Texte intégral
En saluant la présence de Mme Boagiu, ministre roumaine à l'Intégration européenne, je tiens à témoigner particulièrement de l'amitié de la France à l'égard de la Roumanie.
Il y a trois ans, le Parlement français approuvait l'entrée de dix nouveaux Etats membres dans l'Union européenne. Il vous est demandé aujourd'hui d'achever ce cinquième élargissement de l'Union en lui permettant d'accueillir prochainement la Bulgarie et la Roumanie. Comme l'a confirmé le Conseil européen des 15 et 16 juin, ces deux pays devraient pouvoir adhérer à la date prévue du 1er janvier 2007 à condition de répondre à un certain nombre de conditions précises. Avec ces deux adhésions, l'Union européenne achèvera la perspective ouverte au lendemain de la chute du Mur de Berlin en permettant aux pays d'Europe centrale et orientale de rejoindre la famille européenne. Cette étape majeure a scellé la fin de la Guerre froide et marqué la réconciliation du continent européen avec son histoire. En étendant à de nouveaux partenaires les "solidarités de fait" nées de la construction européenne, l'élargissement renforce la paix et la prospérité sur le continent. En contribuant à l'union des peuples européens, il renforce le poids de l'Europe dans le monde et rend chacun de ces Etats plus fort et plus influent. Cette perspective d'adhésion ouverte à Copenhague en 1993 s'est déjà réalisée depuis le 1er mai 2004 pour les dix nouveaux Etats membres et je vous propose aujourd'hui, avec ma collègue Mme Colonna, d'achever cette étape historique.
Cet élargissement a été réalisé en défendant plusieurs exigences, et tout d'abord quant à la qualité du processus lui-même. La Roumanie et la Bulgarie ont déposé leur demande d'adhésion en 1995 et ont décidé d'accélérer le rythme des réformes pour se rapprocher de l'Europe. Les négociations avec ces pays, reconnus candidats en 1997, ont été ouvertes en 2000. Au moment où l'Union concluait en décembre 2002 ses négociations avec les dix nouveaux Etats membres, elle a décidé de les poursuivre avec la Bulgarie et la Roumanie. Ces pays ayant alors un chemin important à parcourir, ce n'est qu'en décembre 2004 que les négociations ont été achevées, après que des garanties suffisantes eurent été obtenues. La date prévue pour leur adhésion a été fixée au 1er janvier 2007 mais l'Union s'est réservée la possibilité de la reporter d'une année si leur préparation n'était pas suffisante. Au total, il aura donc fallu près de cinq ans de négociations pour déterminer les modalités de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie et aboutir à la signature du traité d'adhésion, le 25 avril 2005 à Luxembourg.
La France a été particulièrement vigilante. Nous avons notamment veillé à ce que ces pays assurent un haut niveau de contrôle à leurs frontières, qu'ils réforment leur système judiciaire, qu'ils luttent efficacement contre la corruption, le crime organisé et la traite des êtres humains. Si des progrès considérables ont été réalisés dans ces domaines, certaines difficultés persistent et des dispositions exigeantes en matière de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement et de sécurité nucléaire ont également été introduites à la demande de l'Union. Il ne s'agit pas, en effet, de sacrifier l'acquis communautaire au nom d'une réconciliation historique ou de l'intérêt géopolitique, mais de renforcer l'Europe par la diffusion des principes politiques qui sont au coeur du projet de ses fondateurs.
Deuxième exigence : le respect de l'intégrité de la construction européenne. Tout au long de ces cinq années, les candidats ont dû accepter les avantages mais aussi les contraintes de leur participation à l'Union européenne. Dès le premier jour de leur adhésion, la Bulgarie et la Roumanie devront appliquer près de 90 000 pages d'acquis communautaire.
Pour cela, les deux adhérents ont entrepris des réformes considérables afin d'adapter leurs économies et de se doter d'une administration et d'une justice capables d'appliquer la législation européenne. MM. Myard et Lambert, qui se sont rendus respectivement en Roumanie et en Bulgarie, l'ont d'ailleurs constaté.
Le Traité de Luxembourg garantit que ces deux nouveaux Etats devront, dès le premier jour, remplir l'ensemble des obligations qui incombent à un Etat membre. Des périodes de transition ont cependant été prévues dans des secteurs sensibles comme la libre circulation des travailleurs. Ces pays ne pourront en outre adhérer à la zone euro et à l'espace Schengen qu'une fois remplies les conditions requises. Enfin, des mesures de sauvegarde pourront être prises si des perturbations se faisaient jour.
