Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret modifiant le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Ce décret tire les conséquences de l'intervention de la loi organique du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République ; il reprend les propositions de nature réglementaire faites par le Conseil constitutionnel et comporte des mesures de simplification et de modernisation.
Le décret prévoit notamment :
- la prise en compte des nouveaux délais de présentation des candidatures qui permettent d'anticiper le recueil des parrainages et la publication de la liste des candidats ;
- la suppression de la période pendant laquelle les élus disposaient des formulaires de présentation sans pouvoir les envoyer au Conseil constitutionnel ;
- plusieurs dispositions techniques introduites à la demande du Conseil constitutionnel, comme la prohibition des affiches rectangulaires, dites " à l'italienne ", dont le format est incompatible avec celui des panneaux électoraux ou une meilleure définition du rôle des délégués qu'il désigne pour superviser l'élection ;
- des mesures de simplification et de modernisation comme le transfert aux candidats de l'apposition de leurs affiches, les frais correspondants étant mis à la charge de l'État, ainsi que la mise en ligne, sous forme électronique, des circulaires des candidats.
Ce décret tire les conséquences de l'intervention de la loi organique du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République ; il reprend les propositions de nature réglementaire faites par le Conseil constitutionnel et comporte des mesures de simplification et de modernisation.
Le décret prévoit notamment :
- la prise en compte des nouveaux délais de présentation des candidatures qui permettent d'anticiper le recueil des parrainages et la publication de la liste des candidats ;
- la suppression de la période pendant laquelle les élus disposaient des formulaires de présentation sans pouvoir les envoyer au Conseil constitutionnel ;
- plusieurs dispositions techniques introduites à la demande du Conseil constitutionnel, comme la prohibition des affiches rectangulaires, dites " à l'italienne ", dont le format est incompatible avec celui des panneaux électoraux ou une meilleure définition du rôle des délégués qu'il désigne pour superviser l'élection ;
- des mesures de simplification et de modernisation comme le transfert aux candidats de l'apposition de leurs affiches, les frais correspondants étant mis à la charge de l'État, ainsi que la mise en ligne, sous forme électronique, des circulaires des candidats.