Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de loi autorisant l'approbation d'un avenant et de deux conventions dont l'objet est de compléter et d'adapter le réseau français des conventions destinées à éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
L'avenant du 3 septembre 2002 à l'entente fiscale conclue avec le Gouvernement du Québec actualise des textes anciens, datant de 1987 et de 1973, qui n'étaient plus adaptés à la vigueur de nos relations économiques avec ce partenaire.
Ce texte introduit l'impôt de solidarité sur la fortune et le régime de l'imputation dans la clause d'élimination de la double imposition.
La convention avec l'Albanie du 24 décembre 2002 et celle du 20 décembre 2001 avec l'Azerbaïdjan sont destinées à combler un vide juridique et à accompagner le développement des échanges économiques entre la France et ces deux pays.
Leurs principes sont proches du modèle de convention de l'OCDE, sous réserve des adaptations habituellement incluses dans les conventions conclues par la France avec des pays d'un niveau de développement similaire à celui de l'Albanie et de l'Azerbaïdjan.
L'avenant du 3 septembre 2002 à l'entente fiscale conclue avec le Gouvernement du Québec actualise des textes anciens, datant de 1987 et de 1973, qui n'étaient plus adaptés à la vigueur de nos relations économiques avec ce partenaire.
Ce texte introduit l'impôt de solidarité sur la fortune et le régime de l'imputation dans la clause d'élimination de la double imposition.
La convention avec l'Albanie du 24 décembre 2002 et celle du 20 décembre 2001 avec l'Azerbaïdjan sont destinées à combler un vide juridique et à accompagner le développement des échanges économiques entre la France et ces deux pays.
Leurs principes sont proches du modèle de convention de l'OCDE, sous réserve des adaptations habituellement incluses dans les conventions conclues par la France avec des pays d'un niveau de développement similaire à celui de l'Albanie et de l'Azerbaïdjan.