Texte intégral
Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Le premier accord a pour objectif principal d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents nucléaires sur la base d'une définition élargie des dommages causés par l'énergie nucléaire. Il a également pour objet d'harmoniser certaines dispositions des conventions signées dans le cadre de l'OCDE avec celles signées dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Le second accord relève le montant financier des réparations en cas d'accident nucléaire. L'entrée en vigueur de ces accords permettra un renforcement significatif du régime international de responsabilité civile nucléaire.
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Le premier accord a pour objectif principal d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents nucléaires sur la base d'une définition élargie des dommages causés par l'énergie nucléaire. Il a également pour objet d'harmoniser certaines dispositions des conventions signées dans le cadre de l'OCDE avec celles signées dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Le second accord relève le montant financier des réparations en cas d'accident nucléaire. L'entrée en vigueur de ces accords permettra un renforcement significatif du régime international de responsabilité civile nucléaire.