Texte intégral
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté un décret modifiant le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré.
Le contrôle financier des dépenses de l'Etat s'exerce, depuis 1996, au niveau déconcentré afin d'accompagner la déconcentration de l'organisation de l'Etat.
Le décret permet d'appliquer le contrôle financier déconcentré aux dépenses de l'Etat effectuées à l'étranger, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par ailleurs, il adapte l'organisation du contrôle financier à certaines structures administratives particulières comme les services à compétence nationale ou les budgets annexes.
[UD 3]
Le contrôle financier des dépenses de l'Etat s'exerce, depuis 1996, au niveau déconcentré afin d'accompagner la déconcentration de l'organisation de l'Etat.
Le décret permet d'appliquer le contrôle financier déconcentré aux dépenses de l'Etat effectuées à l'étranger, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par ailleurs, il adapte l'organisation du contrôle financier à certaines structures administratives particulières comme les services à compétence nationale ou les budgets annexes.
[UD 3]