Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi portant approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 25 janvier 1998 et de la convention en matière d'extradition du 24 janvier 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde.
Aux termes de la première de ces deux conventions, la France et l'Inde s'engagent à s'accorder l'entraide la plus large possible dans les procédures pénales engagées par leurs autorités judiciaires en facilitant, notamment, la transmission de documents ou de pièces, l'exécution de commissions rogatoires ou le recueil de témoignages sur le territoire de l'autre Partie. Les mécanismes ainsi mis en place et la faculté pour les ministères de la justice des deux pays de communiquer sans intermédiaire vont faciliter la coopération entre autorités judiciaires françaises et indiennes.
La convention en matière d'extradition fixe, pour sa part, un cadre juridique destiné à faciliter l'extradition des délinquants entre les deux Etats.
Ces deux conventions comportent les stipulations figurant habituellement dans les instruments auxquels la France souscrit et qui sont destinées à assurer la protection des droits fondamentaux de la personne humaine et le respect des intérêts essentiels des parties signataires.
La France et l'Inde se dotent ainsi des instruments conventionnels indispensables au renforcement de leur coopération judiciaire.
[UD 2]
Aux termes de la première de ces deux conventions, la France et l'Inde s'engagent à s'accorder l'entraide la plus large possible dans les procédures pénales engagées par leurs autorités judiciaires en facilitant, notamment, la transmission de documents ou de pièces, l'exécution de commissions rogatoires ou le recueil de témoignages sur le territoire de l'autre Partie. Les mécanismes ainsi mis en place et la faculté pour les ministères de la justice des deux pays de communiquer sans intermédiaire vont faciliter la coopération entre autorités judiciaires françaises et indiennes.
La convention en matière d'extradition fixe, pour sa part, un cadre juridique destiné à faciliter l'extradition des délinquants entre les deux Etats.
Ces deux conventions comportent les stipulations figurant habituellement dans les instruments auxquels la France souscrit et qui sont destinées à assurer la protection des droits fondamentaux de la personne humaine et le respect des intérêts essentiels des parties signataires.
La France et l'Inde se dotent ainsi des instruments conventionnels indispensables au renforcement de leur coopération judiciaire.
[UD 2]