Texte intégral
Comme l'a dit Pascal Clément, cette réforme vise notamment à introduire sur le marché français deux nouveaux produits de crédit : l'hypothèque rechargeable, et le prêt viager hypothécaire
Je voudrais intervenir en trois points :
- un point de méthode sur l'élaboration de cette réforme ;
- un point spécifique sur le viager hypothécaire ;
- une mise en perspective économique de l'ensemble de cette réforme.
1- En méthode d'abord, je rappelle que l'ordonnance d'aujourd'hui est le fruit de travaux complémentaires des deux Ministères
- le rapport Jachiet de l'Inspection Générale des Finances sur le viager hypothécaire ;
- le rapport conjoint IGF Inspection des services judiciaires sur le crédit hypothécaire ;
- le rapport du groupe Grimaldi sur la réforme du code civil sur les sûretés ;
- la loi Breton où l'habilitation a été donnée au Gouvernement en juillet dernier de faire la réforme d'aujourd'hui.
Naturellement ces évolutions se sont faites dans la concertation avec les acteurs économiques.
2- Un des résultats pratiques de cette réforme est l'introduction dans la gamme des produits disponibles en France du prêt viager hypothécaire
. Ce produit bancaire, le prêt viager hypothécaire, existe déjà au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.
Il répond à une vraie demande : mes services reçoivent de nombreuses demandes de particuliers, qui attendent cette réforme.
Il s'agit d'un prêt, destiné aux personnes âgées qui sont propriétaires d'un bien immobilier (résidence principale ou secondaire), ont besoin de financements, et ne souhaitent pas le vendre.
. De quoi s'agit il ?
Il s'agit de crédits remboursables in fine : tout, c'est-à-dire capital et intérêts, sont remboursés à la fin de l'opération.
En pratique, c'est soit au décès de l'emprunteur (le remboursement est fait grâce à la vente du bien concerné) soit lors de la vente du bien hypothéqué.
Le crédit peut servir soit à faire des travaux, soit à des achats exceptionnels, soit encore à acheter une rente pour compléter les revenus ( soit aussi pour faire une donation à ses enfants ou petits enfants).
. Pour que le produit soit un succès, il fallait protéger les emprunteurs :
D'abord la dette est plafonnée à la valeur de l'immeuble à l'issue de l'opération.
Il ne peut donc y avoir de dette laissée aux héritiers !
Il s'agit là d'une mesure fondamentale de protection des emprunteurs et de leurs héritiers, que ces derniers décident d'ailleurs de vendre ou pas le bien pour rembourser le prêteur.
Des mesures complémentaires ont été introduites dans le code de la consommation, notamment l'interdiction totale du démarchage sur ce type de produits.
3- Quelle est la politique économique que ces nouveaux produits sous-tendent ?
Je cherche, conformément aux voeux du Président de la République, à mobiliser la valeur du patrimoine immobilier « dormant » dans le financement de l'économie pour relancer ainsi consommation et croissance.
Cette réforme générale de l'hypothèque favorisera, en effet, l'accès au crédit des professionnels et des particuliers. Elle favorisera aussi l'accès à la propriété.
Il suffit, pour apprécier l'ampleur des évolutions possibles, de regarder ce qui existe dans les pays voisins, où les règles relatives à l'hypothèque sont proches de celles que nous mettons en place aujourd'hui :
- il s'agit bien d'abord de faciliter l'accès au logement et donc d'accroître à terme la part de ménages propriétaires : 56 % en France, 64 % dans la zone euro. C'est une mesure en particulier pour les jeunes : 30 % d'entre eux sont propriétaires aux Etats-Unis, 12 % seulement chez nous. La nouvelle flexibilité des hypothèques, l'allongement de leur durée permettra de progresser en ce sens.
- Il s'agit ensuite de développer le crédit à la consommation. Je rappelle que l'encours des crédits à la consommation est de 8 % du PIB en France contre 11 % en Allemagne et 16 % au Royaume-Uni : la mise en place des hypothèques rechargeables permettra de développer le crédit et donc la consommation et, par conséquent, la croissance ;
- Il s'agit enfin d'améliorer la situation financière des personnes âgées. Rappelons nous qu'il y a 6 millions de ménages français de plus de 65 ans qui sont propriétaires de leur logement ! Il y a donc pour ceux d'entre eux qui souffrent de ressources insuffisantes la possibilité de mobiliser des fonds grâce au fait qu'ils sont propriétaires, sans pour autant en subir d'inconvénient.
Les réformes que nous faisons aujourd'hui sont donc entièrement tournées vers la vie quotidienne des français pour leur donner des moyens supplémentaires de financer leurs projets.
Du point de vue du Ministre des finances que je suis c'est évidemment un déterminant significatif pour la croissance des prochaines années dans notre pays.