Troisième exigence : veiller à ce que l'Union ait la capacité d'accueillir ces deux nouveaux membres. La Bulgarie et la Roumanie participeront à l'ensemble des politiques communes, selon les mêmes principes que ceux qui ont été appliqués aux dix nouveaux Etats membres. Elles bénéficieront ainsi progressivement de la Politique agricole commune et de la politique régionale. Le coût de leur adhésion a, par ailleurs, été strictement encadré. Ce choix de l'élargissement n'est pas celui de la facilité ou de la convenance : c'est celui de la raison. Nous suivrons avec une très grande vigilance la préparation de ces pays à l'adhésion. Le Conseil européen a soutenu les conclusions du rapport de la Commission du 16 mai dernier selon lequel ces deux pays devraient pouvoir adhérer à l'Union le 1er janvier 2007, sous réserve de remédier aux dernières difficultés qui ont été identifiées, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La Commission confirmera au plus tard début octobre le maintien ou le report de cette date. Les deux pays ont adopté des plans d'action pour résoudre à temps ces difficultés. Le Conseil européen est d'ailleurs convaincu que, s'ils font preuve de la volonté politique nécessaire, ils devraient en venir à bout d'ici le 1er janvier 2007. C'est parce qu'il en est également persuadé que le gouvernement a décidé de vous soumettre dès à présent ce projet.
À 27, l'Europe comptera désormais plus de 480 millions d'habitants et sera la première puissance économique du monde. Plus qu'une péninsule confinée dans un rôle exclusivement moral, l'Union européenne pourra se flatter d'être un ensemble politique uni et rassemblé. L'Europe s'apprête à accueillir deux partenaires avec lesquels nos relations politiques et culturelles sont anciennes et denses. Je pense en particulier aux liens qu'entretiennent plus de 800 communes, institutions et associations françaises avec leurs homologues roumains.
Pays de langue latine, la Roumanie entretient depuis toujours avec la France des relations d'amitié : le théâtre d'Eugène Ionesco, les travaux de Cioran ou de Mircea Eliade, ont beaucoup apporté à la littérature et à la connaissance des cultures européennes.
L'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, qui connaissent une croissance économique soutenue, est aussi une opportunité pour les entreprises européennes. Le processus d'adhésion a déjà eu un impact positif sur nos exportations et nos investissements : nos échanges avec la Bulgarie ont plus que doublé depuis six ans ; ils ont triplé avec la Roumanie dans les quatre dernières années. Les entreprises françaises sont déjà bien implantées dans ces pays où elles ont investi massivement, principalement dans les activités de service. La France est ainsi l'un des premiers investisseurs en Roumanie. Cette tendance ne pourra que se confirmer avec l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans le grand marché unique. Leur participation à la politique régionale offrira de nouvelles opportunités à nos entreprises, qui pourront répondre à de nombreux appels d'offres financés sur fonds communautaires. Elles sont en effet très compétitives dans les secteurs concernés - travaux publics, gestion de l'eau, de l'énergie et des déchets -, comme en témoignent les investissements en Pologne ou en Slovaquie, Etats intégrés à l'Union en 2004.
Enfin, l'Europe à 27 sera plus forte pour peser sur les affaires du monde. La diversité linguistique et culturelle de l'Europe sera renforcée par l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, comme le sera la place du français, puisque nombre des citoyens de ces deux Etats membres de la Francophonie parlent notre langue. La Roumanie accueillera ainsi en septembre prochain le onzième Sommet de la Francophonie.
Permettez-moi, pour conclure, de revenir sur la stratégie d'élargissement de l'Union. Nos concitoyens ont exprimé, lors de la campagne référendaire sur le traité constitutionnel, des préoccupations quant à la poursuite de l'élargissement, son rythme, son périmètre, mais aussi quant à l'impact des nouvelles adhésions sur le projet européen. Ils ont parfois eu le sentiment que ce processus leur échappait et prenait l'allure d'une fuite en avant. Une chose est certaine : L'Europe ne se fera plus sans les peuples.
S'il s'agit de relancer le processus de construction, il faut le faire avec les peuples. Les élargissements ne doivent plus être vécus comme des choix imposés, mais comme des résolutions partagées. C'est pourquoi notre pays a décidé de les soumettre désormais à référendum. Il est aujourd'hui indispensable de répondre à cette "fatigue de l'élargissement" évoquée par le commissaire européen à l'Elargissement. Il convient aussi de renforcer le contrôle politique de ce processus. C'est dans cette perspective que la France a demandé - et obtenu - que cette réflexion soit désormais privilégiée dans le débat européen. Le Conseil des 15 et 16 juin a engagé un débat de fond sur la stratégie d'élargissement et sur la capacité de l'Union à accueillir de nouveaux membres. C'est un point auquel nous accordons une importance primordiale : l'élargissement ne concerne pas seulement les pays candidats, mais aussi l'Union elle-même. Il a des conséquences sur sa nature, son identité et sur son fonctionnement.
