Texte intégral
Le ministre délégué à l'industrie a présenté un décret relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
La loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a rendu applicables aux stockages souterrains de nombreuses dispositions du code minier.
Le décret vise à intégrer dans la réglementation sur la délivrance des titres miniers les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux. Il ne modifie pas les principes retenus par la réglementation minière en vigueur concernant les modalités d'instruction des demandes ou de mutation des titres et maintient la compétence du ministre pour certaines décisions individuelles concernant les titres miniers. Il unifie ainsi trois régimes juridiques jusqu'à présent distincts.
Les stockages souterrains présentent toutefois des particularités par rapport aux mines qui justifient que leur soient imposées des obligations supplémentaires. Des dispositions propres à ces stockages souterrains ont donc été intégrées au décret du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers.
La loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a rendu applicables aux stockages souterrains de nombreuses dispositions du code minier.
Le décret vise à intégrer dans la réglementation sur la délivrance des titres miniers les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux. Il ne modifie pas les principes retenus par la réglementation minière en vigueur concernant les modalités d'instruction des demandes ou de mutation des titres et maintient la compétence du ministre pour certaines décisions individuelles concernant les titres miniers. Il unifie ainsi trois régimes juridiques jusqu'à présent distincts.
Les stockages souterrains présentent toutefois des particularités par rapport aux mines qui justifient que leur soient imposées des obligations supplémentaires. Des dispositions propres à ces stockages souterrains ont donc été intégrées au décret du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers.