Texte intégral
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté deux projets de loi portant approbation de l'accord international sur l'Escaut et de l'accord international sur la Meuse, signés à Gand le 3 décembre 2002.
L'adoption, le 23 octobre 2000, de la directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau a conduit à renégocier les deux accords internationaux sur l'Escaut et la Meuse, signés le 26 avril 1994 à Charleville-Mézières.
Cette directive constitue le fondement de la politique de gestion de l'eau de tous les États membres de l'Union européenne. Se référant aux principes de précaution, de prévention, de lutte pour la sauvegarde de l'environnement ainsi qu'au principe pollueur-payeur, désormais classique dans le droit international de l'environnement, elle fixe des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l'état des eaux de surface et souterraines. Il convenait donc d'en intégrer les dispositions essentielles dans les nouveaux accords :
- le principe général de bon état, en 2015, des eaux de surface, des eaux souterraines et côtières ;
- l'établissement entre pays riverains d'un plan de gestion unique ;
- l'obligation de consultation du public sur l'élaboration du plan de gestion ;
- l'amélioration de la prévention et de la lutte contre les inondations ;
- la coordination des mesures de prévention et la lutte contre les pollutions accidentelles.
L'accord international de l'Escaut a été signé par les six Gouvernements des États et régions suivants : France, Pays-Bas, Belgique, région de Bruxelles-capitale, région flamande et région wallonne.
L'accord international de la Meuse a été signé par les huit Gouvernements des États et régions suivants : Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique, région de Bruxelles-capitale, région flamande et région wallonne.
[UD 1]
L'adoption, le 23 octobre 2000, de la directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau a conduit à renégocier les deux accords internationaux sur l'Escaut et la Meuse, signés le 26 avril 1994 à Charleville-Mézières.
Cette directive constitue le fondement de la politique de gestion de l'eau de tous les États membres de l'Union européenne. Se référant aux principes de précaution, de prévention, de lutte pour la sauvegarde de l'environnement ainsi qu'au principe pollueur-payeur, désormais classique dans le droit international de l'environnement, elle fixe des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l'état des eaux de surface et souterraines. Il convenait donc d'en intégrer les dispositions essentielles dans les nouveaux accords :
- le principe général de bon état, en 2015, des eaux de surface, des eaux souterraines et côtières ;
- l'établissement entre pays riverains d'un plan de gestion unique ;
- l'obligation de consultation du public sur l'élaboration du plan de gestion ;
- l'amélioration de la prévention et de la lutte contre les inondations ;
- la coordination des mesures de prévention et la lutte contre les pollutions accidentelles.
L'accord international de l'Escaut a été signé par les six Gouvernements des États et régions suivants : France, Pays-Bas, Belgique, région de Bruxelles-capitale, région flamande et région wallonne.
L'accord international de la Meuse a été signé par les huit Gouvernements des États et régions suivants : Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique, région de Bruxelles-capitale, région flamande et région wallonne.
[UD 1]