Texte intégral
Notre discussion confirme quelle est très difficile et que la négociation nest pas en avance. Nous avons souscrit à la proposition de méthode qui a été faite par la présidence, en soulignant effectivement quil revenait au Conseil Affaires générales de jouer un rôle de cohérence, et quil fallait aussi que la responsabilité au jour le jour de la discussion incombe au COREPER. En même temps, jai fait observer quil restait moins de neuf semaines maintenant dici au Conseil européen du 24-25 mars, quil y avait quatre phases de négociation prévues, que nous entrions maintenant dans la deuxième et donc que nous étions en retard et quil fallait accélérer les travaux. Lenjeu de la discussion de ce matin était de savoir comment lier les travaux du Conseil Agriculture avec la cohérence densemble qui doit être donnée par le Conseil Affaires générales. Nous pensons toujours que le Conseil Agriculture doit travailler en ayant un objectif prioritaire de stabilisation de la dépense globale et aussi de stabilisation, au moins, de la dépense agricole.
Je crois que dans cette affaire de lAgenda 2000, nous sommes pour le moment parmi les seuls à dire à la fois ce que nous ne voulons pas, mais aussi ce que nous voulons.
Nous voulons une véritable réforme de la PAC, - je vais y revenir. Nous estimons que le co-financement ne doit pas se faire parce quil nest quun artifice comptable et pour nous une solution de facilité à court terme. Nous pensons que le co-financement ne permet pas une réforme de la PAC, mais au contraire quil préfigure fondamentalement une disparition de la PAC. Je lai redit, et je crois que vous lentendrez un certain nombre de fois jusquen mars, la France ne peut pas accepter un paquet final qui inclurait un co-financement des aides directes. Jai dit aussi que nous nétions pas favorables à la réforme du lait parce que nous considérons quelle nest pas politiquement nécessaire, quelle est budgétairement très coûteuse et quil y a quand même une forme de paradoxe à vouloir dépenser moins pour la Politique agricole commune et accepter une réforme qui, dune part, nous conduirait tous à payer plus et qui, dautre part pourrait induire certaines demandes reconventionnelles de compensations nouvelles. Voilà ce que nous ne voulons pas.
Sur ce que nous voulons, jai pu présenter notre position sur la dégressivité des aides directes versées aux agriculteurs, dont une partie pourrait être recyclée dans le cadre de la politique de développement rural, - notons dailleurs que celle-ci est co-financée. Cette alternative au co-financement est bénéfique pour lensemble de la communauté parce quelle est économiquement justifiée en prenant en compte les gains de productivité, parce quelle contribue à la résolution du problème budgétaire global, parce quelle prépare bien les négociations à lOrganisation mondiale du commerce et parce quelle prépare aussi lélargissement de lUnion en limitant les droits auxquels les nouveaux adhérents pourraient avoir accès.
Voilà ce qua été la proposition française que jai résumée de la façon suivante : compte tenu de toutes ces attitudes, notre objectif est bien que la dépense agricole se situe en 2006 à un niveau significativement inférieur à celui de 1999 même si, bien sûr, je navance pas de chiffres, tout en annonçant un papier sur lévaluation chiffrée et précise de nos propositions en matière de dégressivité.
Ces propositions sont suivies, je pense, avec attention. Mais cest vrai que la discussion na pas permis davancées significatives, aujourdhui, - ce qui nest dailleurs pas totalement surprenant. On observe quun nombre significatif de pays qui sont favorables à la stabilisation, quun certain nombre sont favorables à la stabilisation, au moins, - cest notre cas -, et que dautres ne souhaitent pas, à ce stade disent-ils, quon introduise même le mot stabilisation. Cest le cas des délégations grecque et espagnole. Ce qui fait que sortira un texte de la présidence qui certes insistera sur la méthode, le Conseil Affaires générales comme cadre de cohérence, certes donnera un objectif au Conseil Agriculture, mais cet objectif est assez indéfini puisque la conclusion se bornera à mentionner le fait quun grand nombre de pays souhaite la stabilisation au moins de la dépense agricole. A charge maintenant, aux ministres de lAgriculture de sen emparer. Il ny a pas dalarme particulière à tirer mais nous sommes loin, pour le moment, de travailler sur des points de synthèse possibles. Il va falloir remettre ça sur le métier.
