Conseil des ministres du 19 janvier 2000. Convention internationale.

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Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat général du Gouvernement

Texte intégral

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification des amendements à la constitution de l'organisation internationale pour les migrations (OIM).
Ces amendements visent à unifier et rationaliser le processus de prise de décision au sein de l'OIM. Ils permettront également de dégager des économies de fonctionnement.