Texte intégral
Monsieur le Président de la Compagnie des Commissaires aux Comptes,
Mesdames et Messieurs les Commissaires aux comptes,
Mesdames, Messieurs,
C'est pour moi un réel plaisir de m'exprimer devant votre compagnie à l'heure où le Premier ministre vient de donner une impulsion déterminante à la vie associative dans notre pays.
Merci, Monsieur le Président de cette invitation pour cette deuxième réunion du groupe de travail, Associations-Fondations qui nous réunit aujourd'hui et qui s'affirme comme un rendez-vous majeur d'un partenaire de la vie associative ô combien important mais souvent méconnu.
En effet, votre rôle ne s'arrête pas à la stricte certification des comptes. Votre mission comprend désormais une dimension importante de conseil et de prévention aux associations.
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 vous confère, quand vous observez des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation, l'obligation de prendre contact avec le dirigeant associatif dans un premier temps.
Puis, dans un deuxième temps vous pouvez déclencher la procédure d'alerte qui peut aller jusqu'à la présentation d'un rapport spécial à l'assemblée générale et informer le Président du Tribunal de Commerce de la procédure en cours.
En tant que Ministre de la Vie Associative, ce nouveau rôle fait de vous un des partenaires avec lequel je souhaite renforcer et développer le travail en commun.
Vous contribuez ainsi à bâtir une relation de confiance entre tous les partenaires associatifs, les donateurs et les pouvoirs publics.
Cette confiance est indispensable parce qu'il faut entretenir la dynamique associative exceptionnelle que connaît notre pays.
C'est pourquoi, le gouvernement a organisé, pour la première fois lundi dernier la Conférence de la Vie associative destinée à lever les freins au développement des associations.
Le Premier ministre a détaillé les mesures qu'il a retenues à l'issue de cette Conférence.
Elles visent à mieux reconnaître le rôle des associations dans la vie démocratique de notre pays, à encourager l'activité des bénévoles et à consolider les relations contractuelles entre l'État et les associations.
A ce titre, parmi les mesures annoncées par le Premier Ministre, certaines peuvent avoir une incidence sur votre environnement et votre mission.
En matière de relations contractuelles, le gouvernement réaffirme son attachement au cadre des Conventions Pluriannuelles d'Ojectifs.
Dans la logique de la LOLF, ces conventions prévoient, en contrepartie de l'engagement financier de l'Etat, un engagement des associations sur les résultats des actions conduites, mesuré par des indicateurs de performance.
Le Premier Ministre a demandé à l'ensemble des ministères de mettre en oeuvre, des 2006, le versement au premier trimestre, dès 2006, d'une avance de 50% de la subvention pour faciliter la trésorerie des associations qui en feront la demande.
Pour assurer une stabilité des financements des associations, nous inclurons désormais dans les C.P.O. une garantie minimale de financement allant jusqu'à 75% des engagements prévisionnels pour toute la durée de la convention. Cette pratique sera systématisée à partir de l'exercice budgétaire 2007.
La durée de ces CPO pourra être étendue à 4 ans; l'évaluation devant intervenir avant le 1er juillet de la 4ème année.
Les différentes formes de recours aux associations par les pouvoirs publics devaient être clarifiées. C'est pourquoi, un groupe de travail interministériel va produire un mémento illustrant par des exemples les différents modes de relation que sont la subvention, la commande publique et la délégation de service public.
Dans le même esprit d'information et de pédagogie, nous allons réaliser un guide pratique destiné à faire connaître aux associations les enjeux de la LOLF et ses conséquences sur les relations contractuelles avec les pouvoirs publics.
En matière d'aides aux financements des associations, nous renforcerons l'offre financière en développant la garantie des prêts bancaires. Un « pôle de garantie » articulant les différents fonds existants sera mis en place avec l'appui de la Caisse des Dépôts et des Consignations.
Par ailleurs, je voudrais également attirer votre attention sur deux dispositions du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif adoptées à l'Assemblée nationale le 17 janvier dernier.
Son article 14 prévoit que « les associations dont le budget annuel est supérieur à 150.000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, dont le montant est supérieur à 50.000 euros, doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. ». Il vous reviendra de vous assurer de cette obligation.
Quant à l'article 16 il dispose que « les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année.»
C'est une avancée législative en matière de transparence des financements publics aux associations.
Comme je vous l'ai précisé dans le début de mon intervention, je souhaite un travail en commun plus étroit entre mon ministère et votre compagnie.
Depuis le 1er janvier, mon ministère est doté d'une Direction de la Vie Associative, de l'Emploi et des Formations qui sera votre interlocuteur au niveau national ainsi que les Délégués Départementaux à la Vie Associative au niveau local.