Q - Jai eu limpression, au cours du dernier Conseil agricole que nos partenaires ne nous prenaient pas du tout au sérieux, du moins sur le plan de la dégressivité, pour la bonne raison quils ne comprenaient pas ce que cela voulait dire. On pourrait les comprendre parce on ne sait pas ce que cela va donner comme économie. La démonstration nest pas faite sur lintérêt budgétaire et la viabilité économique. Quand le président du Conseil agricole a commenté les propositions françaises, il a dit quil ny avait pas de proposition française. Visiblement notre discours lui semblait complètement ésotérique ?
R - Non, on ne peut pas du tout donner crédit à ce genre dappréciation. La proposition française a été présentée à la présidence du Conseil par deux lettres de Jean Glavany, une de la fin décembre et une autre de janvier. Ce nest pas à moi de révéler le contenu de ces lettres mais il a exposé par écrit notre démarche à M. Funcke. On ne peut donc pas dire que cette proposition nexiste pas.
Deuxième point, léconomie de ces propositions cest bien les quatre points que je viens de rappeler, à savoir : dabord, une justification économique forte, la productivité ; ensuite, une contribution à la solution du problème budgétaire - étant entendu bien sûr que la PAC nest pas le seul domaine dans lequel il faut trouver des économies et quil faudra bien quil y ait un paquet densemble qui emprunte à toutes les solutions que lon connaît (les Allemands en sont conscients, jétais à Bonn jeudi, on en a parlé) - ; troisièmement, cest une proposition qui prépare la négociation à lOMC en déplaçant les soutiens à la production au sein de la boîte verte, donc qui réduit les points qui sont potentiellement en litige dans ce cadre là ; et puis, quatrièmement, elle prépare aussi lélargissement. Je crois que nous avons tenu compte dans ces propositions de toutes les préoccupations qui pouvaient être celles de nos partenaires. Nous allons avancer. Je viens de vous dire que nous allions envoyer un papier dévaluation des effets de notre position, y compris par rapport au problème budgétaire qui peut préoccuper telle ou telle délégation.
Je conçois toutefois quon puisse ne pas être daccord avec nous. Jen parlais à Bonn jeudi.
Jenvisage bien ce qui peut faire problème, par rapport aux agriculteurs bavarois, par exemple. En même temps, ce nest pas possible de dire que nous navons pas de propositions. Nous avons une proposition.
Je crois au contraire quun de nos mérites dans cette négociation, cest dêtre une des délégations qui a bâti un projet cohérent, qui aborde la discussion avec des idées simples : la stabilisation des dépenses à Quinze, la réforme de la PAC, la réforme des fonds structurels en respectant le principe des politiques communes et en souhaitant léquité du financement de lUnion européenne. Quon ne vienne pas nous dire que nous navons pas de propositions, ce nest pas exact.
Q - (inaudible)
R - Ecoutez, honnêtement, la discussion est restée sur les points qui étaient soulevés par la présidence aujourdhui, à savoir le lien de méthode à établir entre le Conseil Affaires générales et le Conseil Agriculture dune part, et dautre part quelques lignes extrêmement générales données au Conseil agricole pour ses travaux. Nous ne sommets pas entrés dans le détail. Je note simplement - je lai fait tout à lheure - que même sur la définition de lintérêt général, on est restés en deçà, puisquon se contente de mentionner les positions de certains pays. On na pas parlé de cela, sauf les Britanniques qui se sont déclarés intéressés par la dégressivité.
Q - Si jai bien compris, vous navez donc pas choisi entre les deux approches possibles, soit donner au Conseil Agricole une enveloppe budgétaire (et ils se débrouillent), soit ils font leur propre réforme et vous décidez après si cela convient ou non financièrement ?
R - Non. Il a toujours été décidé, il a été redit ce matin, que le Conseil Affaires générales était bien le cadre de cohérence. Il reverra les travaux du Conseil agriculture mais na pas de plafond. Nous avons donné une indication de tendance qui est que la plupart des pays souhaitent la stabilisation au moins des dépenses agricoles. Cest vrai que cela nenferme pas le Conseil Agriculture dans quelque chose qui serait un plafond. Nous souhaitions, et cétait aussi le cas dailleurs du texte initial de la présidence allemande, quil soit mentionné quon allait vers la stabilisation, voire la stabilisation au moins. Là-dessus, on sest opposé, ce nest pas tellement surprenant, aux réticences des délégations espagnole et grecque qui se sont exprimées là-dessus.
