Texte intégral
Le secrétaire d'État à l'assurance maladie a présenté un projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
Ce projet de loi a pour objectif de donner plus de lisibilité, de crédibilité et de sens aux lois de financement de la sécurité sociale et doit permettre de moderniser le pilotage financier de la sécurité sociale. Il se situe dans le prolongement de la réforme de l'assurance maladie et de l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001.
Neuf exercices ont permis de mettre en lumière les apports majeurs des lois de financement de la sécurité sociale : la discussion annuelle du projet de loi de financement est ainsi devenue un moment important de la vie parlementaire. Néanmoins, le dispositif actuel présente des limites de procédure et de contenu qui appellent les changements importants proposés dans le projet de loi organique.
Ce projet de loi organique vise d'abord à donner plus de cohérence aux lois de financement de la sécurité sociale en intégrant les prévisions financières dans un cadrage pluriannuel. Chaque loi de financement fixera les perspectives de recettes et de dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir.
Ce projet de loi donne également plus de visibilité et de transparence aux lois de financement grâce au vote par le Parlement des équilibres prévisionnels de la sécurité sociale et de chacune de ses branches.
Enfin, le projet de loi organique introduit une démarche " objectifs - résultats " avec un document présentant les programmes de qualité et d'efficience de la politique de sécurité sociale pour chacune de ses branches qui comporteront un diagnostic de situation, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs, les moyens mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs et les résultats atteints.
Cette réforme fait de ces lois un outil plus cohérent, plus transparent et plus lisible pour le Parlement et modernise le pilotage des comptes sociaux au service d'une efficacité plus grande des politiques de sécurité sociale. [UD 1]
Ce projet de loi a pour objectif de donner plus de lisibilité, de crédibilité et de sens aux lois de financement de la sécurité sociale et doit permettre de moderniser le pilotage financier de la sécurité sociale. Il se situe dans le prolongement de la réforme de l'assurance maladie et de l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001.
Neuf exercices ont permis de mettre en lumière les apports majeurs des lois de financement de la sécurité sociale : la discussion annuelle du projet de loi de financement est ainsi devenue un moment important de la vie parlementaire. Néanmoins, le dispositif actuel présente des limites de procédure et de contenu qui appellent les changements importants proposés dans le projet de loi organique.
Ce projet de loi organique vise d'abord à donner plus de cohérence aux lois de financement de la sécurité sociale en intégrant les prévisions financières dans un cadrage pluriannuel. Chaque loi de financement fixera les perspectives de recettes et de dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir.
Ce projet de loi donne également plus de visibilité et de transparence aux lois de financement grâce au vote par le Parlement des équilibres prévisionnels de la sécurité sociale et de chacune de ses branches.
Enfin, le projet de loi organique introduit une démarche " objectifs - résultats " avec un document présentant les programmes de qualité et d'efficience de la politique de sécurité sociale pour chacune de ses branches qui comporteront un diagnostic de situation, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs, les moyens mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs et les résultats atteints.
Cette réforme fait de ces lois un outil plus cohérent, plus transparent et plus lisible pour le Parlement et modernise le pilotage des comptes sociaux au service d'une efficacité plus grande des politiques de sécurité sociale. [UD 1]