Afin que ce processus reste maîtrisé, il importe que le rythme de l'élargissement tienne compte de la capacité d'assimilation de l'Union et que l'Europe réponde aux questions concrètes qui se posent à l'ensemble de ses citoyens : quelles doivent être les politiques communes, le budget, le financement, les institutions d'une Union élargie ? Comment s'assurer du soutien et de l'association des citoyens européens à ce processus ? L'ensemble de ces points a été entériné, à notre demande, par le Conseil européen des 15 et 16 juin, qui a souligné la nécessité d'approfondir ce débat lors du prochain Conseil européen, qui se tiendra en décembre. Dans cette perspective, la Commission rendra à l'automne un rapport spécial sur la "capacité d'assimilation" de l'Union.
Si vous donnez aujourd'hui votre accord à ces adhésions, le cinquième élargissement de l'Europe sera pleinement achevé. N'oublions pas, en effet, que la Bulgarie et la Roumanie font partie intégrante de ce cinquième élargissement : elles se sont vu reconnaître une perspective européenne en même temps que les dix nouveaux Etats membres ; elles ont commencé leurs négociations en même temps qu'eux, et se sont vu appliquer les mêmes principes et conditions. Le cinquième élargissement de l'Union ne pourra donc être pleinement achevé qu'avec leur adhésion. L'Europe est prête à les accueillir. Je suis convaincu que ces deux pays sauront remédier aux difficultés qui subsistent, pour pouvoir entrer dans la famille européenne dès le 1er janvier 2007. Je suis persuadé qu'ils sauront contribuer à la poursuite du projet politique européen, un projet fondé sur des valeurs fortes, profondément respectueux de l'identité des peuples et résolument moderne, où les nations décident librement de faire prévaloir ce qui les unit sur ce qui les divise.
L'Europe n'est pas seulement le fruit d'un héritage, elle est aussi le produit de notre volonté collective et de notre capacité à nous projeter dans l'avenir. C'est avec cette conviction que le gouvernement continuera à agir pour faire avancer l'Europe politique, mais aussi pour unir les hommes et les citoyens à partir de liens renforcés entre les Etats. Le devoir qui s'impose à nous, intimement lié à la question de l'élargissement, est de créer un lien social et politique de plus en plus fort au sein de l'espace européen pour assurer au projet européen toute sa cohérence, et pour permettre à chacune de nos nations de se développer au sein d'une communauté pleinement assumée et mutuellement bénéfique.
(...)
(Débat)
Je vous remercie tout d'abord de la qualité de vos interventions, qui témoignent de votre engagement pour l'Europe, engagement à la fois chaleureux et exigeant.
L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie permet d'achever le cinquième élargissement, qui a débuté avec l'entrée de dix nouveaux Etats membres, le 1er mai 2004. Avec cet élargissement qui scelle l'unification du continent, l'Europe trouve sa géographie politique.
Les conditions d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie ont été définies de façon rigoureuse. Les efforts consentis par ces deux pays ont été considérables. En Roumanie, la coalition issue du changement de majorité qui a eu lieu à la fin des années 2004 a mené une politique de réforme entièrement axée sur l'achèvement de sa préparation à l'adhésion. Je salue d'ailleurs le travail remarquable accompli par les ministres roumains de la Justice et de l'Intérieur, ainsi que l'action de mon homologue et de la ministre de l'Intégration européenne. En Bulgarie, le gouvernement issu du changement de majorité d'août 2005 a déclaré d'emblée que l'adhésion était sa priorité absolue et a su maintenir les efforts de l'équipe précédente. Sa détermination est forte, comme l'a montré sa réaction immédiate aux remarques de la Commission européenne du 16 mai. Un plan d'action a en effet été aussitôt arrêté pour régler d'ici la fin de l'année les six questions les plus importantes.
Plusieurs d'entre vous ont évoqué les lacunes qui persistent en matière de lutte contre la corruption, la fraude et le crime organisé. Le rapport de la Commission du 16 mai montre effectivement que la Bulgarie doit encore obtenir des résultats dans ces domaines, tandis que la Roumanie doit consolider ses avancées.
Comme vous le savez, les ressortissants bulgares et roumains ne sont plus soumis depuis 2002 à une obligation de visa pour entrer sur le territoire de l'Union européenne. Une fois que ces deux pays seront entrés dans l'Union, les règles strictes sur la circulation et le séjour de leurs ressortissants continueront de s'appliquer. Les travailleurs bulgares et roumains souhaitant exercer une activité salariée se verront appliquer une période transitoire. Leur accès à notre marché du travail sera régi par notre droit du travail.
