Texte intégral
Monsieur le Secrétaire général,
Madame la Commissaire,
Monsieur le Ministre de l'Intérieur de la Fédération de Russie,
Chers Collègues, Mesdames et Messieurs,
Je me réjouis d'être présent parmi vous aujourd'hui pour clore cette session qui s'est avérée si fructueuse pour notre réflexion commune sur la criminalité organisée.
M. le Secrétaire général a rappelé dans son allocution d'ouverture ainsi que plusieurs intervenants après lui, l'ensemble des initiatives du Conseil de l'Europe contre la criminalité organisée et la corruption. Les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe ont souligné, à l'occasion de leur second Sommet qui s'est tenu à Strasbourg, il y a tout juste un an, que les "profondes mutations en Europe et les grands défis posés à nos sociétés requéraient une coopération accrue entre toutes les démocraties européennes".
C'est dans un tel contexte que s'intègre aujourd'hui la coopération policière aux sujets traités sous l'égide du Conseil de l'Europe. Celle-ci se trouve en effet confrontée en première ligne, aux phénomènes redoutables pour nos sociétés que sont le développement de la corruption, le trafic de drogue, et toutes les autres manifestations contemporaines et variées du crime organisée. Nous savons comme tant d'autres s'en sont fait l'écho avant moi à cette tribune, que seule une attitude solidaire et résolue de nos gouvernements permettra d'enrayer ces fléaux abondamment décrits tout au long de cette session.
Cette attitude encouragera notamment les acteurs des services répressifs de nos Etats respectifs à rechercher toujours plus d'efficacité dans ce combat qu'ils doivent livrer quotidiennement et inlassablement contre les organisations criminelles parfois au péril de leur vie. Il y va en effet de la pérennité de l'Etat de droit et de la démocratie, du respect des Droits de l'Homme et des valeurs universelles qui nous unissent, ainsi que du progrès économique et social nécessaire à la stabilité de nos sociétés.
Autant de principes que le Conseil de l'Europe a toujours su défendre avec conviction.
Avant d'en venir aux conclusions auxquelles nous pourrions aboutir à l'issue de cette session, permettez-moi de vous décrire en quelques mots l'état des lieux dans mon propre pays.
La France ne connaît pas l'implantation de groupes structurés, de type mafia ou triade. En revanche, notre pays est fréquemment utilisé comme base de repli ou pays de transit, voire de séjour, par les membres de mafias italiennes ou des pays de l'Est, notamment la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Notre pays reste par ailleurs confronté à une criminalité organisée de type traditionnel qui, si elle ne présente pas tous les paramètres requis pour être qualifiée de mafieuse, n'en est pas moins néfaste, surtout lorsqu'elle s'investit dans le trafic des drogues.
Le développement des moyens de communication et l'allégement des contrôles frontaliers permettent l'accès à notre territoire de criminels désireux d'y établir leur résidence et d'y établir leur résidence et d'y entretenir des réseaux, ce qui facilite les investissements d'apparence légale.
Aussi préoccupant est le phénomène de contagion que génère la criminalité organisée dans le tissu social fragilisé des banlieues difficiles. Le trafic de drogue, lorsqu'il se développe dans ces cités, en arrive à se structurer en véritables sociétés parallèles dont les méthodes et valeurs contaminent les plus faibles.
Le ministère de l'Intérieur disposait déjà des structures adaptées aux différentes formes de crime organisé sévissant en France. L'existence au sein de la Police judiciaire d'offices centraux, spécialisés notamment dans la lutte contre le trafic des stupéfiants ou le blanchiment d'argent, permettait déjà de bien combattre ces délinquances au plan national. La création récente d'un Office central chargé de la lutte contre les filières d'immigration clandestine a répondu également à la nécessité impérieuse de combattre une forme de criminalité transnationale en plein essor.
Des structures transversales de coordination se sont également avérées nécessaires pour appréhender le phénomène mafieux dans sa spécificité. C'est à cela qu'à répondu la création en 1993 de l'Unité de coordination et de recherche et recherche anti-mafia (UCRAM), organisme à vocation interministérielle.
La France a également développé au plan international une stratégie visant à anticiper sur l'action des organisations criminelles.
C'est ainsi qu'elle a installé dans de nombreux pays des officiers de liaison spécialisés, tout d'abord dans la lutte contre le trafic des stupéfiants, puis ensuite dans d'autres domaines, et qui travaillent en partenariat très étroit avec les autorités nationales.
La mise en place plus récente d'attachés de police dans certaines de nos ambassades relève du même souci de favoriser un meilleur échange de renseignements et de techniques de police dont l'efficacité ne peut que ralentir la progression internationale du crime.