Mon objectif est de créer les conditions d'un véritable partenariat entre l'Etat et votre Compagnie afin de renforcer les compétences des agents des services déconcentrés de mon ministère en matière de gestion financière et comptable ainsi que dans le domaine de l'évaluation.
A cet effet, je souhaiterais que mes agents puissent disposer de grilles d'analyse de lecture des états financiers des associations tant pour s'assurer de la bonne gestion que pour anticiper des situations financières périlleuses.
Je vous propose donc, si vous en êtes d'accord, de débuter par une phase d'expérimentation en ce qui concerne les associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Il s'agirait de construire ensemble des indicateurs financiers permettant des comparaisons au plan national et international et contribuant à prévenir les risques de défaillance.
Par ailleurs, il semble nécessaire, bien que nous ayons beaucoup progressé en ces sens depuis 2002, qu'une politique d'harmonisation des documents d'informations comptables soit mise en place.
J'attends de votre part des propositions permettant au Gouvernement d'avancer dans ce sens.
La question des dons des personnes privées est aussi essentielle.
Il y a plus d'un an, le Tsunami entraînait un afflux de dons sans précédant. Aujourd'hui se pose la question du compte rendu de l'emploi de ces fonds.
Vous allez, dans ce cadre là, jouer un rôle majeur pour valider l'information transmise aux donateurs.
Je souhaite que nous puissions, à partir de vos analyses, travailler de concert pour assurer une information la plus large possible auprès des donateurs et si besoin est, en tirer toutes les conséquences pour améliorer la gestion des dons.
Vous le voyez beaucoup de chantiers en commun sont à organiser.
C'est pourquoi, je vais mettre en place un groupe permanent de travail réunissant des experts dans les domaines de la comptabilité, de la gestion, de la fiscalité et du droit.
Je souhaite que vous ayez toute votre place dans ce groupe qui aura pour vocation de me proposer des actions d'amélioration de la transparence et de la gestion des associations, notamment par celles qui ont recours aux financements publics et à la générosité publique.
Notre coopération contribuera au renforcement de la chaîne de confiance entre tous les acteurs du monde associatif.
Je vous remercie de votre attention et vous souhaite, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, des travaux fructueux.Source https://www.cncc.fr, le 10 avril 2006
Mesdames et Messieurs les Commissaires aux comptes,
Mesdames, Messieurs,
C'est pour moi un réel plaisir de m'exprimer devant votre compagnie à l'heure où le Premier ministre vient de donner une impulsion déterminante à la vie associative dans notre pays.
Merci, Monsieur le Président de cette invitation pour cette deuxième réunion du groupe de travail, Associations-Fondations qui nous réunit aujourd'hui et qui s'affirme comme un rendez-vous majeur d'un partenaire de la vie associative ô combien important mais souvent méconnu.
En effet, votre rôle ne s'arrête pas à la stricte certification des comptes. Votre mission comprend désormais une dimension importante de conseil et de prévention aux associations.
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 vous confère, quand vous observez des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation, l'obligation de prendre contact avec le dirigeant associatif dans un premier temps.
Puis, dans un deuxième temps vous pouvez déclencher la procédure d'alerte qui peut aller jusqu'à la présentation d'un rapport spécial à l'assemblée générale et informer le Président du Tribunal de Commerce de la procédure en cours.
En tant que Ministre de la Vie Associative, ce nouveau rôle fait de vous un des partenaires avec lequel je souhaite renforcer et développer le travail en commun.
Vous contribuez ainsi à bâtir une relation de confiance entre tous les partenaires associatifs, les donateurs et les pouvoirs publics.
Cette confiance est indispensable parce qu'il faut entretenir la dynamique associative exceptionnelle que connaît notre pays.
C'est pourquoi, le gouvernement a organisé, pour la première fois lundi dernier la Conférence de la Vie associative destinée à lever les freins au développement des associations.
Le Premier ministre a détaillé les mesures qu'il a retenues à l'issue de cette Conférence.
Elles visent à mieux reconnaître le rôle des associations dans la vie démocratique de notre pays, à encourager l'activité des bénévoles et à consolider les relations contractuelles entre l'État et les associations.
A ce titre, parmi les mesures annoncées par le Premier Ministre, certaines peuvent avoir une incidence sur votre environnement et votre mission.
En matière de relations contractuelles, le gouvernement réaffirme son attachement au cadre des Conventions Pluriannuelles d'Ojectifs.
