Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Depuis les années 1970, 98 accords de ce genre ont été signés entre la France et les États non membres de l'OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique.
L'accord entre la France et la Bosnie-Herzégovine accorde aux investissements le bénéfice d'une protection législative dans le pays d'accueil et comporte les clauses de traitement juste et équitable, au moins aussi favorable que celui réservé aux investisseurs nationaux ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce traitement est plus favorable.
Il fait bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l'expropriation arbitraire et établit le libre transfert des revenus de l'investissement et d'une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement. Il prévoit en outre le recours à l'arbitrage international en cas de désaccord entre l'investisseur et l'État hôte.
Conformément à la politique habituelle de la France en la matière, une disposition garantissant la liberté de protéger la diversité culturelle et linguistique est incluse dans le texte. Cet accord est conclu pour une durée initiale de 10 ans, adaptée aux caractéristiques habituelles des investissements.
Depuis les années 1970, 98 accords de ce genre ont été signés entre la France et les États non membres de l'OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique.
L'accord entre la France et la Bosnie-Herzégovine accorde aux investissements le bénéfice d'une protection législative dans le pays d'accueil et comporte les clauses de traitement juste et équitable, au moins aussi favorable que celui réservé aux investisseurs nationaux ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce traitement est plus favorable.
Il fait bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l'expropriation arbitraire et établit le libre transfert des revenus de l'investissement et d'une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement. Il prévoit en outre le recours à l'arbitrage international en cas de désaccord entre l'investisseur et l'État hôte.
Conformément à la politique habituelle de la France en la matière, une disposition garantissant la liberté de protéger la diversité culturelle et linguistique est incluse dans le texte. Cet accord est conclu pour une durée initiale de 10 ans, adaptée aux caractéristiques habituelles des investissements.