Q - Par rapport aux discussions que vous aviez en octobre-novembre-décembre sur la stabilisation, il ny a plus que lEspagne, le Portugal, la Grèce, et je suppose lIrlande qui sont vraiment contre.
R - Vous avez raison de souligner que M. Dini a fait une intervention soutenant la stabilisation.
Q - Est-ce que vous avez évoqué la tenue dun Conseil européen spécial en février ?
R - On ne la pas évoqué mais je sais que les Allemands lenvisagent. Pas de décision à ce stade mais quand je suis allé à Bonn, on ma laissé entendre quun tel sommet était inscrit au calendrier de la présidence.
Q - La position allemande nest-elle pas de répondre aux problèmes des pays riches en réduisant leurs contributions, de tenir compte de ceux des pays pauvres en maintenant la politique de cohésion, et de faire payer les autres, cest-à-dire la France, en utilisant la PAC comme variable dajustement ?
R - Cest une analyse qui pourrait être valable. Le message que jai fait passer à Bonn la semaine dernière est en gros le suivant : nous souhaitons conclure en mars ; nous voulons aider la présidence allemande ; nous avons fait pour cela des propositions novatrices et globales sur tous les sujets, quil sagisse de la politique structurelle ou de la Politique agricole commune sur laquelle nous avons pourtant un intérêt majeur. En même temps, ces propositions qui sont les nôtres ne sont pas quelque chose quil sagit dempocher comme cela pour ensuite nous demander autre chose. Cest pour nous une base de compromis. Nous avons joué le jeu de façon tout à fait ouverte. Nous navons pas un deuxième tiroir ou un double-fond par rapport à cela. Il serait vain, je le répète, dessayer de trouver un accord sur notre dos à travers le co-financement de la Politique agricole commune. Ce nest pas la bonne démarche. Jai dit à mon homologue que la négociation ne devait pas tourner à un face à face franco-allemand alors que tout ce que nous disons, comme cela a été écrit dans les conclusions de Vienne, revient à dire que tout le monde doit faire un effort, que personne ne doit être exonéré. Jai eu la sensation que mes propos avaient trouvé un écho auprès de M. Verhengen qui joue sur ce dossier un rôle important. Nos propositions agricoles étaient de nature à faire avancer les choses, cest une approche constructive et, je le cite, il a conclu que la position allemande ne pourrait pas être « Pas dAgenda 2000 sans co-financement ». Donc les Allemands ne considèrent pas que le co-financement et le fait que la France soit en ligne de mire, sont la seule solution possible. Jaimerais bien quils ne considèrent pas que cest une solution possible. Cest le message quon essaie de faire passer progressivement. Il faut faire attention à cela. Le plus simple quand même, on en a lexpérience pour parvenir à un accord de ce type-là, cest laccord franco-allemand. Il ne faut pas se tromper sur les partenaires quon doit privilégier. Nous ne nous sommes pas trompés. Nous avons fait des propositions pour aider la présidence allemande et nous attendons quil y ait une réciprocité en la matière.
Q - Sur les fonds structurels et la dépense agricole.
R - Nous rappelons dans cette affaire quil ne convient pas à ce stade de se prononcer sur la question de la présentation exacte de la rubrique 1. Nous rappelons que le Conseil européen a confirmé le maintien de la ligne directrice agricole qui nest pas un objectif contradictoire. Nous pensons quil faut effectivement fixer à ce stade le niveau des dépenses agricoles à Quinze indépendamment de la ligne directrice agricole.
Ce que jexpose cest un résultat de propositions qui seront les nôtres. Je nai pas donné de chiffres inférieurs.
Q - Sur le modèle chiffré. Allez-vous le communiquer prochainement ?
R - Je ne lai pas, il est encore en cours. De plus, il repose sur une série dhypothèses quon peut faire sur les degrés de recyclage, ce quon met dans la boîte, etc.
