Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Ce décret élargit les possibilités d'accueil des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de l'État, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps.
Il prévoit la mise en place d'une commission de classement présidée par un membre du Conseil d'État. Cette commission détermine, sur proposition de l'administration d'accueil, le corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom, volontaire, aura vocation à être détaché puis intégré après une période de mise à la disposition.
Ce décret, dont l'objet est de faciliter la mobilité des fonctionnaires de France Télécom, concourt à la mise en uvre de la politique de gestion des ressources humaines de cette entreprise et permet, en outre, aux administrations d'État qui connaîtront prochainement de nombreux départs en retraite de recruter des personnels déjà qualifiés susceptibles de contribuer à la démarche de modernisation voulue par le Gouvernement.
Des dispositifs similaires sont mis en uvre, par ailleurs, par des textes spécifiques, destinés à faciliter l'accueil des fonctionnaires de France Télécom dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
[UD 5]
Ce décret élargit les possibilités d'accueil des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de l'État, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps.
Il prévoit la mise en place d'une commission de classement présidée par un membre du Conseil d'État. Cette commission détermine, sur proposition de l'administration d'accueil, le corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom, volontaire, aura vocation à être détaché puis intégré après une période de mise à la disposition.
Ce décret, dont l'objet est de faciliter la mobilité des fonctionnaires de France Télécom, concourt à la mise en uvre de la politique de gestion des ressources humaines de cette entreprise et permet, en outre, aux administrations d'État qui connaîtront prochainement de nombreux départs en retraite de recruter des personnels déjà qualifiés susceptibles de contribuer à la démarche de modernisation voulue par le Gouvernement.
Des dispositifs similaires sont mis en uvre, par ailleurs, par des textes spécifiques, destinés à faciliter l'accueil des fonctionnaires de France Télécom dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
[UD 5]