Texte intégral
Le 6ème Comité interministériel sur l'Europe a été principalement consacré à la proposition de directive sur les services qui sera soumise au vote en première lecture du Parlement européen le 16 février prochain.
Le Premier ministre Dominique de VILLEPIN a rappelé que la France est favorable à la réalisation d'un marché intérieur des services, secteur dans lequel l'économie française, troisième exportateur de services en Europe, est particulièrement bien placée.
Pour autant, les autorités françaises n'accepteront pas que la mise en place du marché intérieur des services entraîne des effets de dumping social et réglementaire et remette en cause notre droit du travail et nos services publics. Pour cette raison, la France est opposée à la proposition de directive faite par M. BOLKESTEIN et adoptée par la précédente Commission.
Le Premier ministre a constaté les avancées qui ont été réalisées lors des discussions en cours au Parlement européen, notamment en ce qui concerne l'exclusion du droit du travail du champ d'application de la directive.
213 amendements ont été apportés par les commissions parlementaires au texte qui sera soumis au vote du Parlement européen. C'est sur la base de l'avis du Parlement européen du 16 février prochain que la Commission européenne présentera une nouvelle proposition de directive qui se substituera à la proposition dite "BOLKESTEIN".
Le point d'équilibre de cette future directive devra prendre en compte quatre exigences :
la disparition de tout risque de dumping social, par l'exclusion du droit du travail de la directive ;
la préservation des services publics ;
la remise en cause du principe du pays d'origine dans la mesure où il porte atteinte à la protection des droits du travailleur et du consommateur ;
l'exclusion du champ d'application de la directive d'activités spécifiques participant à l'exercice de la puissance publique ou contribuant à la diversité culturelle.
Le Premier ministre a souligné que les positions françaises lors de l'élaboration de la nouvelle directive « services » seront arrêtées en toute transparence et feront l'objet d'une large concertation avec la représentation nationale, les partenaires sociaux et les professions qui sont plus particulièrement concernées.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 14 février 2006
Le Premier ministre Dominique de VILLEPIN a rappelé que la France est favorable à la réalisation d'un marché intérieur des services, secteur dans lequel l'économie française, troisième exportateur de services en Europe, est particulièrement bien placée.
Pour autant, les autorités françaises n'accepteront pas que la mise en place du marché intérieur des services entraîne des effets de dumping social et réglementaire et remette en cause notre droit du travail et nos services publics. Pour cette raison, la France est opposée à la proposition de directive faite par M. BOLKESTEIN et adoptée par la précédente Commission.
Le Premier ministre a constaté les avancées qui ont été réalisées lors des discussions en cours au Parlement européen, notamment en ce qui concerne l'exclusion du droit du travail du champ d'application de la directive.
213 amendements ont été apportés par les commissions parlementaires au texte qui sera soumis au vote du Parlement européen. C'est sur la base de l'avis du Parlement européen du 16 février prochain que la Commission européenne présentera une nouvelle proposition de directive qui se substituera à la proposition dite "BOLKESTEIN".
Le point d'équilibre de cette future directive devra prendre en compte quatre exigences :
la disparition de tout risque de dumping social, par l'exclusion du droit du travail de la directive ;
la préservation des services publics ;
la remise en cause du principe du pays d'origine dans la mesure où il porte atteinte à la protection des droits du travailleur et du consommateur ;
l'exclusion du champ d'application de la directive d'activités spécifiques participant à l'exercice de la puissance publique ou contribuant à la diversité culturelle.
Le Premier ministre a souligné que les positions françaises lors de l'élaboration de la nouvelle directive « services » seront arrêtées en toute transparence et feront l'objet d'une large concertation avec la représentation nationale, les partenaires sociaux et les professions qui sont plus particulièrement concernées.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 14 février 2006