Q - (inaudible)
R - Il y a deux choses qui ne sont pas ambiguës dans cette affaire : la première cest que cest une position qui, au niveau des autorités françaises, est clairement validée par tout le monde, et la seconde, cest une position qui est sincère. Nous avons joué le jeu demblée, nous avons bien vu ce qui pouvait se dessiner, nous avons estimé quil fallait faire des propositions et donc, nous avons dit, je le répète, ce que nous refusons et ce que nous voulons.
Nous refusons le co-financement. On préserve quand même lessentiel du modèle, le coeur du système est conservé mais en même temps nous voulons une véritable réforme de la PAC et nous proposons pour cela ce système de dégressivité. Cest encore une fois une position sincère. On ne doit pas considérer quelle est tactique, quelle est là pour être rejetée, que nous en avons dautres en réserve. Nous souhaitons quon étudie cela sérieusement ; cest pour cela que nous allons faire ce papier avec les hypothèses, et quon essaie de chercher, sur cette base-là un compromis. Pour nous, cest alternatif au co-financement. Complètement alternatif. Ce nest pas une proposition hypocrite ou tactique, cest une proposition réelle. Nous allons le montrer. Nous pensons encore une fois, chiffres à lappui, raisonnement à lappui, quelle est à même de répondre à bon nombre des problèmes qui sont soulevés.
Q - Sur les droits fondamentaux
R - Nous trouvons tout à fait intéressant quil y ait une Charte des droits fondamentaux. Nous y réfléchissons en termes civiques et sociaux et quand je suis allé à Bonn lautre jour, nous avons évoqué lidée de prendre des initiatives communes en la matière. Sur la Constitution, cest un thème plus complexe, qui dit Constitution, dit à la fois un contenu, il faut savoir ce quon souhaite mettre exactement là-dedans. Il y a aussi un constituant et le constituant nest pas encore totalement identifié. Cest vrai que le Parlement européen va être élu en juin, cest vrai quil faut lui donner un rôle accru, pour autant il nest pas encore érigé en Assemblée constituante. Sil sagit uniquement de dire voilà ce qui existe, et de codifier les droits, pourquoi pas ? Dans ce cas là, on peut considérer que cette Constitution existe déjà.
Pour nous, cette Charte des droits fondamentaux est une proposition qui doit être faite au prochain Parlement européen. On peut envisager des textes de réflexion. Les Allemands ont des réflexions, nous avons des réflexions. On va les échanger et essayer de définir pour nous deux ce que cela pourrait être.
Q - Sur les difficultés que traverse la Commission.
R - Je pense, comme on dit, quil y avait un vrai sujet. Il nétait donc pas illogique que le Parlement sempare de ce débat. Il était logique quil demande des propositions de réforme. Elles ont été faites. Je crois par contre quil naurait pas été bon que la Commission soit renversée par un tel vote. On voit bien quand on est dans la discussion sur lAgenda 2000 quon ne pourrait pas aboutir sans une Commission qui continue son mandat. Et en même temps, ce vote a une portée générale pour lavenir : il faudra que la Commission ait une vraie responsabilité devant le Parlement. Le Parlement va jouer son rôle et du coup, la Commission devra aussi en tenir compte, peut-être davantage dans la définition de cette politique de sa conduite.
Cela dit, il nétait pas logique que le Parlement veuille censurer individuellement certains commissaires. Quand un gouvernement est soumis à la censure dune assemblée, il lest globalement et non pas à travers de tel ou tel de ses membres. Oui à plus de contrôle parlementaire mais pas non plus au parlementarisme dans les institutions européennes.
Q - Le Ministre a souhaité parlé du problème de la banane.
Nous considérons toujours que la détermination des Etats-Unis à mettre en oeuvre leur rétorsion unilatérale contre lUnion européenne, met en péril le mécanisme de règlement de lOrganisation mondiale du Commerce, qui est différent. Vous savez quune proposition de compromis a été faite hier par le directeur général de lOMC. Ce matin, les Etats-Unis ont refusé catégoriquement cette proposition. Les discussions se poursuivent. LUnion européenne souhaite naturellement que lorgane de règlement des différends ne retienne pas la thèse américaine ; cette possibilité du recours sans conditions aux sanctions unilatérales affaiblira considérablement lOMC elle-même.
