Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret modifiant le décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale.
Ce décret tire les conséquences de la suppression, par un décret distinct, du comité du contentieux compétent en matière de recouvrement des créances de l'État et de mise en oeuvre de la prescription quadriennale.
Cette réforme permettra, notamment, de simplifier la procédure tendant à relever de la prescription encourue les créanciers de l'État. [UD 5]
Ce décret tire les conséquences de la suppression, par un décret distinct, du comité du contentieux compétent en matière de recouvrement des créances de l'État et de mise en oeuvre de la prescription quadriennale.
Cette réforme permettra, notamment, de simplifier la procédure tendant à relever de la prescription encourue les créanciers de l'État. [UD 5]