Texte intégral
Accords entre la France et les États-Unis en matière fiscale.
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation de deux avenants à des conventions fiscales signées le 8 décembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.
L'avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations vise essentiellement à régler les difficultés apparues suite à l'entrée en vigueur de la législation américaine dite " TAMRA " (Technical And Miscellaneous Revenue Act de 1988) qui a supprimé l'exonération des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficiait, jusqu'alors, la part de la succession d'un ressortissant ou d'un résident des États-Unis revenant à son conjoint survivant n'ayant pas la nationalité américaine. L'avenant introduit un assouplissement de cette législation au profit des conjoints survivants de nationalité française. L'avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a pour objet principal de régler, de manière rétroactive, les difficultés d'application de la convention initiale en matière d'imposition des " partnerships ". Il permettra ainsi de mettre fin à des situations de double imposition de " partnerships " et de résidents français. Il permettra également aux Français résidant aux États-Unis de déduire de leur revenu imposable aux États-Unis les cotisations qu'ils paient à des régimes de retraite français.
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation de deux avenants à des conventions fiscales signées le 8 décembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.
L'avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations vise essentiellement à régler les difficultés apparues suite à l'entrée en vigueur de la législation américaine dite " TAMRA " (Technical And Miscellaneous Revenue Act de 1988) qui a supprimé l'exonération des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficiait, jusqu'alors, la part de la succession d'un ressortissant ou d'un résident des États-Unis revenant à son conjoint survivant n'ayant pas la nationalité américaine. L'avenant introduit un assouplissement de cette législation au profit des conjoints survivants de nationalité française. L'avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a pour objet principal de régler, de manière rétroactive, les difficultés d'application de la convention initiale en matière d'imposition des " partnerships ". Il permettra ainsi de mettre fin à des situations de double imposition de " partnerships " et de résidents français. Il permettra également aux Français résidant aux États-Unis de déduire de leur revenu imposable aux États-Unis les cotisations qu'ils paient à des régimes de retraite français.