Texte intégral
Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a unifié le droit applicable à Wallis et Futuna et en métropole en matière de procédures d'exécution, tout en procédant aux adaptations rendues nécessaires par la compétence dévolue à cette collectivité d'outre-mer pour les biens et droits immobiliers régis par la coutume.
Elle contribue ainsi à moderniser le régime applicable outre-mer en matière de voies d'exécution des décisions des juridictions civiles et à le rendre pleinement compatible avec les exigences de l'État de droit. [UD 2]
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a unifié le droit applicable à Wallis et Futuna et en métropole en matière de procédures d'exécution, tout en procédant aux adaptations rendues nécessaires par la compétence dévolue à cette collectivité d'outre-mer pour les biens et droits immobiliers régis par la coutume.
Elle contribue ainsi à moderniser le régime applicable outre-mer en matière de voies d'exécution des décisions des juridictions civiles et à le rendre pleinement compatible avec les exigences de l'État de droit. [UD 2]