Dans la logique de la LOLF, ces conventions prévoient, en contrepartie de l'engagement financier de l'Etat, un engagement des associations sur les résultats des actions conduites, mesuré par des indicateurs de performance.
Le Premier Ministre a demandé à l'ensemble des ministères de mettre en oeuvre, des 2006, le versement au premier trimestre, dès 2006, d'une avance de 50% de la subvention pour faciliter la trésorerie des associations qui en feront la demande.
Pour assurer une stabilité des financements des associations, nous inclurons désormais dans les C.P.O. une garantie minimale de financement allant jusqu'à 75% des engagements prévisionnels pour toute la durée de la convention. Cette pratique sera systématisée à partir de l'exercice budgétaire 2007.
La durée de ces CPO pourra être étendue à 4 ans; l'évaluation devant intervenir avant le 1er juillet de la 4ème année.
Les différentes formes de recours aux associations par les pouvoirs publics devaient être clarifiées. C'est pourquoi, un groupe de travail interministériel va produire un mémento illustrant par des exemples les différents modes de relation que sont la subvention, la commande publique et la délégation de service public.
Dans le même esprit d'information et de pédagogie, nous allons réaliser un guide pratique destiné à faire connaître aux associations les enjeux de la LOLF et ses conséquences sur les relations contractuelles avec les pouvoirs publics.
En matière d'aides aux financements des associations, nous renforcerons l'offre financière en développant la garantie des prêts bancaires. Un « pôle de garantie » articulant les différents fonds existants sera mis en place avec l'appui de la Caisse des Dépôts et des Consignations.
Par ailleurs, je voudrais également attirer votre attention sur deux dispositions du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif adoptées à l'Assemblée nationale le 17 janvier dernier.
Son article 14 prévoit que « les associations dont le budget annuel est supérieur à 150.000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, dont le montant est supérieur à 50.000 euros, doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. ». Il vous reviendra de vous assurer de cette obligation.
Quant à l'article 16 il dispose que « les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année.»
C'est une avancée législative en matière de transparence des financements publics aux associations.
Comme je vous l'ai précisé dans le début de mon intervention, je souhaite un travail en commun plus étroit entre mon ministère et votre compagnie.
Depuis le 1er janvier, mon ministère est doté d'une Direction de la Vie Associative, de l'Emploi et des Formations qui sera votre interlocuteur au niveau national ainsi que les Délégués Départementaux à la Vie Associative au niveau local.
Mon objectif est de créer les conditions d'un véritable partenariat entre l'Etat et votre Compagnie afin de renforcer les compétences des agents des services déconcentrés de mon ministère en matière de gestion financière et comptable ainsi que dans le domaine de l'évaluation.
A cet effet, je souhaiterais que mes agents puissent disposer de grilles d'analyse de lecture des états financiers des associations tant pour s'assurer de la bonne gestion que pour anticiper des situations financières périlleuses.
Je vous propose donc, si vous en êtes d'accord, de débuter par une phase d'expérimentation en ce qui concerne les associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Il s'agirait de construire ensemble des indicateurs financiers permettant des comparaisons au plan national et international et contribuant à prévenir les risques de défaillance.
Par ailleurs, il semble nécessaire, bien que nous ayons beaucoup progressé en ces sens depuis 2002, qu'une politique d'harmonisation des documents d'informations comptables soit mise en place.
J'attends de votre part des propositions permettant au Gouvernement d'avancer dans ce sens.
La question des dons des personnes privées est aussi essentielle.
Il y a plus d'un an, le Tsunami entraînait un afflux de dons sans précédant. Aujourd'hui se pose la question du compte rendu de l'emploi de ces fonds.
Vous allez, dans ce cadre là, jouer un rôle majeur pour valider l'information transmise aux donateurs.
Je souhaite que nous puissions, à partir de vos analyses, travailler de concert pour assurer une information la plus large possible auprès des donateurs et si besoin est, en tirer toutes les conséquences pour améliorer la gestion des dons.
Vous le voyez beaucoup de chantiers en commun sont à organiser.
C'est pourquoi, je vais mettre en place un groupe permanent de travail réunissant des experts dans les domaines de la comptabilité, de la gestion, de la fiscalité et du droit.
Je souhaite que vous ayez toute votre place dans ce groupe qui aura pour vocation de me proposer des actions d'amélioration de la transparence et de la gestion des associations, notamment par celles qui ont recours aux financements publics et à la générosité publique.
Notre coopération contribuera au renforcement de la chaîne de confiance entre tous les acteurs du monde associatif.
Je vous remercie de votre attention et vous souhaite, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, des travaux fructueux.Source https://www.cncc.fr, le 10 avril 2006