La Bulgarie et la Roumanie ne seront pas dès leur adhésion membres de l'espace Schengen. Les contrôles aux frontières seront donc maintenus entre ces pays, d'une part, et les pays membres de l'espace Schengen, d'autre part. La Bulgarie et la Roumanie devront néanmoins assurer un niveau élevé de sécurité aux futures frontières extérieures de l'Union.
L'ensemble des orateurs, et tout particulièrement M. Balladur et M. de Charette, ont évoqué le calendrier de l'élargissement. Un report de l'adhésion au 1er janvier 2008 peut intervenir si la Commission le propose et que le Conseil l'approuve. La Commission a réaffirmé à plusieurs reprises qu'elle n'hésiterait pas, si nécessaire, à proposer ce report, conformément au rôle que lui confère le traité d'adhésion. Elle se fondera pour cela sur une évaluation précise de l'état de préparation de ces pays. Je rappelle cependant que ce n'est pas la Commission qui décidera in fine de la date d'adhésion, mais bien les Etats membres.
Une seconde série de remarques me conduit à insister sur la chance que représente cet élargissement, tant pour les deux pays concernés que pour la France et l'Europe.
Le coût de leur adhésion est connu et parfaitement encadré. Le traité d'adhésion prévoit en effet que, dans les trois premières années suivant leur entrée dans l'Union, la Bulgarie et la Roumanie se verront allouer un peu plus de 16 milliards d'euros. Lors du Conseil européen de décembre 2005, nous avons veillé à une juste répartition de cet effort de solidarité, comme l'illustre la réduction du chèque britannique.
Au-delà des arguments économiques et de la chance que représente l'entrée de ces deux pays pour la croissance européenne, l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie sont aussi une chance pour la conception de l'Europe que nous défendons, qu'il s'agisse de notre attachement à la diversité culturelle ou de notre attention à la place du français. La Roumanie a en effet 20 % de sa population qui parle le français. Plus de la moitié des élèves y apprennent notre langue. La Bulgarie se place quant à elle au deuxième rang des pays d'Europe centrale et orientale enseignant le français.
Ces adhésions viennent en outre conforter notre conception de la place de l'Europe dans le monde. Je pense en particulier à notre conception de la défense. La Roumanie et la Bulgarie ont engagé une profonde restructuration de leurs forces armées. La France y participe par une coopération très importante.
J'évoquerai aussi notre conception de la nécessité d'une Europe agricole forte, que vient conforter l'adhésion de ces deux pays.
S'agissant de l'usage du français dans les instances européennes, si les documents de travail sont le plus souvent rédigés initialement en anglais au niveau de la Commission, le groupe "élargissement", à Bruxelles, utilise le français et l'anglais, et ces deux langues seulement. Dans les réunions intergouvernementales, les langues officielles sont utilisées et les documents sont disponibles dans toutes les langues de l'Union. Soyez assuré que le gouvernement veille scrupuleusement à ce que la place du français soit respectée. Je suis d'ailleurs certains que nos partenaires roumains et bulgares nous y aideront.
Vous avez rappelé les questions qui se posent aujourd'hui concernant l'élargissement, le vote à la majorité qualifiée et les rôles respectifs du Conseil et de la Commission. Une réforme du cadre institutionnel européen est plus que jamais nécessaire, voire, avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, obligatoire. Il reviendra à la présidence allemande de faire des propositions et à la présidence française d'obtenir des décisions à la fin du second semestre de 2008.
S'agissant de l'avenir des politiques communes et de leur financement, nous aurons en 2008-2009, et sur la base du rapport de la Commission, un nouveau rendez-vous dans l'organisation duquel la future présidence française prendra une part active.
Ce débat est appelé à se poursuivre lors du Conseil européen de décembre. La Commission rendra un rapport spécial sur la capacité d'assimilation, dont M. Balladur a rappelé l'importance : elle est une condition essentielle pour l'adhésion et comporte trois aspects. Un aspect institutionnel, puisque l'Union doit se doter d'institutions adaptées à 27 Etats membres ; un aspect politique et financier, puisqu'il s'agit du contenu des politiques communes ; une dimension démocratique enfin, l'élargissement ne pouvant se poursuivre que s'il recueille l'assentiment des opinions publiques.
