Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, conjointe au Conseil de l'Europe et à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
L'objectif de cette convention est la promotion de la coopération internationale en matière d'assistance administrative. Cette assistance comprend l'échange de renseignements et le recouvrement des créances fiscales.
La décision d'établir une convention conjointe aux deux organisations a été prise au vu d'un constat commun : le développement des mouvements de capitaux, de biens et de services a accru les possibilités d'évasion et de fraude fiscales. En conséquence, le Conseil de l'Europe et l'OCDE ont décidé d'inciter leurs États membres à mieux coopérer entre administrations fiscales, tout en assurant une protection appropriée des droits des contribuables.
L'approbation de cette convention complétera le réseau de conventions fiscales bilatérales conclues par la France et permettra d'organiser l'assistance au recouvrement et l'harmonisation des règles internationales de notification de documents fiscaux à l'étranger.
[UD 1]
L'objectif de cette convention est la promotion de la coopération internationale en matière d'assistance administrative. Cette assistance comprend l'échange de renseignements et le recouvrement des créances fiscales.
La décision d'établir une convention conjointe aux deux organisations a été prise au vu d'un constat commun : le développement des mouvements de capitaux, de biens et de services a accru les possibilités d'évasion et de fraude fiscales. En conséquence, le Conseil de l'Europe et l'OCDE ont décidé d'inciter leurs États membres à mieux coopérer entre administrations fiscales, tout en assurant une protection appropriée des droits des contribuables.
L'approbation de cette convention complétera le réseau de conventions fiscales bilatérales conclues par la France et permettra d'organiser l'assistance au recouvrement et l'harmonisation des règles internationales de notification de documents fiscaux à l'étranger.
[UD 1]