Texte intégral
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire ont présenté une communication relative à la révision des aides publiques à finalité régionale aux entreprises.
La réglementation européenne sur les aides publiques à finalité régionale permet à l'État, mais aussi aux collectivités territoriales et à l'Union européenne, de soutenir les investissements productifs et créateurs d'emplois des entreprises dans des territoires en difficulté disposant d'un potentiel de développement. Les 640 millions d'euros de prime à l'aménagement du territoire (PAT) utilisés entre 1996 et 2004 ont permis de soutenir 1 300 projets d'entreprises qui ont créé plus de 110 000 emplois et soutenu des investissements d'un montant de 25 milliards d'euros. Pour les projets industriels, qui représentent 85 % des projets aidés, notamment pour les PME du secteur de l'industrie, la prime à l'aménagement du territoire a eu un effet déterminant dans la décision d'investissement : en l'absence de la prime, les programmes aidés ne se seraient réalisés qu'à hauteur d'un tiers.
Le Gouvernement a obtenu le maintien de ce dispositif en France, alors qu'il était initialement envisagé que la France métropolitaine perde complètement le bénéfice des aides publiques à finalité régionale à partir de 2007. En plus du maintien du zonage intégral des départements d'outre-mer, la France bénéficiera, pour la période 2007-2013, des aides à finalité régionale pour une population correspondant à 9,3 millions d'habitants, soit une réduction de 55 % par rapport à la période 2000-2006. Cette réduction sera compensée par la souplesse accordée par la Commission européenne pour fixer le zonage des territoires éligibles. De plus, la France a obtenu " une dotation " supplémentaire correspondant à 4,15 millions d'habitants qui permettra un zonage transitoire de deux ans.
Le Gouvernement a arrêté le 6 mars 2006 la répartition de la dotation nationale entre les régions. À cette occasion, il a décidé de conserver une réserve nationale pour faire face aux restructurations industrielles qui risqueraient d'altérer gravement la situation de l'emploi en dehors des territoires initialement délimités.
Les cartes régionales, qui ont été établies par les préfets de région après concertation avec les collectivités territoriales, seront mises en cohérence au niveau national, puis soumises à la Commission européenne.
La révision du zonage des aides publiques à finalité régionale s'inscrit dans les projets globaux de développement économique qui seront élaborés au niveau régional et qui s'appuieront également sur deux autres outils structurants : les contrats de projets État-régions et les programmes opérationnels européens.
La réglementation européenne sur les aides publiques à finalité régionale permet à l'État, mais aussi aux collectivités territoriales et à l'Union européenne, de soutenir les investissements productifs et créateurs d'emplois des entreprises dans des territoires en difficulté disposant d'un potentiel de développement. Les 640 millions d'euros de prime à l'aménagement du territoire (PAT) utilisés entre 1996 et 2004 ont permis de soutenir 1 300 projets d'entreprises qui ont créé plus de 110 000 emplois et soutenu des investissements d'un montant de 25 milliards d'euros. Pour les projets industriels, qui représentent 85 % des projets aidés, notamment pour les PME du secteur de l'industrie, la prime à l'aménagement du territoire a eu un effet déterminant dans la décision d'investissement : en l'absence de la prime, les programmes aidés ne se seraient réalisés qu'à hauteur d'un tiers.
Le Gouvernement a obtenu le maintien de ce dispositif en France, alors qu'il était initialement envisagé que la France métropolitaine perde complètement le bénéfice des aides publiques à finalité régionale à partir de 2007. En plus du maintien du zonage intégral des départements d'outre-mer, la France bénéficiera, pour la période 2007-2013, des aides à finalité régionale pour une population correspondant à 9,3 millions d'habitants, soit une réduction de 55 % par rapport à la période 2000-2006. Cette réduction sera compensée par la souplesse accordée par la Commission européenne pour fixer le zonage des territoires éligibles. De plus, la France a obtenu " une dotation " supplémentaire correspondant à 4,15 millions d'habitants qui permettra un zonage transitoire de deux ans.
Le Gouvernement a arrêté le 6 mars 2006 la répartition de la dotation nationale entre les régions. À cette occasion, il a décidé de conserver une réserve nationale pour faire face aux restructurations industrielles qui risqueraient d'altérer gravement la situation de l'emploi en dehors des territoires initialement délimités.
Les cartes régionales, qui ont été établies par les préfets de région après concertation avec les collectivités territoriales, seront mises en cohérence au niveau national, puis soumises à la Commission européenne.
La révision du zonage des aides publiques à finalité régionale s'inscrit dans les projets globaux de développement économique qui seront élaborés au niveau régional et qui s'appuieront également sur deux autres outils structurants : les contrats de projets État-régions et les programmes opérationnels européens.