Source http://www.justice.gouv.fr, le 23 mars 2006
Je voudrais intervenir en trois points :
- un point de méthode sur l'élaboration de cette réforme ;
- un point spécifique sur le viager hypothécaire ;
- une mise en perspective économique de l'ensemble de cette réforme.
1- En méthode d'abord, je rappelle que l'ordonnance d'aujourd'hui est le fruit de travaux complémentaires des deux Ministères
- le rapport Jachiet de l'Inspection Générale des Finances sur le viager hypothécaire ;
- le rapport conjoint IGF Inspection des services judiciaires sur le crédit hypothécaire ;
- le rapport du groupe Grimaldi sur la réforme du code civil sur les sûretés ;
- la loi Breton où l'habilitation a été donnée au Gouvernement en juillet dernier de faire la réforme d'aujourd'hui.
Naturellement ces évolutions se sont faites dans la concertation avec les acteurs économiques.
2- Un des résultats pratiques de cette réforme est l'introduction dans la gamme des produits disponibles en France du prêt viager hypothécaire
. Ce produit bancaire, le prêt viager hypothécaire, existe déjà au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.
Il répond à une vraie demande : mes services reçoivent de nombreuses demandes de particuliers, qui attendent cette réforme.
Il s'agit d'un prêt, destiné aux personnes âgées qui sont propriétaires d'un bien immobilier (résidence principale ou secondaire), ont besoin de financements, et ne souhaitent pas le vendre.
. De quoi s'agit il ?
Il s'agit de crédits remboursables in fine : tout, c'est-à-dire capital et intérêts, sont remboursés à la fin de l'opération.
En pratique, c'est soit au décès de l'emprunteur (le remboursement est fait grâce à la vente du bien concerné) soit lors de la vente du bien hypothéqué.
Le crédit peut servir soit à faire des travaux, soit à des achats exceptionnels, soit encore à acheter une rente pour compléter les revenus ( soit aussi pour faire une donation à ses enfants ou petits enfants).
. Pour que le produit soit un succès, il fallait protéger les emprunteurs :
D'abord la dette est plafonnée à la valeur de l'immeuble à l'issue de l'opération.
Il ne peut donc y avoir de dette laissée aux héritiers !
Il s'agit là d'une mesure fondamentale de protection des emprunteurs et de leurs héritiers, que ces derniers décident d'ailleurs de vendre ou pas le bien pour rembourser le prêteur.
Des mesures complémentaires ont été introduites dans le code de la consommation, notamment l'interdiction totale du démarchage sur ce type de produits.
3- Quelle est la politique économique que ces nouveaux produits sous-tendent ?
Je cherche, conformément aux voeux du Président de la République, à mobiliser la valeur du patrimoine immobilier « dormant » dans le financement de l'économie pour relancer ainsi consommation et croissance.
Cette réforme générale de l'hypothèque favorisera, en effet, l'accès au crédit des professionnels et des particuliers. Elle favorisera aussi l'accès à la propriété.
Il suffit, pour apprécier l'ampleur des évolutions possibles, de regarder ce qui existe dans les pays voisins, où les règles relatives à l'hypothèque sont proches de celles que nous mettons en place aujourd'hui :
- il s'agit bien d'abord de faciliter l'accès au logement et donc d'accroître à terme la part de ménages propriétaires : 56 % en France, 64 % dans la zone euro. C'est une mesure en particulier pour les jeunes : 30 % d'entre eux sont propriétaires aux Etats-Unis, 12 % seulement chez nous. La nouvelle flexibilité des hypothèques, l'allongement de leur durée permettra de progresser en ce sens.
- Il s'agit ensuite de développer le crédit à la consommation. Je rappelle que l'encours des crédits à la consommation est de 8 % du PIB en France contre 11 % en Allemagne et 16 % au Royaume-Uni : la mise en place des hypothèques rechargeables permettra de développer le crédit et donc la consommation et, par conséquent, la croissance ;
- Il s'agit enfin d'améliorer la situation financière des personnes âgées. Rappelons nous qu'il y a 6 millions de ménages français de plus de 65 ans qui sont propriétaires de leur logement ! Il y a donc pour ceux d'entre eux qui souffrent de ressources insuffisantes la possibilité de mobiliser des fonds grâce au fait qu'ils sont propriétaires, sans pour autant en subir d'inconvénient.
Les réformes que nous faisons aujourd'hui sont donc entièrement tournées vers la vie quotidienne des français pour leur donner des moyens supplémentaires de financer leurs projets.
Du point de vue du Ministre des finances que je suis c'est évidemment un déterminant significatif pour la croissance des prochaines années dans notre pays.
Source http://www.justice.gouv.fr, le 23 mars 2006