Texte intégral
Le ministre délégué aux relations du travail a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette ordonnance a abrogé des dispositions devenues obsolètes et renforcé la cohérence du code du travail en harmonisant certaines règles, formalités et procédures.
Ont ainsi été harmonisés :
- les seuils d'effectifs situés autour de dix salariés et leur mode de calcul ;
- les délais applicables aux procédures individuelles de licenciement ;
- les durées de la période de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel ;
- les modes d'exercice de l'activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes ;
- les procédures liées aux congés à caractère personnel ou familial.
L'ordonnance a introduit par ailleurs plusieurs dispositions destinées à faciliter la vie des salariés et des entreprises, telles que l'allègement des contraintes de tenue de registres, l'extension des possibilités de remplacement du chef d'entreprise par des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou temporaire, ou encore l'extension et la simplification du recours au titre emploi service.
[UD 7]
Cette ordonnance a abrogé des dispositions devenues obsolètes et renforcé la cohérence du code du travail en harmonisant certaines règles, formalités et procédures.
Ont ainsi été harmonisés :
- les seuils d'effectifs situés autour de dix salariés et leur mode de calcul ;
- les délais applicables aux procédures individuelles de licenciement ;
- les durées de la période de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel ;
- les modes d'exercice de l'activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes ;
- les procédures liées aux congés à caractère personnel ou familial.
L'ordonnance a introduit par ailleurs plusieurs dispositions destinées à faciliter la vie des salariés et des entreprises, telles que l'allègement des contraintes de tenue de registres, l'extension des possibilités de remplacement du chef d'entreprise par des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou temporaire, ou encore l'extension et la simplification du recours au titre emploi service.
[UD 7]