Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers signée à Kyoto le 18 mai 1973.
Le protocole d'amendement adopté au siège de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) à Bruxelles le 26 juin 1999 résulte de la prise en compte de l'évolution des procédures douanières et des modes de dédouanement appliqués désormais au commerce international, et s'inscrit dans la perspective de facilitation des échanges recherchée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Sur le plan pratique, l'adoption de ce texte par la France n'entraînera pas de modification du droit applicable, dans la mesure où la plupart des stipulations de la convention de Kyoto révisée ont déjà leur équivalent dans le code des douanes national et dans le code des douanes communautaire.
La dimension politique de l'adhésion de la France à ce protocole comme son impact sont cependant à souligner, car les normes de fonctionnement des douanes que ce protocole consacre au sein des pays industrialisés sont de nature à inciter l'adhésion de nombreux pays en développement.
Pour marquer l'intérêt porté par la Commission européenne à ce texte et envoyer un signal susceptible de susciter l'adhésion d'autres États, les quinze membres de l'Union européenne ont décidé de déposer ensemble leur instrument d'adhésion à ce protocole.
Le protocole d'amendement adopté au siège de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) à Bruxelles le 26 juin 1999 résulte de la prise en compte de l'évolution des procédures douanières et des modes de dédouanement appliqués désormais au commerce international, et s'inscrit dans la perspective de facilitation des échanges recherchée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Sur le plan pratique, l'adoption de ce texte par la France n'entraînera pas de modification du droit applicable, dans la mesure où la plupart des stipulations de la convention de Kyoto révisée ont déjà leur équivalent dans le code des douanes national et dans le code des douanes communautaire.
La dimension politique de l'adhésion de la France à ce protocole comme son impact sont cependant à souligner, car les normes de fonctionnement des douanes que ce protocole consacre au sein des pays industrialisés sont de nature à inciter l'adhésion de nombreux pays en développement.
Pour marquer l'intérêt porté par la Commission européenne à ce texte et envoyer un signal susceptible de susciter l'adhésion d'autres États, les quinze membres de l'Union européenne ont décidé de déposer ensemble leur instrument d'adhésion à ce protocole.