Texte intégral
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté une lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Cette lettre rectificative, qui a été soumise le 15 octobre pour avis à la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, comporte huit articles relatifs à l'anticipation des mutations économiques et créant un droit au reclassement personnalisé pour l'ensemble des salariés.
Prenant acte du fait que les négociations ouvertes par les partenaires sociaux n'ont pu aboutir sur la gestion sociale des restructurations, après la suspension de la loi de modernisation sociale pour une durée de deux ans, ce projet s'appuie sur des points de convergence apparus au cours des discussions.
Il comporte quatre séries de mesures :
- il encourage, au sein des entreprises et des branches, le développement d'une gestion prévisionnelle de l'évolution des emplois et des compétences ainsi que l'anticipation des mutations économiques ;
- il fait de l'accord collectif le mode privilégié de gestion des restructurations, à l'instar de ce qui prévaut dans les autres pays de l'Union européenne ;
- il ouvre aux salariés des petites et moyennes entreprises de véritables garanties de reclassement en cas de licenciement économique, en prenant appui sur les maisons de l'emploi et en renforçant le droit individuel à la formation ;
- il vise à remédier aux effets déstabilisateurs que peuvent avoir certaines opérations de restructuration à l'échelle d'un bassin d'emploi et à accompagner la revitalisation des territoires.
Cette réforme revêt un caractère prioritaire. La lettre rectificative sera donc transmise au Sénat pour être examinée avec le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale dont la discussion en séance publique débute le 27 octobre.
[UD 1]
Cette lettre rectificative, qui a été soumise le 15 octobre pour avis à la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, comporte huit articles relatifs à l'anticipation des mutations économiques et créant un droit au reclassement personnalisé pour l'ensemble des salariés.
Prenant acte du fait que les négociations ouvertes par les partenaires sociaux n'ont pu aboutir sur la gestion sociale des restructurations, après la suspension de la loi de modernisation sociale pour une durée de deux ans, ce projet s'appuie sur des points de convergence apparus au cours des discussions.
Il comporte quatre séries de mesures :
- il encourage, au sein des entreprises et des branches, le développement d'une gestion prévisionnelle de l'évolution des emplois et des compétences ainsi que l'anticipation des mutations économiques ;
- il fait de l'accord collectif le mode privilégié de gestion des restructurations, à l'instar de ce qui prévaut dans les autres pays de l'Union européenne ;
- il ouvre aux salariés des petites et moyennes entreprises de véritables garanties de reclassement en cas de licenciement économique, en prenant appui sur les maisons de l'emploi et en renforçant le droit individuel à la formation ;
- il vise à remédier aux effets déstabilisateurs que peuvent avoir certaines opérations de restructuration à l'échelle d'un bassin d'emploi et à accompagner la revitalisation des territoires.
Cette réforme revêt un caractère prioritaire. La lettre rectificative sera donc transmise au Sénat pour être examinée avec le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale dont la discussion en séance publique débute le 27 octobre.
[UD 1]