Je tiens également à mentionner notre engagement constant dans les instances internationales en charge de la lutte contre la criminalité organisée sous toutes ses formes, et dans leurs programmes d'action, qu'ils soient internationaux (ONU, G8, Interpol) ou régionaux (Union européenne, Europol).
Si la France est déterminée à protéger son territoire de l'influence néfaste de la criminalité organisée, elle est également soucieuse du fait que cette action se déroule dans le respect de l'Etat de droit.
En conséquence, nous l'avons tous constaté ici, aucun Etat ne se trouve à l'abri de l'activité des organisations criminelles qui savent s'adapter parfaitement au degré de développement des sociétés. Ces différences économiques et sociales entre nos sociétés, les criminels savent en effet les exploiter : je pense en particulier à la corruption qui trouve un terrain propice à son développement dans les Etats où le revenu des agents publics est très faible ; ou au blanchiment qui est attiré par la richesse économique des Etats les plus développés.
En outre, la propension de l'argent sale issu d'activités criminelles à circuler au-delà des frontières, notamment par le développement des paradis fiscaux, des zones "offshore", ou grâce à l'interdiction de levée du secret bancaire, démontre clairement si besoin était, que le crime organisé revêt bien une dimension planétaire.
Ceci explique sans doute pourquoi, à l'heure d'Internet, un Etat pris isolément, quelque soient ses capacités opérationnelles en matière de sécurité intérieure, n'a aucune chance à lui seul, de juguler l'implantation d'organisations criminelles sur son territoire.
Seule, l'action conjuguée des démocraties permettra d'en venir à bout et de convaincre tous ceux qui en doutent encore, que le crime organisé n'est pas invincible.
Il reste néanmoins beaucoup à faire pour améliorer la coopération transnationale contre la criminalité organisée.
En premier lieu, il ne faut pas minorer les obstacles qui freinent encore le développement de la coopération policière paneuropéenne, notamment, des différentiels encore trop importants entre dispositifs nationaux opérationnels de lutte contre la criminalité organisée.
Certes, les Etats qui paraissent les mieux dotés, tels que les membres de l'Union européenne, sont conscients du handicap que subissent actuellement, dans ce domaine, les jeunes démocraties de l'Europe de l'Est ainsi que des efforts significatifs qu'elles ont déjà entrepris pour leur mise à niveau, et il est d'ailleurs du devoir et de l'intérêt des pays les plus avancés, de continuer à aider les autres.
En second lieu, ainsi qu'il y a été fait allusion à maintes reprises au cours de ce forum, il convient également d'intégrer dans notre réflexion la promotion des règles de l'Etat de droit, en instituant notamment une éthique, une déontologie qui interdisent aux acteurs des services répressifs, d'attenter au respect des libertés individuelles et des valeurs fondamentales pour la démocratie. Le respect scrupuleux de ces règles ne doit pas être ressenti en tout cas comme une entrave à l'action des services opérationnels, mais bien au contraire, comme le moyen d'instaurer de façon solide et durable la confiance nécessaire au développement de la coopération paneuropéenne auquel nous aspirons tous ici.
Le Conseil de l'Europe doit demeurer un vecteur privilégié de la promotion de l'Etat de droit, et c'est bien dans ce sens, que je perçois tout l'intérêt qu'il y a, à considérer dorénavant au sein même de l'Organisation, le rôle des institutions répressives opérationnelles impliquées dans la lutte contre le crime organisé.
Enfin, comme beaucoup s'en sont inquiétés ici, il faut s'interroger sur la nature précise des problèmes que nous souhaitons voir traiter dorénavant par l'Organisation à l'issue de cette réunion, dégager des priorités, et convenir de modalités souples de travail... J'ai bien noté les propositions formulées et espère que les conclusions suivantes que je tire en votre nom à tous, de la manifestation d'aujourd'hui, vous agréeront.
1. Nous les Ministres rappelons que dans la Déclaration finale qu'ils ont adoptée à l'occasion de leur deuxième Sommet (Strasbourg, 10-11 octobre 1997), les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe ont exprimé leur préoccupation devant l'ampleur nouvelle des menaces pesant sur la sécurité des citoyens et les dangers qu'elles font courir à la démocratie et ont décidé de rechercher des réponses communes aux défis posés par l'extension de la corruption, de la criminalité organisée, du trafic de drogue et du blanchiment d'argent à l'échelle du continent. Ces réponses devraient être recherchées dans le respect des libertés fondamentales que le Conseil de l'Europe défend et promeut depuis près de 50 ans et consignées dans la Convention européenne des Droits de l'Homme et dans d'autres instruments juridiques.