Pour nous cest une question de principe. Maintenant nous en appelons dans ces discussions qui se poursuivent à la solidarité de nos partenaires de lUnion européenne et nous appuyons totalement la position de fermeté de la Commission dans ce domaine.
La Commission a entendu le message, elle doit faire des propositions mais il faut que la Commission termine son mandat. Quelle ne se laisse pas non plus influencer à lexcès./
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr)
Je crois que dans cette affaire de lAgenda 2000, nous sommes pour le moment parmi les seuls à dire à la fois ce que nous ne voulons pas, mais aussi ce que nous voulons.
Nous voulons une véritable réforme de la PAC, - je vais y revenir. Nous estimons que le co-financement ne doit pas se faire parce quil nest quun artifice comptable et pour nous une solution de facilité à court terme. Nous pensons que le co-financement ne permet pas une réforme de la PAC, mais au contraire quil préfigure fondamentalement une disparition de la PAC. Je lai redit, et je crois que vous lentendrez un certain nombre de fois jusquen mars, la France ne peut pas accepter un paquet final qui inclurait un co-financement des aides directes. Jai dit aussi que nous nétions pas favorables à la réforme du lait parce que nous considérons quelle nest pas politiquement nécessaire, quelle est budgétairement très coûteuse et quil y a quand même une forme de paradoxe à vouloir dépenser moins pour la Politique agricole commune et accepter une réforme qui, dune part, nous conduirait tous à payer plus et qui, dautre part pourrait induire certaines demandes reconventionnelles de compensations nouvelles. Voilà ce que nous ne voulons pas.
Sur ce que nous voulons, jai pu présenter notre position sur la dégressivité des aides directes versées aux agriculteurs, dont une partie pourrait être recyclée dans le cadre de la politique de développement rural, - notons dailleurs que celle-ci est co-financée. Cette alternative au co-financement est bénéfique pour lensemble de la communauté parce quelle est économiquement justifiée en prenant en compte les gains de productivité, parce quelle contribue à la résolution du problème budgétaire global, parce quelle prépare bien les négociations à lOrganisation mondiale du commerce et parce quelle prépare aussi lélargissement de lUnion en limitant les droits auxquels les nouveaux adhérents pourraient avoir accès.
Voilà ce qua été la proposition française que jai résumée de la façon suivante : compte tenu de toutes ces attitudes, notre objectif est bien que la dépense agricole se situe en 2006 à un niveau significativement inférieur à celui de 1999 même si, bien sûr, je navance pas de chiffres, tout en annonçant un papier sur lévaluation chiffrée et précise de nos propositions en matière de dégressivité.
Ces propositions sont suivies, je pense, avec attention. Mais cest vrai que la discussion na pas permis davancées significatives, aujourdhui, - ce qui nest dailleurs pas totalement surprenant. On observe quun nombre significatif de pays qui sont favorables à la stabilisation, quun certain nombre sont favorables à la stabilisation, au moins, - cest notre cas -, et que dautres ne souhaitent pas, à ce stade disent-ils, quon introduise même le mot stabilisation. Cest le cas des délégations grecque et espagnole. Ce qui fait que sortira un texte de la présidence qui certes insistera sur la méthode, le Conseil Affaires générales comme cadre de cohérence, certes donnera un objectif au Conseil Agriculture, mais cet objectif est assez indéfini puisque la conclusion se bornera à mentionner le fait quun grand nombre de pays souhaite la stabilisation au moins de la dépense agricole. A charge maintenant, aux ministres de lAgriculture de sen emparer. Il ny a pas dalarme particulière à tirer mais nous sommes loin, pour le moment, de travailler sur des points de synthèse possibles. Il va falloir remettre ça sur le métier.
Q - Jai eu limpression, au cours du dernier Conseil agricole que nos partenaires ne nous prenaient pas du tout au sérieux, du moins sur le plan de la dégressivité, pour la bonne raison quils ne comprenaient pas ce que cela voulait dire. On pourrait les comprendre parce on ne sait pas ce que cela va donner comme économie. La démonstration nest pas faite sur lintérêt budgétaire et la viabilité économique. Quand le président du Conseil agricole a commenté les propositions françaises, il a dit quil ny avait pas de proposition française. Visiblement notre discours lui semblait complètement ésotérique ?