Permettez-moi de conclure en soulignant que ces deux adhésions, qui permettront de sceller l'unification du continent, ne rendent que plus indispensable la réforme des institutions selon le calendrier décidé lors du dernier Conseil. Enfin, les élargissements futurs dépendront de la capacité d'absorption : le gouvernement, qui a contribué à faire reconnaître cette notion les 15 et 16 juin, continuera de la défendre. C'est ainsi seulement que les Français pourront se réapproprier l'idée européenne.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 juin 2006
Il y a trois ans, le Parlement français approuvait l'entrée de dix nouveaux Etats membres dans l'Union européenne. Il vous est demandé aujourd'hui d'achever ce cinquième élargissement de l'Union en lui permettant d'accueillir prochainement la Bulgarie et la Roumanie. Comme l'a confirmé le Conseil européen des 15 et 16 juin, ces deux pays devraient pouvoir adhérer à la date prévue du 1er janvier 2007 à condition de répondre à un certain nombre de conditions précises. Avec ces deux adhésions, l'Union européenne achèvera la perspective ouverte au lendemain de la chute du Mur de Berlin en permettant aux pays d'Europe centrale et orientale de rejoindre la famille européenne. Cette étape majeure a scellé la fin de la Guerre froide et marqué la réconciliation du continent européen avec son histoire. En étendant à de nouveaux partenaires les "solidarités de fait" nées de la construction européenne, l'élargissement renforce la paix et la prospérité sur le continent. En contribuant à l'union des peuples européens, il renforce le poids de l'Europe dans le monde et rend chacun de ces Etats plus fort et plus influent. Cette perspective d'adhésion ouverte à Copenhague en 1993 s'est déjà réalisée depuis le 1er mai 2004 pour les dix nouveaux Etats membres et je vous propose aujourd'hui, avec ma collègue Mme Colonna, d'achever cette étape historique.
Cet élargissement a été réalisé en défendant plusieurs exigences, et tout d'abord quant à la qualité du processus lui-même. La Roumanie et la Bulgarie ont déposé leur demande d'adhésion en 1995 et ont décidé d'accélérer le rythme des réformes pour se rapprocher de l'Europe. Les négociations avec ces pays, reconnus candidats en 1997, ont été ouvertes en 2000. Au moment où l'Union concluait en décembre 2002 ses négociations avec les dix nouveaux Etats membres, elle a décidé de les poursuivre avec la Bulgarie et la Roumanie. Ces pays ayant alors un chemin important à parcourir, ce n'est qu'en décembre 2004 que les négociations ont été achevées, après que des garanties suffisantes eurent été obtenues. La date prévue pour leur adhésion a été fixée au 1er janvier 2007 mais l'Union s'est réservée la possibilité de la reporter d'une année si leur préparation n'était pas suffisante. Au total, il aura donc fallu près de cinq ans de négociations pour déterminer les modalités de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie et aboutir à la signature du traité d'adhésion, le 25 avril 2005 à Luxembourg.
La France a été particulièrement vigilante. Nous avons notamment veillé à ce que ces pays assurent un haut niveau de contrôle à leurs frontières, qu'ils réforment leur système judiciaire, qu'ils luttent efficacement contre la corruption, le crime organisé et la traite des êtres humains. Si des progrès considérables ont été réalisés dans ces domaines, certaines difficultés persistent et des dispositions exigeantes en matière de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement et de sécurité nucléaire ont également été introduites à la demande de l'Union. Il ne s'agit pas, en effet, de sacrifier l'acquis communautaire au nom d'une réconciliation historique ou de l'intérêt géopolitique, mais de renforcer l'Europe par la diffusion des principes politiques qui sont au coeur du projet de ses fondateurs.
Deuxième exigence : le respect de l'intégrité de la construction européenne. Tout au long de ces cinq années, les candidats ont dû accepter les avantages mais aussi les contraintes de leur participation à l'Union européenne. Dès le premier jour de leur adhésion, la Bulgarie et la Roumanie devront appliquer près de 90 000 pages d'acquis communautaire.
Pour cela, les deux adhérents ont entrepris des réformes considérables afin d'adapter leurs économies et de se doter d'une administration et d'une justice capables d'appliquer la législation européenne. MM. Myard et Lambert, qui se sont rendus respectivement en Roumanie et en Bulgarie, l'ont d'ailleurs constaté.
Le Traité de Luxembourg garantit que ces deux nouveaux Etats devront, dès le premier jour, remplir l'ensemble des obligations qui incombent à un Etat membre. Des périodes de transition ont cependant été prévues dans des secteurs sensibles comme la libre circulation des travailleurs. Ces pays ne pourront en outre adhérer à la zone euro et à l'espace Schengen qu'une fois remplies les conditions requises. Enfin, des mesures de sauvegarde pourront être prises si des perturbations se faisaient jour.