2. Nous les Ministres notons avec préoccupation la gravité de la situation telle qu'exposée par plusieurs intervenant au cours de la réunion. Nous constatons l'augmentation du nombre de délits graves, la croissance et la diversification des activités des groupes criminels organisés, leur pénétration dans le tissu politique, économique et social. Nous saluons le courage et la détermination des autorités des pays les plus gravement touchés, et en particulier, les efforts déployés, dans des conditions particulièrement difficiles, par les forces de police dans leur combat quotidien contre les groupes criminels.
3. Nous les Ministres sommes d'avis que dans un monde, où les frontières perdent de leur importance, toute analyse des phénomènes de criminalité organisée doit d'être abordée d'un point de vue international. Nous sommes convaincus que la lutte contre les groupes criminels et les trafics illicites internationaux ne peut être menée de façon efficace que dans une perspective et avec des moyens internationaux. Nous les Ministres prenons note avec intérêt du programme d'action contre le crime organisé adopté au sein de l'Union européenne ainsi que des travaux en cours aux Nations unies en vue de l'élaboration d'une Convention sur le crime organisé.
4. Nous, les Ministres, considérons qu'il est essentiel de faire un usage optimal des instruments de coopération internationale en matière pénale existant dans le cadre bilatéral et multilatéral, et notamment de ceux conclus au sein du Conseil de l'Europe. Nous soulignons qu'il est impératif de tirer profit des canaux de communication et d'échanges d'information mis en place par Interpol et Europol. Nous sommes d'avis qu'il y a lieu de s'inspirer des mécanismes de coopération fonctionnant au niveau régional entre Etats membres du Conseil de l'Europe, dont certains résultats sont d'ores et déjà prometteurs.
5. Nous les Ministres considérons que le Conseil de l'Europe est l'organisation internationale la mieux adaptée pour sensibiliser les citoyens européens aux dangers menaçant leur sécurité et les institutions démocratiques. En raison de son expérience dans la défense des Droits de l'Homme et de la primauté du droit, le Conseil de l'Europe est appelé à jouer un rôle déterminant dans le rapprochement des opinions publiques européennes sur la nécessité d'un espace commun de sécurité.
6. Nous les Ministres soulignons notre attachement à la poursuite des activités existantes pour consolider les structures démocratiques de l'Etat de Droit en Europe. Nous attachons dans ce contexte la plus haute importance à la formation de la police, notamment dans le cadre du Programme d'activités pour le développement de la stabilité démocratique (ADACS) ainsi que dans une série de programmes communs entre le Conseil de l'Europe et la Commission européenne. Par ailleurs, nous les Ministres nous réjouissons de la signature de l'Accord dit "Octopus II", conclu entre le Conseil de l'Europe et la Commission des communautés européennes, en vue de renforcer le dispositif législatif et structurel contre la corruption et le crime organisé des pays d'Europe centrale et orientale.
7. L'insuffisance de données fiables en matière de crime organisé nuit à la planification des stratégies de lutte contre cette forme relativement mal connue de la délinquance. Nous les Ministres saluons l'élaboration du premier rapport paneuropéen sur la situation du crime organisé dans les pays membres du Conseil de l'Europe et souhaitons que cet effort soit poursuivi et approfondi à l'avenir. De surcroît, nous faisons appel au Conseil de l'Europe pour que celui-ci prépare des analyses comparatives sur les pratiques en matière de lutte contre le crime organisé pouvant servir d'inspiration aux autorités compétentes dans l'ensemble des Etats membres.
8. La puissance financière de certains groupes criminels leur permet d'influencer, voire corrompre les structures de l'Etat. A travers la corruption, ces groupes réussissent à faire obstacle à l'application du droit, à détourner le processus de prises de décision démocratiques et à infiltrer le pouvoir politique et économique. Nous les Ministres nous félicitons des mesures prises au sein du Conseil de l'Europe pour lutter contre la corruption et de l'adoption :
- des 20 Principes Directeurs pour la lutte contre la corruption ;
- de l'Accord sur le "Groupe d'Etats contre la corruption - GRECO", qui est l'instance chargée de contrôler les respects des engagements internationaux en matière de lutte contre la corruption ;
- de la Convention pénale sur la corruption.
9. Nous les Ministres lançons un appel à tous les Etats à adhérer au GRECO et à signer la Convention pénale sur la corruption dans les meilleurs délais. Nous encourageons également la poursuite des travaux du Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC).
10. Nous les Ministres constatons que les réseaux de télécommunications universels sont exploités et mis à profit par des groupes criminels organisés pour commettre des infractions de type nouveau ou abuser des possibilités de communication sans précédent offertes par ces réseaux. Nous espérons que les travaux en cours au Conseil de l'Europe en vue de mettre au point un traité international contre la cyber-criminalité permettant notamment des enquêtes transfrontières sur les réseaux, aboutiront bientôt.