R - Non, on ne peut pas du tout donner crédit à ce genre dappréciation. La proposition française a été présentée à la présidence du Conseil par deux lettres de Jean Glavany, une de la fin décembre et une autre de janvier. Ce nest pas à moi de révéler le contenu de ces lettres mais il a exposé par écrit notre démarche à M. Funcke. On ne peut donc pas dire que cette proposition nexiste pas.
Deuxième point, léconomie de ces propositions cest bien les quatre points que je viens de rappeler, à savoir : dabord, une justification économique forte, la productivité ; ensuite, une contribution à la solution du problème budgétaire - étant entendu bien sûr que la PAC nest pas le seul domaine dans lequel il faut trouver des économies et quil faudra bien quil y ait un paquet densemble qui emprunte à toutes les solutions que lon connaît (les Allemands en sont conscients, jétais à Bonn jeudi, on en a parlé) - ; troisièmement, cest une proposition qui prépare la négociation à lOMC en déplaçant les soutiens à la production au sein de la boîte verte, donc qui réduit les points qui sont potentiellement en litige dans ce cadre là ; et puis, quatrièmement, elle prépare aussi lélargissement. Je crois que nous avons tenu compte dans ces propositions de toutes les préoccupations qui pouvaient être celles de nos partenaires. Nous allons avancer. Je viens de vous dire que nous allions envoyer un papier dévaluation des effets de notre position, y compris par rapport au problème budgétaire qui peut préoccuper telle ou telle délégation.
Je conçois toutefois quon puisse ne pas être daccord avec nous. Jen parlais à Bonn jeudi.
Jenvisage bien ce qui peut faire problème, par rapport aux agriculteurs bavarois, par exemple. En même temps, ce nest pas possible de dire que nous navons pas de propositions. Nous avons une proposition.
Je crois au contraire quun de nos mérites dans cette négociation, cest dêtre une des délégations qui a bâti un projet cohérent, qui aborde la discussion avec des idées simples : la stabilisation des dépenses à Quinze, la réforme de la PAC, la réforme des fonds structurels en respectant le principe des politiques communes et en souhaitant léquité du financement de lUnion européenne. Quon ne vienne pas nous dire que nous navons pas de propositions, ce nest pas exact.
Q - (inaudible)
R - Ecoutez, honnêtement, la discussion est restée sur les points qui étaient soulevés par la présidence aujourdhui, à savoir le lien de méthode à établir entre le Conseil Affaires générales et le Conseil Agriculture dune part, et dautre part quelques lignes extrêmement générales données au Conseil agricole pour ses travaux. Nous ne sommets pas entrés dans le détail. Je note simplement - je lai fait tout à lheure - que même sur la définition de lintérêt général, on est restés en deçà, puisquon se contente de mentionner les positions de certains pays. On na pas parlé de cela, sauf les Britanniques qui se sont déclarés intéressés par la dégressivité.
Q - Si jai bien compris, vous navez donc pas choisi entre les deux approches possibles, soit donner au Conseil Agricole une enveloppe budgétaire (et ils se débrouillent), soit ils font leur propre réforme et vous décidez après si cela convient ou non financièrement ?
R - Non. Il a toujours été décidé, il a été redit ce matin, que le Conseil Affaires générales était bien le cadre de cohérence. Il reverra les travaux du Conseil agriculture mais na pas de plafond. Nous avons donné une indication de tendance qui est que la plupart des pays souhaitent la stabilisation au moins des dépenses agricoles. Cest vrai que cela nenferme pas le Conseil Agriculture dans quelque chose qui serait un plafond. Nous souhaitions, et cétait aussi le cas dailleurs du texte initial de la présidence allemande, quil soit mentionné quon allait vers la stabilisation, voire la stabilisation au moins. Là-dessus, on sest opposé, ce nest pas tellement surprenant, aux réticences des délégations espagnole et grecque qui se sont exprimées là-dessus.
Q - Par rapport aux discussions que vous aviez en octobre-novembre-décembre sur la stabilisation, il ny a plus que lEspagne, le Portugal, la Grèce, et je suppose lIrlande qui sont vraiment contre.
