Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Le traité du 7 juillet 1998 organise la coopération entre les services des deux pays au sein de centres de coopération policière et douanière ; il prévoit également l'organisation de patrouilles mixtes de police dans la zone frontalière.
Le port de l'uniforme et de l'arme de service par les agents qui participent à ces patrouilles mixtes n'étant pas explicitement prévu par ce traité, il est apparu nécessaire de le compléter par un échange de lettres signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002. Le nouvel accord vise à remédier à ces carences, tout en spécifiant que l'arme de service ne pourra être utilisée qu'en cas de légitime défense.
Le nouvel accord renforcera l'efficacité de la coopération entre les services des deux pays dans leur lutte contre la criminalité transfrontalière.
[UD 1]
Le traité du 7 juillet 1998 organise la coopération entre les services des deux pays au sein de centres de coopération policière et douanière ; il prévoit également l'organisation de patrouilles mixtes de police dans la zone frontalière.
Le port de l'uniforme et de l'arme de service par les agents qui participent à ces patrouilles mixtes n'étant pas explicitement prévu par ce traité, il est apparu nécessaire de le compléter par un échange de lettres signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002. Le nouvel accord vise à remédier à ces carences, tout en spécifiant que l'arme de service ne pourra être utilisée qu'en cas de légitime défense.
Le nouvel accord renforcera l'efficacité de la coopération entre les services des deux pays dans leur lutte contre la criminalité transfrontalière.
[UD 1]