11. La criminalité organisée vise, par définition, l'accumulation de gains financiers. Ces produits sont, pour la plupart, blanchis afin de leur procurer un aspect licite et pour mieux les injecter dans les circuits financiers mondiaux. Dans cette perspective, la coopération internationale contre le blanchiment de l'argent sale s'avère indispensable. Nous les Ministres notons avec satisfaction le nombre croissant de ratifications de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (ETS n° 141). Nous sommes d'avis qu'il conviendrait de renforcer cette Convention par de nouvelles dispositions pour faciliter le déroulement des enquêtes et la confiscation des produits illicites au niveau international, telles que la suppression des paradis fiscaux et des zones offshore, la levée du secret bancaire ou encore le partage des avoirs confisqués. Le Conseil de l'Europe devrait assurer un suivi régulier de cette Convention.
12. A cet égard nous, les ministres, notons avec satisfaction qu'un système d'évaluation mutuelle des mesures anti-blanchiment, inspiré et soutenu par le Groupe d'action financière (GAFI) a vu le jour au Conseil de l'Europe en 1997. Ce mécanisme devrait être consolidé et doté de moyens appropriés.
13. Nous les Ministres convenons que le recours à des méthodes spéciales d'investigation est indispensable pour dévoiler les activités des groupes criminels. Celles-ci nécessitent un cadre juridique clair et adéquat, pour prévenir toute atteinte aux droits de la personne. Le Conseil de l'Europe pourrait être mandaté pour définir ce cadre, ce qui aurait pour conséquence d'instaurer le climat de confiance nécessaire au développement de la coopération entre les forces de police des pays membres.
14. Les enquêtes sur les activités des groupes criminels doivent souvent solliciter le concours d'anciens membres de ces groupes dont la protection se doit d'être assurée. Cette protection peut toutefois être difficile à mettre en oeuvre pour certains Etats, eu égard à son coût et aux difficultés pratiques de tout ordre qu'elles génèrent. Nous les Ministres notons l'adoption récente par le Conseil de l'Europe de la recommandation R (97) sur l'intimidation des témoins et les droits à la défense. Nous considérons qu'il serait approprié de développer les mesures de coopération internationale afin de permettre l'audition à distance et le placement à l'étranger de témoins protégés.
15. Nous les Ministres convenons que l'efficacité de la lutte contre le crime organisé repose sur la capacité de coordination entre les différents services, de la mise en place d'un système cohérent de circulation de l'information et de la constitution d'équipes pluridisciplinaires composées de policiers spécialisés dans les techniques utilisées par les criminels. Nous les Ministres encourageons la constitution de telles équipes ainsi que le développement progressif d'un réseau européen de contact entre elles.
16. L'insécurité urbaine alimente à sa manière le crime organisé. Le partenariat entre la police et le public est un élément essentiel dans ce contexte. Nous les Ministres nous félicitons par conséquent de l'initiative du Secrétaire général de créer un programme spécial visant à lutter contre l'insécurité urbaine dans plusieurs pays de la Communauté des Etats indépendants et encourageons le développement de ce programme qui devrait s'élargir à d'autres pays.
17. Nous les Ministres jugeons positive la pratique de détacher des magistrats de liaison, souvent impliqués dans les enquêtes sur le crime organisé, et qui s'est développée entre les pays membres de l'Union. Dès lors, nous invitons le Conseil de l'Europe à examiner les conditions préalables à l'élargissement du réseau des magistrats de liaison au niveau paneuropéen.
18. Le concours apporté par les citoyens aux forces de police est un élément déterminant d'une stratégie efficace de lutte contre le crime organisé et la corruption. Nous les Ministres estimons que tous les efforts visant à instaurer la confiance entre les citoyens et leur police doivent être entrepris. Dans cette perspective, nous les Ministres saluons les travaux du Conseil de l'Europe sur la déontologie de la police et sur les problèmes liés à l'exercice de la police dans une société démocratique. Ces travaux devraient permettre notamment de dégager les principes éthiques incontournables dans un Etat de droit pour toute police au service des citoyens.
19. Nous les Ministres invitons le Secrétaire général à tenir compte des conclusions énoncées ci-avant et à soumettre au Comité des ministres des propositions en vue de définir des priorités, des programmes et des méthodes de travail pour leur mise en oeuvre. Dans ce contexte, nous les Ministres, invitons également le Secrétaire général à proposer des structures souples et appropriées de coopération entre les ministères de l'Intérieur au niveau paneuropéen qui seraient chargé de la réalisation desdits programmes.
