Texte intégral
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication sur la transposition des directives et décisions-cadres européennes.
Cette transposition, qualifiée d'exigence constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, constitue une priorité du Gouvernement.
Le plan d'action, présenté le 15 juillet dernier en Conseil des ministres, a été mis en uvre par la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 : un réseau interministériel de correspondants chargés de la transposition des directives a été créé et des indicateurs semestriels de transposition, globaux et par ministère, font l'objet d'un suivi régulier.
Depuis octobre 2004, une procédure de rendez-vous mensuels avec les assemblées parlementaires, au cours desquels sont examinés des projets de loi consacrés à la transposition des directives et décisions-cadres européennes, a été instituée.
Cette mobilisation a produit de premiers résultats positifs ; la Commission européenne a confirmé, le 27 janvier dernier, que le déficit de transposition par la France des directives et décisions-cadres est passé de 4,1% à 3,2% au cours du deuxième semestre 2004 et que le nombre de directives en attente de transposition depuis plus de deux ans a été fortement réduit. Le classement de la France s'est amélioré passant du 15ème et dernier rang au dixième rang (13ème place sur l'ensemble des 25 États membres).
Dans la perspective du prochain tableau de bord qui sera établi par la Commission européenne à la veille du Conseil européen du 22 mars 2005, la France doit maintenir un rythme soutenu de transposition du droit communautaire afin d'améliorer encore son bilan.
[UD 4]
Cette transposition, qualifiée d'exigence constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, constitue une priorité du Gouvernement.
Le plan d'action, présenté le 15 juillet dernier en Conseil des ministres, a été mis en uvre par la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 : un réseau interministériel de correspondants chargés de la transposition des directives a été créé et des indicateurs semestriels de transposition, globaux et par ministère, font l'objet d'un suivi régulier.
Depuis octobre 2004, une procédure de rendez-vous mensuels avec les assemblées parlementaires, au cours desquels sont examinés des projets de loi consacrés à la transposition des directives et décisions-cadres européennes, a été instituée.
Cette mobilisation a produit de premiers résultats positifs ; la Commission européenne a confirmé, le 27 janvier dernier, que le déficit de transposition par la France des directives et décisions-cadres est passé de 4,1% à 3,2% au cours du deuxième semestre 2004 et que le nombre de directives en attente de transposition depuis plus de deux ans a été fortement réduit. Le classement de la France s'est amélioré passant du 15ème et dernier rang au dixième rang (13ème place sur l'ensemble des 25 États membres).
Dans la perspective du prochain tableau de bord qui sera établi par la Commission européenne à la veille du Conseil européen du 22 mars 2005, la France doit maintenir un rythme soutenu de transposition du droit communautaire afin d'améliorer encore son bilan.
[UD 4]