Troisième exigence : veiller à ce que l'Union ait la capacité d'accueillir ces deux nouveaux membres. La Bulgarie et la Roumanie participeront à l'ensemble des politiques communes, selon les mêmes principes que ceux qui ont été appliqués aux dix nouveaux Etats membres. Elles bénéficieront ainsi progressivement de la Politique agricole commune et de la politique régionale. Le coût de leur adhésion a, par ailleurs, été strictement encadré. Ce choix de l'élargissement n'est pas celui de la facilité ou de la convenance : c'est celui de la raison. Nous suivrons avec une très grande vigilance la préparation de ces pays à l'adhésion. Le Conseil européen a soutenu les conclusions du rapport de la Commission du 16 mai dernier selon lequel ces deux pays devraient pouvoir adhérer à l'Union le 1er janvier 2007, sous réserve de remédier aux dernières difficultés qui ont été identifiées, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La Commission confirmera au plus tard début octobre le maintien ou le report de cette date. Les deux pays ont adopté des plans d'action pour résoudre à temps ces difficultés. Le Conseil européen est d'ailleurs convaincu que, s'ils font preuve de la volonté politique nécessaire, ils devraient en venir à bout d'ici le 1er janvier 2007. C'est parce qu'il en est également persuadé que le gouvernement a décidé de vous soumettre dès à présent ce projet.
À 27, l'Europe comptera désormais plus de 480 millions d'habitants et sera la première puissance économique du monde. Plus qu'une péninsule confinée dans un rôle exclusivement moral, l'Union européenne pourra se flatter d'être un ensemble politique uni et rassemblé. L'Europe s'apprête à accueillir deux partenaires avec lesquels nos relations politiques et culturelles sont anciennes et denses. Je pense en particulier aux liens qu'entretiennent plus de 800 communes, institutions et associations françaises avec leurs homologues roumains.
Pays de langue latine, la Roumanie entretient depuis toujours avec la France des relations d'amitié : le théâtre d'Eugène Ionesco, les travaux de Cioran ou de Mircea Eliade, ont beaucoup apporté à la littérature et à la connaissance des cultures européennes.
L'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, qui connaissent une croissance économique soutenue, est aussi une opportunité pour les entreprises européennes. Le processus d'adhésion a déjà eu un impact positif sur nos exportations et nos investissements : nos échanges avec la Bulgarie ont plus que doublé depuis six ans ; ils ont triplé avec la Roumanie dans les quatre dernières années. Les entreprises françaises sont déjà bien implantées dans ces pays où elles ont investi massivement, principalement dans les activités de service. La France est ainsi l'un des premiers investisseurs en Roumanie. Cette tendance ne pourra que se confirmer avec l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans le grand marché unique. Leur participation à la politique régionale offrira de nouvelles opportunités à nos entreprises, qui pourront répondre à de nombreux appels d'offres financés sur fonds communautaires. Elles sont en effet très compétitives dans les secteurs concernés - travaux publics, gestion de l'eau, de l'énergie et des déchets -, comme en témoignent les investissements en Pologne ou en Slovaquie, Etats intégrés à l'Union en 2004.
Enfin, l'Europe à 27 sera plus forte pour peser sur les affaires du monde. La diversité linguistique et culturelle de l'Europe sera renforcée par l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, comme le sera la place du français, puisque nombre des citoyens de ces deux Etats membres de la Francophonie parlent notre langue. La Roumanie accueillera ainsi en septembre prochain le onzième Sommet de la Francophonie.
Permettez-moi, pour conclure, de revenir sur la stratégie d'élargissement de l'Union. Nos concitoyens ont exprimé, lors de la campagne référendaire sur le traité constitutionnel, des préoccupations quant à la poursuite de l'élargissement, son rythme, son périmètre, mais aussi quant à l'impact des nouvelles adhésions sur le projet européen. Ils ont parfois eu le sentiment que ce processus leur échappait et prenait l'allure d'une fuite en avant. Une chose est certaine : L'Europe ne se fera plus sans les peuples.
S'il s'agit de relancer le processus de construction, il faut le faire avec les peuples. Les élargissements ne doivent plus être vécus comme des choix imposés, mais comme des résolutions partagées. C'est pourquoi notre pays a décidé de les soumettre désormais à référendum. Il est aujourd'hui indispensable de répondre à cette "fatigue de l'élargissement" évoquée par le commissaire européen à l'Elargissement. Il convient aussi de renforcer le contrôle politique de ce processus. C'est dans cette perspective que la France a demandé - et obtenu - que cette réflexion soit désormais privilégiée dans le débat européen. Le Conseil des 15 et 16 juin a engagé un débat de fond sur la stratégie d'élargissement et sur la capacité de l'Union à accueillir de nouveaux membres. C'est un point auquel nous accordons une importance primordiale : l'élargissement ne concerne pas seulement les pays candidats, mais aussi l'Union elle-même. Il a des conséquences sur sa nature, son identité et sur son fonctionnement.