20. Nous les Ministres convenons de nous réunir de nouveau d'ici deux ans au plus tard afin d'évaluer le progrès accompli.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 septembre 2001)
Madame la Commissaire,
Monsieur le Ministre de l'Intérieur de la Fédération de Russie,
Chers Collègues, Mesdames et Messieurs,
Je me réjouis d'être présent parmi vous aujourd'hui pour clore cette session qui s'est avérée si fructueuse pour notre réflexion commune sur la criminalité organisée.
M. le Secrétaire général a rappelé dans son allocution d'ouverture ainsi que plusieurs intervenants après lui, l'ensemble des initiatives du Conseil de l'Europe contre la criminalité organisée et la corruption. Les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe ont souligné, à l'occasion de leur second Sommet qui s'est tenu à Strasbourg, il y a tout juste un an, que les "profondes mutations en Europe et les grands défis posés à nos sociétés requéraient une coopération accrue entre toutes les démocraties européennes".
C'est dans un tel contexte que s'intègre aujourd'hui la coopération policière aux sujets traités sous l'égide du Conseil de l'Europe. Celle-ci se trouve en effet confrontée en première ligne, aux phénomènes redoutables pour nos sociétés que sont le développement de la corruption, le trafic de drogue, et toutes les autres manifestations contemporaines et variées du crime organisée. Nous savons comme tant d'autres s'en sont fait l'écho avant moi à cette tribune, que seule une attitude solidaire et résolue de nos gouvernements permettra d'enrayer ces fléaux abondamment décrits tout au long de cette session.
Cette attitude encouragera notamment les acteurs des services répressifs de nos Etats respectifs à rechercher toujours plus d'efficacité dans ce combat qu'ils doivent livrer quotidiennement et inlassablement contre les organisations criminelles parfois au péril de leur vie. Il y va en effet de la pérennité de l'Etat de droit et de la démocratie, du respect des Droits de l'Homme et des valeurs universelles qui nous unissent, ainsi que du progrès économique et social nécessaire à la stabilité de nos sociétés.
Autant de principes que le Conseil de l'Europe a toujours su défendre avec conviction.
Avant d'en venir aux conclusions auxquelles nous pourrions aboutir à l'issue de cette session, permettez-moi de vous décrire en quelques mots l'état des lieux dans mon propre pays.
La France ne connaît pas l'implantation de groupes structurés, de type mafia ou triade. En revanche, notre pays est fréquemment utilisé comme base de repli ou pays de transit, voire de séjour, par les membres de mafias italiennes ou des pays de l'Est, notamment la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Notre pays reste par ailleurs confronté à une criminalité organisée de type traditionnel qui, si elle ne présente pas tous les paramètres requis pour être qualifiée de mafieuse, n'en est pas moins néfaste, surtout lorsqu'elle s'investit dans le trafic des drogues.
Le développement des moyens de communication et l'allégement des contrôles frontaliers permettent l'accès à notre territoire de criminels désireux d'y établir leur résidence et d'y établir leur résidence et d'y entretenir des réseaux, ce qui facilite les investissements d'apparence légale.
Aussi préoccupant est le phénomène de contagion que génère la criminalité organisée dans le tissu social fragilisé des banlieues difficiles. Le trafic de drogue, lorsqu'il se développe dans ces cités, en arrive à se structurer en véritables sociétés parallèles dont les méthodes et valeurs contaminent les plus faibles.
Le ministère de l'Intérieur disposait déjà des structures adaptées aux différentes formes de crime organisé sévissant en France. L'existence au sein de la Police judiciaire d'offices centraux, spécialisés notamment dans la lutte contre le trafic des stupéfiants ou le blanchiment d'argent, permettait déjà de bien combattre ces délinquances au plan national. La création récente d'un Office central chargé de la lutte contre les filières d'immigration clandestine a répondu également à la nécessité impérieuse de combattre une forme de criminalité transnationale en plein essor.
Des structures transversales de coordination se sont également avérées nécessaires pour appréhender le phénomène mafieux dans sa spécificité. C'est à cela qu'à répondu la création en 1993 de l'Unité de coordination et de recherche et recherche anti-mafia (UCRAM), organisme à vocation interministérielle.
La France a également développé au plan international une stratégie visant à anticiper sur l'action des organisations criminelles.
C'est ainsi qu'elle a installé dans de nombreux pays des officiers de liaison spécialisés, tout d'abord dans la lutte contre le trafic des stupéfiants, puis ensuite dans d'autres domaines, et qui travaillent en partenariat très étroit avec les autorités nationales.
La mise en place plus récente d'attachés de police dans certaines de nos ambassades relève du même souci de favoriser un meilleur échange de renseignements et de techniques de police dont l'efficacité ne peut que ralentir la progression internationale du crime.
