Texte intégral
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté un décret relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie.
Ce décret, pris pour l'application de l'article 62 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (devenu l'article L. 711-8 du code de commerce), engage une réforme importante de la carte des chambres de commerce et d'industrie permettant aux chambres régionales de commerce et d'industrie de définir dans leur circonscription une implantation plus opérationnelle et plus rationnelle des chambres de commerce et d'industrie.
Ce décret prévoit aussi les conditions de mise en oeuvre de schémas sectoriels par les chambres régionales de commerce et d'industrie qui pourront ainsi organiser au plan régional les services, infrastructures et équipements relevant des chambres de commerce et d'industrie.
Ce décret, pris pour l'application de l'article 62 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (devenu l'article L. 711-8 du code de commerce), engage une réforme importante de la carte des chambres de commerce et d'industrie permettant aux chambres régionales de commerce et d'industrie de définir dans leur circonscription une implantation plus opérationnelle et plus rationnelle des chambres de commerce et d'industrie.
Ce décret prévoit aussi les conditions de mise en oeuvre de schémas sectoriels par les chambres régionales de commerce et d'industrie qui pourront ainsi organiser au plan régional les services, infrastructures et équipements relevant des chambres de commerce et d'industrie.