Texte intégral
Le ministre délégué aux libertés locales a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a permis de mettre à jour les dispositions de la partie législative du code général des collectivités territoriales afin d'assurer sa cohérence au regard du droit positif et de permettre ainsi, tant au citoyen qu'au législateur, de disposer d'un outil juridique de référence.
[UD 4]
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a permis de mettre à jour les dispositions de la partie législative du code général des collectivités territoriales afin d'assurer sa cohérence au regard du droit positif et de permettre ainsi, tant au citoyen qu'au législateur, de disposer d'un outil juridique de référence.
[UD 4]