Je tiens également à mentionner notre engagement constant dans les instances internationales en charge de la lutte contre la criminalité organisée sous toutes ses formes, et dans leurs programmes d'action, qu'ils soient internationaux (ONU, G8, Interpol) ou régionaux (Union européenne, Europol).
Si la France est déterminée à protéger son territoire de l'influence néfaste de la criminalité organisée, elle est également soucieuse du fait que cette action se déroule dans le respect de l'Etat de droit.
En conséquence, nous l'avons tous constaté ici, aucun Etat ne se trouve à l'abri de l'activité des organisations criminelles qui savent s'adapter parfaitement au degré de développement des sociétés. Ces différences économiques et sociales entre nos sociétés, les criminels savent en effet les exploiter : je pense en particulier à la corruption qui trouve un terrain propice à son développement dans les Etats où le revenu des agents publics est très faible ; ou au blanchiment qui est attiré par la richesse économique des Etats les plus développés.
En outre, la propension de l'argent sale issu d'activités criminelles à circuler au-delà des frontières, notamment par le développement des paradis fiscaux, des zones "offshore", ou grâce à l'interdiction de levée du secret bancaire, démontre clairement si besoin était, que le crime organisé revêt bien une dimension planétaire.
Ceci explique sans doute pourquoi, à l'heure d'Internet, un Etat pris isolément, quelque soient ses capacités opérationnelles en matière de sécurité intérieure, n'a aucune chance à lui seul, de juguler l'implantation d'organisations criminelles sur son territoire.
Seule, l'action conjuguée des démocraties permettra d'en venir à bout et de convaincre tous ceux qui en doutent encore, que le crime organisé n'est pas invincible.
Il reste néanmoins beaucoup à faire pour améliorer la coopération transnationale contre la criminalité organisée.
En premier lieu, il ne faut pas minorer les obstacles qui freinent encore le développement de la coopération policière paneuropéenne, notamment, des différentiels encore trop importants entre dispositifs nationaux opérationnels de lutte contre la criminalité organisée.
Certes, les Etats qui paraissent les mieux dotés, tels que les membres de l'Union européenne, sont conscients du handicap que subissent actuellement, dans ce domaine, les jeunes démocraties de l'Europe de l'Est ainsi que des efforts significatifs qu'elles ont déjà entrepris pour leur mise à niveau, et il est d'ailleurs du devoir et de l'intérêt des pays les plus avancés, de continuer à aider les autres.
En second lieu, ainsi qu'il y a été fait allusion à maintes reprises au cours de ce forum, il convient également d'intégrer dans notre réflexion la promotion des règles de l'Etat de droit, en instituant notamment une éthique, une déontologie qui interdisent aux acteurs des services répressifs, d'attenter au respect des libertés individuelles et des valeurs fondamentales pour la démocratie. Le respect scrupuleux de ces règles ne doit pas être ressenti en tout cas comme une entrave à l'action des services opérationnels, mais bien au contraire, comme le moyen d'instaurer de façon solide et durable la confiance nécessaire au développement de la coopération paneuropéenne auquel nous aspirons tous ici.
Le Conseil de l'Europe doit demeurer un vecteur privilégié de la promotion de l'Etat de droit, et c'est bien dans ce sens, que je perçois tout l'intérêt qu'il y a, à considérer dorénavant au sein même de l'Organisation, le rôle des institutions répressives opérationnelles impliquées dans la lutte contre le crime organisé.
Enfin, comme beaucoup s'en sont inquiétés ici, il faut s'interroger sur la nature précise des problèmes que nous souhaitons voir traiter dorénavant par l'Organisation à l'issue de cette réunion, dégager des priorités, et convenir de modalités souples de travail... J'ai bien noté les propositions formulées et espère que les conclusions suivantes que je tire en votre nom à tous, de la manifestation d'aujourd'hui, vous agréeront.
1. Nous les Ministres rappelons que dans la Déclaration finale qu'ils ont adoptée à l'occasion de leur deuxième Sommet (Strasbourg, 10-11 octobre 1997), les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe ont exprimé leur préoccupation devant l'ampleur nouvelle des menaces pesant sur la sécurité des citoyens et les dangers qu'elles font courir à la démocratie et ont décidé de rechercher des réponses communes aux défis posés par l'extension de la corruption, de la criminalité organisée, du trafic de drogue et du blanchiment d'argent à l'échelle du continent. Ces réponses devraient être recherchées dans le respect des libertés fondamentales que le Conseil de l'Europe défend et promeut depuis près de 50 ans et consignées dans la Convention européenne des Droits de l'Homme et dans d'autres instruments juridiques.
