Texte intégral
La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, a pour objet principal de rendre applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics les dispositions de la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.
[UD 2]
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, a pour objet principal de rendre applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics les dispositions de la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.
[UD 2]