R - Vous avez raison de souligner que M. Dini a fait une intervention soutenant la stabilisation.
Q - Est-ce que vous avez évoqué la tenue dun Conseil européen spécial en février ?
R - On ne la pas évoqué mais je sais que les Allemands lenvisagent. Pas de décision à ce stade mais quand je suis allé à Bonn, on ma laissé entendre quun tel sommet était inscrit au calendrier de la présidence.
Q - La position allemande nest-elle pas de répondre aux problèmes des pays riches en réduisant leurs contributions, de tenir compte de ceux des pays pauvres en maintenant la politique de cohésion, et de faire payer les autres, cest-à-dire la France, en utilisant la PAC comme variable dajustement ?
R - Cest une analyse qui pourrait être valable. Le message que jai fait passer à Bonn la semaine dernière est en gros le suivant : nous souhaitons conclure en mars ; nous voulons aider la présidence allemande ; nous avons fait pour cela des propositions novatrices et globales sur tous les sujets, quil sagisse de la politique structurelle ou de la Politique agricole commune sur laquelle nous avons pourtant un intérêt majeur. En même temps, ces propositions qui sont les nôtres ne sont pas quelque chose quil sagit dempocher comme cela pour ensuite nous demander autre chose. Cest pour nous une base de compromis. Nous avons joué le jeu de façon tout à fait ouverte. Nous navons pas un deuxième tiroir ou un double-fond par rapport à cela. Il serait vain, je le répète, dessayer de trouver un accord sur notre dos à travers le co-financement de la Politique agricole commune. Ce nest pas la bonne démarche. Jai dit à mon homologue que la négociation ne devait pas tourner à un face à face franco-allemand alors que tout ce que nous disons, comme cela a été écrit dans les conclusions de Vienne, revient à dire que tout le monde doit faire un effort, que personne ne doit être exonéré. Jai eu la sensation que mes propos avaient trouvé un écho auprès de M. Verhengen qui joue sur ce dossier un rôle important. Nos propositions agricoles étaient de nature à faire avancer les choses, cest une approche constructive et, je le cite, il a conclu que la position allemande ne pourrait pas être « Pas dAgenda 2000 sans co-financement ». Donc les Allemands ne considèrent pas que le co-financement et le fait que la France soit en ligne de mire, sont la seule solution possible. Jaimerais bien quils ne considèrent pas que cest une solution possible. Cest le message quon essaie de faire passer progressivement. Il faut faire attention à cela. Le plus simple quand même, on en a lexpérience pour parvenir à un accord de ce type-là, cest laccord franco-allemand. Il ne faut pas se tromper sur les partenaires quon doit privilégier. Nous ne nous sommes pas trompés. Nous avons fait des propositions pour aider la présidence allemande et nous attendons quil y ait une réciprocité en la matière.
Q - Sur les fonds structurels et la dépense agricole.
R - Nous rappelons dans cette affaire quil ne convient pas à ce stade de se prononcer sur la question de la présentation exacte de la rubrique 1. Nous rappelons que le Conseil européen a confirmé le maintien de la ligne directrice agricole qui nest pas un objectif contradictoire. Nous pensons quil faut effectivement fixer à ce stade le niveau des dépenses agricoles à Quinze indépendamment de la ligne directrice agricole.
Ce que jexpose cest un résultat de propositions qui seront les nôtres. Je nai pas donné de chiffres inférieurs.
Q - Sur le modèle chiffré. Allez-vous le communiquer prochainement ?
R - Je ne lai pas, il est encore en cours. De plus, il repose sur une série dhypothèses quon peut faire sur les degrés de recyclage, ce quon met dans la boîte, etc.
Q - (inaudible)
R - Il y a deux choses qui ne sont pas ambiguës dans cette affaire : la première cest que cest une position qui, au niveau des autorités françaises, est clairement validée par tout le monde, et la seconde, cest une position qui est sincère. Nous avons joué le jeu demblée, nous avons bien vu ce qui pouvait se dessiner, nous avons estimé quil fallait faire des propositions et donc, nous avons dit, je le répète, ce que nous refusons et ce que nous voulons.