Afin que ce processus reste maîtrisé, il importe que le rythme de l'élargissement tienne compte de la capacité d'assimilation de l'Union et que l'Europe réponde aux questions concrètes qui se posent à l'ensemble de ses citoyens : quelles doivent être les politiques communes, le budget, le financement, les institutions d'une Union élargie ? Comment s'assurer du soutien et de l'association des citoyens européens à ce processus ? L'ensemble de ces points a été entériné, à notre demande, par le Conseil européen des 15 et 16 juin, qui a souligné la nécessité d'approfondir ce débat lors du prochain Conseil européen, qui se tiendra en décembre. Dans cette perspective, la Commission rendra à l'automne un rapport spécial sur la "capacité d'assimilation" de l'Union.
Si vous donnez aujourd'hui votre accord à ces adhésions, le cinquième élargissement de l'Europe sera pleinement achevé. N'oublions pas, en effet, que la Bulgarie et la Roumanie font partie intégrante de ce cinquième élargissement : elles se sont vu reconnaître une perspective européenne en même temps que les dix nouveaux Etats membres ; elles ont commencé leurs négociations en même temps qu'eux, et se sont vu appliquer les mêmes principes et conditions. Le cinquième élargissement de l'Union ne pourra donc être pleinement achevé qu'avec leur adhésion. L'Europe est prête à les accueillir. Je suis convaincu que ces deux pays sauront remédier aux difficultés qui subsistent, pour pouvoir entrer dans la famille européenne dès le 1er janvier 2007. Je suis persuadé qu'ils sauront contribuer à la poursuite du projet politique européen, un projet fondé sur des valeurs fortes, profondément respectueux de l'identité des peuples et résolument moderne, où les nations décident librement de faire prévaloir ce qui les unit sur ce qui les divise.
L'Europe n'est pas seulement le fruit d'un héritage, elle est aussi le produit de notre volonté collective et de notre capacité à nous projeter dans l'avenir. C'est avec cette conviction que le gouvernement continuera à agir pour faire avancer l'Europe politique, mais aussi pour unir les hommes et les citoyens à partir de liens renforcés entre les Etats. Le devoir qui s'impose à nous, intimement lié à la question de l'élargissement, est de créer un lien social et politique de plus en plus fort au sein de l'espace européen pour assurer au projet européen toute sa cohérence, et pour permettre à chacune de nos nations de se développer au sein d'une communauté pleinement assumée et mutuellement bénéfique.
(...)
(Débat)
Je vous remercie tout d'abord de la qualité de vos interventions, qui témoignent de votre engagement pour l'Europe, engagement à la fois chaleureux et exigeant.
L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie permet d'achever le cinquième élargissement, qui a débuté avec l'entrée de dix nouveaux Etats membres, le 1er mai 2004. Avec cet élargissement qui scelle l'unification du continent, l'Europe trouve sa géographie politique.
Les conditions d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie ont été définies de façon rigoureuse. Les efforts consentis par ces deux pays ont été considérables. En Roumanie, la coalition issue du changement de majorité qui a eu lieu à la fin des années 2004 a mené une politique de réforme entièrement axée sur l'achèvement de sa préparation à l'adhésion. Je salue d'ailleurs le travail remarquable accompli par les ministres roumains de la Justice et de l'Intérieur, ainsi que l'action de mon homologue et de la ministre de l'Intégration européenne. En Bulgarie, le gouvernement issu du changement de majorité d'août 2005 a déclaré d'emblée que l'adhésion était sa priorité absolue et a su maintenir les efforts de l'équipe précédente. Sa détermination est forte, comme l'a montré sa réaction immédiate aux remarques de la Commission européenne du 16 mai. Un plan d'action a en effet été aussitôt arrêté pour régler d'ici la fin de l'année les six questions les plus importantes.
Plusieurs d'entre vous ont évoqué les lacunes qui persistent en matière de lutte contre la corruption, la fraude et le crime organisé. Le rapport de la Commission du 16 mai montre effectivement que la Bulgarie doit encore obtenir des résultats dans ces domaines, tandis que la Roumanie doit consolider ses avancées.
Comme vous le savez, les ressortissants bulgares et roumains ne sont plus soumis depuis 2002 à une obligation de visa pour entrer sur le territoire de l'Union européenne. Une fois que ces deux pays seront entrés dans l'Union, les règles strictes sur la circulation et le séjour de leurs ressortissants continueront de s'appliquer. Les travailleurs bulgares et roumains souhaitant exercer une activité salariée se verront appliquer une période transitoire. Leur accès à notre marché du travail sera régi par notre droit du travail.
