres du 16 février 2000. Conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un décret modifiant le décret du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
Ce décret constitue l'un des éléments de rénovation de la gestion de l'encadrement supérieur de l'Etat.
Il a principalement pour objets :
- de limiter la durée d'occupation d'un emploi de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur d'administration centrale à 3 ans renouvelables une fois. Sera ainsi garantie une mobilité de l'encadrement supérieur aujourd'hui inégalement mise en úuvre ;
- d'organiser une publicité effective des vacances d'emplois dont les avis devront décrire précisément les fonctions à occuper et être publiés deux mois avant la vacance.