Nous refusons le co-financement. On préserve quand même lessentiel du modèle, le coeur du système est conservé mais en même temps nous voulons une véritable réforme de la PAC et nous proposons pour cela ce système de dégressivité. Cest encore une fois une position sincère. On ne doit pas considérer quelle est tactique, quelle est là pour être rejetée, que nous en avons dautres en réserve. Nous souhaitons quon étudie cela sérieusement ; cest pour cela que nous allons faire ce papier avec les hypothèses, et quon essaie de chercher, sur cette base-là un compromis. Pour nous, cest alternatif au co-financement. Complètement alternatif. Ce nest pas une proposition hypocrite ou tactique, cest une proposition réelle. Nous allons le montrer. Nous pensons encore une fois, chiffres à lappui, raisonnement à lappui, quelle est à même de répondre à bon nombre des problèmes qui sont soulevés.
Q - Sur les droits fondamentaux
R - Nous trouvons tout à fait intéressant quil y ait une Charte des droits fondamentaux. Nous y réfléchissons en termes civiques et sociaux et quand je suis allé à Bonn lautre jour, nous avons évoqué lidée de prendre des initiatives communes en la matière. Sur la Constitution, cest un thème plus complexe, qui dit Constitution, dit à la fois un contenu, il faut savoir ce quon souhaite mettre exactement là-dedans. Il y a aussi un constituant et le constituant nest pas encore totalement identifié. Cest vrai que le Parlement européen va être élu en juin, cest vrai quil faut lui donner un rôle accru, pour autant il nest pas encore érigé en Assemblée constituante. Sil sagit uniquement de dire voilà ce qui existe, et de codifier les droits, pourquoi pas ? Dans ce cas là, on peut considérer que cette Constitution existe déjà.
Pour nous, cette Charte des droits fondamentaux est une proposition qui doit être faite au prochain Parlement européen. On peut envisager des textes de réflexion. Les Allemands ont des réflexions, nous avons des réflexions. On va les échanger et essayer de définir pour nous deux ce que cela pourrait être.
Q - Sur les difficultés que traverse la Commission.
R - Je pense, comme on dit, quil y avait un vrai sujet. Il nétait donc pas illogique que le Parlement sempare de ce débat. Il était logique quil demande des propositions de réforme. Elles ont été faites. Je crois par contre quil naurait pas été bon que la Commission soit renversée par un tel vote. On voit bien quand on est dans la discussion sur lAgenda 2000 quon ne pourrait pas aboutir sans une Commission qui continue son mandat. Et en même temps, ce vote a une portée générale pour lavenir : il faudra que la Commission ait une vraie responsabilité devant le Parlement. Le Parlement va jouer son rôle et du coup, la Commission devra aussi en tenir compte, peut-être davantage dans la définition de cette politique de sa conduite.
Cela dit, il nétait pas logique que le Parlement veuille censurer individuellement certains commissaires. Quand un gouvernement est soumis à la censure dune assemblée, il lest globalement et non pas à travers de tel ou tel de ses membres. Oui à plus de contrôle parlementaire mais pas non plus au parlementarisme dans les institutions européennes.
Q - Le Ministre a souhaité parlé du problème de la banane.
Nous considérons toujours que la détermination des Etats-Unis à mettre en oeuvre leur rétorsion unilatérale contre lUnion européenne, met en péril le mécanisme de règlement de lOrganisation mondiale du Commerce, qui est différent. Vous savez quune proposition de compromis a été faite hier par le directeur général de lOMC. Ce matin, les Etats-Unis ont refusé catégoriquement cette proposition. Les discussions se poursuivent. LUnion européenne souhaite naturellement que lorgane de règlement des différends ne retienne pas la thèse américaine ; cette possibilité du recours sans conditions aux sanctions unilatérales affaiblira considérablement lOMC elle-même.
Pour nous cest une question de principe. Maintenant nous en appelons dans ces discussions qui se poursuivent à la solidarité de nos partenaires de lUnion européenne et nous appuyons totalement la position de fermeté de la Commission dans ce domaine.
La Commission a entendu le message, elle doit faire des propositions mais il faut que la Commission termine son mandat. Quelle ne se laisse pas non plus influencer à lexcès./
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr)