Texte intégral
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route.
Ce décret, qui s'inscrit dans le cadre de la politique de sécurité routière menée par Gouvernement, a pour objet de permettre l'extension du contrôle automatique des infractions au code de la route aux infractions pour lesquelles il n'existe pas, à ce jour, d'appareils homologués, telles le franchissement irrégulier des feux de signalisation ou la circulation dans des couloirs réservés à certaines catégories d'usagers.
Un arrêté pris en application de ce décret déterminera, pour chaque type d'appareil de contrôle, les conditions techniques et administratives de son homologation.
[UD 1]
Ce décret, qui s'inscrit dans le cadre de la politique de sécurité routière menée par Gouvernement, a pour objet de permettre l'extension du contrôle automatique des infractions au code de la route aux infractions pour lesquelles il n'existe pas, à ce jour, d'appareils homologués, telles le franchissement irrégulier des feux de signalisation ou la circulation dans des couloirs réservés à certaines catégories d'usagers.
Un arrêté pris en application de ce décret déterminera, pour chaque type d'appareil de contrôle, les conditions techniques et administratives de son homologation.
[UD 1]