2. Nous les Ministres notons avec préoccupation la gravité de la situation telle qu'exposée par plusieurs intervenant au cours de la réunion. Nous constatons l'augmentation du nombre de délits graves, la croissance et la diversification des activités des groupes criminels organisés, leur pénétration dans le tissu politique, économique et social. Nous saluons le courage et la détermination des autorités des pays les plus gravement touchés, et en particulier, les efforts déployés, dans des conditions particulièrement difficiles, par les forces de police dans leur combat quotidien contre les groupes criminels.
3. Nous les Ministres sommes d'avis que dans un monde, où les frontières perdent de leur importance, toute analyse des phénomènes de criminalité organisée doit d'être abordée d'un point de vue international. Nous sommes convaincus que la lutte contre les groupes criminels et les trafics illicites internationaux ne peut être menée de façon efficace que dans une perspective et avec des moyens internationaux. Nous les Ministres prenons note avec intérêt du programme d'action contre le crime organisé adopté au sein de l'Union européenne ainsi que des travaux en cours aux Nations unies en vue de l'élaboration d'une Convention sur le crime organisé.
4. Nous, les Ministres, considérons qu'il est essentiel de faire un usage optimal des instruments de coopération internationale en matière pénale existant dans le cadre bilatéral et multilatéral, et notamment de ceux conclus au sein du Conseil de l'Europe. Nous soulignons qu'il est impératif de tirer profit des canaux de communication et d'échanges d'information mis en place par Interpol et Europol. Nous sommes d'avis qu'il y a lieu de s'inspirer des mécanismes de coopération fonctionnant au niveau régional entre Etats membres du Conseil de l'Europe, dont certains résultats sont d'ores et déjà prometteurs.
5. Nous les Ministres considérons que le Conseil de l'Europe est l'organisation internationale la mieux adaptée pour sensibiliser les citoyens européens aux dangers menaçant leur sécurité et les institutions démocratiques. En raison de son expérience dans la défense des Droits de l'Homme et de la primauté du droit, le Conseil de l'Europe est appelé à jouer un rôle déterminant dans le rapprochement des opinions publiques européennes sur la nécessité d'un espace commun de sécurité.
6. Nous les Ministres soulignons notre attachement à la poursuite des activités existantes pour consolider les structures démocratiques de l'Etat de Droit en Europe. Nous attachons dans ce contexte la plus haute importance à la formation de la police, notamment dans le cadre du Programme d'activités pour le développement de la stabilité démocratique (ADACS) ainsi que dans une série de programmes communs entre le Conseil de l'Europe et la Commission européenne. Par ailleurs, nous les Ministres nous réjouissons de la signature de l'Accord dit "Octopus II", conclu entre le Conseil de l'Europe et la Commission des communautés européennes, en vue de renforcer le dispositif législatif et structurel contre la corruption et le crime organisé des pays d'Europe centrale et orientale.
7. L'insuffisance de données fiables en matière de crime organisé nuit à la planification des stratégies de lutte contre cette forme relativement mal connue de la délinquance. Nous les Ministres saluons l'élaboration du premier rapport paneuropéen sur la situation du crime organisé dans les pays membres du Conseil de l'Europe et souhaitons que cet effort soit poursuivi et approfondi à l'avenir. De surcroît, nous faisons appel au Conseil de l'Europe pour que celui-ci prépare des analyses comparatives sur les pratiques en matière de lutte contre le crime organisé pouvant servir d'inspiration aux autorités compétentes dans l'ensemble des Etats membres.
8. La puissance financière de certains groupes criminels leur permet d'influencer, voire corrompre les structures de l'Etat. A travers la corruption, ces groupes réussissent à faire obstacle à l'application du droit, à détourner le processus de prises de décision démocratiques et à infiltrer le pouvoir politique et économique. Nous les Ministres nous félicitons des mesures prises au sein du Conseil de l'Europe pour lutter contre la corruption et de l'adoption :
- des 20 Principes Directeurs pour la lutte contre la corruption ;
- de l'Accord sur le "Groupe d'Etats contre la corruption - GRECO", qui est l'instance chargée de contrôler les respects des engagements internationaux en matière de lutte contre la corruption ;
- de la Convention pénale sur la corruption.
9. Nous les Ministres lançons un appel à tous les Etats à adhérer au GRECO et à signer la Convention pénale sur la corruption dans les meilleurs délais. Nous encourageons également la poursuite des travaux du Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC).
10. Nous les Ministres constatons que les réseaux de télécommunications universels sont exploités et mis à profit par des groupes criminels organisés pour commettre des infractions de type nouveau ou abuser des possibilités de communication sans précédent offertes par ces réseaux. Nous espérons que les travaux en cours au Conseil de l'Europe en vue de mettre au point un traité international contre la cyber-criminalité permettant notamment des enquêtes transfrontières sur les réseaux, aboutiront bientôt.
