Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un décret relatif au Comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Ce décret met en oeuvre les orientations du plan d'action sur la lutte contre l'immigration irrégulière présenté lors du conseil des ministres du 12 mai dernier. Il prévoit la création d'un comité interministériel de contrôle de l'immigration pour renforcer la cohérence de l'action gouvernementale.
Ce comité interministériel de contrôle de l'immigration fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires et il adopte chaque année le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration.
Il est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur. Il comprend les ministres chargés de l'intérieur, des affaires sociales, de la défense, de la justice, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de l'économie et des finances, et de l'outre-mer. Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour du comité peuvent être invités à y siéger.
Le secrétariat du comité interministériel est assuré par un secrétaire général, nommé en conseil des ministres et placé auprès du ministre de l'intérieur. Ce secrétaire général est chargé de préparer les travaux et délibérations du comité ainsi que le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration. Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité interministériel avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.
Le secrétaire général du comité interministériel préside et anime les travaux d'un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d'immigration et d'asile. Ce comité des directeurs, qui assure la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, regroupe les directeurs des administrations centrales concernés et les directeurs généraux de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ou leurs représentants.
Enfin, un comité d'experts sera chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il sera composé de douze membres désignés par le Premier ministre et du président du Haut conseil à l'intégration ou son représentant.
Ce décret met en oeuvre les orientations du plan d'action sur la lutte contre l'immigration irrégulière présenté lors du conseil des ministres du 12 mai dernier. Il prévoit la création d'un comité interministériel de contrôle de l'immigration pour renforcer la cohérence de l'action gouvernementale.
Ce comité interministériel de contrôle de l'immigration fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires et il adopte chaque année le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration.
Il est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur. Il comprend les ministres chargés de l'intérieur, des affaires sociales, de la défense, de la justice, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de l'économie et des finances, et de l'outre-mer. Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour du comité peuvent être invités à y siéger.
Le secrétariat du comité interministériel est assuré par un secrétaire général, nommé en conseil des ministres et placé auprès du ministre de l'intérieur. Ce secrétaire général est chargé de préparer les travaux et délibérations du comité ainsi que le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration. Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité interministériel avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.
Le secrétaire général du comité interministériel préside et anime les travaux d'un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d'immigration et d'asile. Ce comité des directeurs, qui assure la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, regroupe les directeurs des administrations centrales concernés et les directeurs généraux de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ou leurs représentants.
Enfin, un comité d'experts sera chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il sera composé de douze membres désignés par le Premier ministre et du président du Haut conseil à l'intégration ou son représentant.