La Bulgarie et la Roumanie ne seront pas dès leur adhésion membres de l'espace Schengen. Les contrôles aux frontières seront donc maintenus entre ces pays, d'une part, et les pays membres de l'espace Schengen, d'autre part. La Bulgarie et la Roumanie devront néanmoins assurer un niveau élevé de sécurité aux futures frontières extérieures de l'Union.
L'ensemble des orateurs, et tout particulièrement M. Balladur et M. de Charette, ont évoqué le calendrier de l'élargissement. Un report de l'adhésion au 1er janvier 2008 peut intervenir si la Commission le propose et que le Conseil l'approuve. La Commission a réaffirmé à plusieurs reprises qu'elle n'hésiterait pas, si nécessaire, à proposer ce report, conformément au rôle que lui confère le traité d'adhésion. Elle se fondera pour cela sur une évaluation précise de l'état de préparation de ces pays. Je rappelle cependant que ce n'est pas la Commission qui décidera in fine de la date d'adhésion, mais bien les Etats membres.
Une seconde série de remarques me conduit à insister sur la chance que représente cet élargissement, tant pour les deux pays concernés que pour la France et l'Europe.
Le coût de leur adhésion est connu et parfaitement encadré. Le traité d'adhésion prévoit en effet que, dans les trois premières années suivant leur entrée dans l'Union, la Bulgarie et la Roumanie se verront allouer un peu plus de 16 milliards d'euros. Lors du Conseil européen de décembre 2005, nous avons veillé à une juste répartition de cet effort de solidarité, comme l'illustre la réduction du chèque britannique.
Au-delà des arguments économiques et de la chance que représente l'entrée de ces deux pays pour la croissance européenne, l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie sont aussi une chance pour la conception de l'Europe que nous défendons, qu'il s'agisse de notre attachement à la diversité culturelle ou de notre attention à la place du français. La Roumanie a en effet 20 % de sa population qui parle le français. Plus de la moitié des élèves y apprennent notre langue. La Bulgarie se place quant à elle au deuxième rang des pays d'Europe centrale et orientale enseignant le français.
Ces adhésions viennent en outre conforter notre conception de la place de l'Europe dans le monde. Je pense en particulier à notre conception de la défense. La Roumanie et la Bulgarie ont engagé une profonde restructuration de leurs forces armées. La France y participe par une coopération très importante.
J'évoquerai aussi notre conception de la nécessité d'une Europe agricole forte, que vient conforter l'adhésion de ces deux pays.
S'agissant de l'usage du français dans les instances européennes, si les documents de travail sont le plus souvent rédigés initialement en anglais au niveau de la Commission, le groupe "élargissement", à Bruxelles, utilise le français et l'anglais, et ces deux langues seulement. Dans les réunions intergouvernementales, les langues officielles sont utilisées et les documents sont disponibles dans toutes les langues de l'Union. Soyez assuré que le gouvernement veille scrupuleusement à ce que la place du français soit respectée. Je suis d'ailleurs certains que nos partenaires roumains et bulgares nous y aideront.
Vous avez rappelé les questions qui se posent aujourd'hui concernant l'élargissement, le vote à la majorité qualifiée et les rôles respectifs du Conseil et de la Commission. Une réforme du cadre institutionnel européen est plus que jamais nécessaire, voire, avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, obligatoire. Il reviendra à la présidence allemande de faire des propositions et à la présidence française d'obtenir des décisions à la fin du second semestre de 2008.
S'agissant de l'avenir des politiques communes et de leur financement, nous aurons en 2008-2009, et sur la base du rapport de la Commission, un nouveau rendez-vous dans l'organisation duquel la future présidence française prendra une part active.
Ce débat est appelé à se poursuivre lors du Conseil européen de décembre. La Commission rendra un rapport spécial sur la capacité d'assimilation, dont M. Balladur a rappelé l'importance : elle est une condition essentielle pour l'adhésion et comporte trois aspects. Un aspect institutionnel, puisque l'Union doit se doter d'institutions adaptées à 27 Etats membres ; un aspect politique et financier, puisqu'il s'agit du contenu des politiques communes ; une dimension démocratique enfin, l'élargissement ne pouvant se poursuivre que s'il recueille l'assentiment des opinions publiques.
Permettez-moi de conclure en soulignant que ces deux adhésions, qui permettront de sceller l'unification du continent, ne rendent que plus indispensable la réforme des institutions selon le calendrier décidé lors du dernier Conseil. Enfin, les élargissements futurs dépendront de la capacité d'absorption : le gouvernement, qui a contribué à faire reconnaître cette notion les 15 et 16 juin, continuera de la défendre. C'est ainsi seulement que les Français pourront se réapproprier l'idée européenne.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 juin 2006