11. La criminalité organisée vise, par définition, l'accumulation de gains financiers. Ces produits sont, pour la plupart, blanchis afin de leur procurer un aspect licite et pour mieux les injecter dans les circuits financiers mondiaux. Dans cette perspective, la coopération internationale contre le blanchiment de l'argent sale s'avère indispensable. Nous les Ministres notons avec satisfaction le nombre croissant de ratifications de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (ETS n° 141). Nous sommes d'avis qu'il conviendrait de renforcer cette Convention par de nouvelles dispositions pour faciliter le déroulement des enquêtes et la confiscation des produits illicites au niveau international, telles que la suppression des paradis fiscaux et des zones offshore, la levée du secret bancaire ou encore le partage des avoirs confisqués. Le Conseil de l'Europe devrait assurer un suivi régulier de cette Convention.
12. A cet égard nous, les ministres, notons avec satisfaction qu'un système d'évaluation mutuelle des mesures anti-blanchiment, inspiré et soutenu par le Groupe d'action financière (GAFI) a vu le jour au Conseil de l'Europe en 1997. Ce mécanisme devrait être consolidé et doté de moyens appropriés.
13. Nous les Ministres convenons que le recours à des méthodes spéciales d'investigation est indispensable pour dévoiler les activités des groupes criminels. Celles-ci nécessitent un cadre juridique clair et adéquat, pour prévenir toute atteinte aux droits de la personne. Le Conseil de l'Europe pourrait être mandaté pour définir ce cadre, ce qui aurait pour conséquence d'instaurer le climat de confiance nécessaire au développement de la coopération entre les forces de police des pays membres.
14. Les enquêtes sur les activités des groupes criminels doivent souvent solliciter le concours d'anciens membres de ces groupes dont la protection se doit d'être assurée. Cette protection peut toutefois être difficile à mettre en oeuvre pour certains Etats, eu égard à son coût et aux difficultés pratiques de tout ordre qu'elles génèrent. Nous les Ministres notons l'adoption récente par le Conseil de l'Europe de la recommandation R (97) sur l'intimidation des témoins et les droits à la défense. Nous considérons qu'il serait approprié de développer les mesures de coopération internationale afin de permettre l'audition à distance et le placement à l'étranger de témoins protégés.
15. Nous les Ministres convenons que l'efficacité de la lutte contre le crime organisé repose sur la capacité de coordination entre les différents services, de la mise en place d'un système cohérent de circulation de l'information et de la constitution d'équipes pluridisciplinaires composées de policiers spécialisés dans les techniques utilisées par les criminels. Nous les Ministres encourageons la constitution de telles équipes ainsi que le développement progressif d'un réseau européen de contact entre elles.
16. L'insécurité urbaine alimente à sa manière le crime organisé. Le partenariat entre la police et le public est un élément essentiel dans ce contexte. Nous les Ministres nous félicitons par conséquent de l'initiative du Secrétaire général de créer un programme spécial visant à lutter contre l'insécurité urbaine dans plusieurs pays de la Communauté des Etats indépendants et encourageons le développement de ce programme qui devrait s'élargir à d'autres pays.
17. Nous les Ministres jugeons positive la pratique de détacher des magistrats de liaison, souvent impliqués dans les enquêtes sur le crime organisé, et qui s'est développée entre les pays membres de l'Union. Dès lors, nous invitons le Conseil de l'Europe à examiner les conditions préalables à l'élargissement du réseau des magistrats de liaison au niveau paneuropéen.
18. Le concours apporté par les citoyens aux forces de police est un élément déterminant d'une stratégie efficace de lutte contre le crime organisé et la corruption. Nous les Ministres estimons que tous les efforts visant à instaurer la confiance entre les citoyens et leur police doivent être entrepris. Dans cette perspective, nous les Ministres saluons les travaux du Conseil de l'Europe sur la déontologie de la police et sur les problèmes liés à l'exercice de la police dans une société démocratique. Ces travaux devraient permettre notamment de dégager les principes éthiques incontournables dans un Etat de droit pour toute police au service des citoyens.
19. Nous les Ministres invitons le Secrétaire général à tenir compte des conclusions énoncées ci-avant et à soumettre au Comité des ministres des propositions en vue de définir des priorités, des programmes et des méthodes de travail pour leur mise en oeuvre. Dans ce contexte, nous les Ministres, invitons également le Secrétaire général à proposer des structures souples et appropriées de coopération entre les ministères de l'Intérieur au niveau paneuropéen qui seraient chargé de la réalisation desdits programmes.
20. Nous les Ministres convenons de nous réunir de nouveau d'ici deux ans au plus tard afin d'évaluer le progrès accompli.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 septembre 2001)