Texte intégral
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un décret modifiant le décret du 10 septembre 1971 relatif au régime des produits explosifs.
Ce décret met en oeuvre la décision de la Commission européenne du 15 avril 2004 qui prévoit que, pour les transferts intracommunautaires d'explosifs à usage civil, une autorisation de l'État membre d'origine est désormais requise en plus de celle délivrée par l'État membre de destination. Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des douanes.
Ce décret met en oeuvre la décision de la Commission européenne du 15 avril 2004 qui prévoit que, pour les transferts intracommunautaires d'explosifs à usage civil, une autorisation de l'État membre d'origine est désormais requise en plus de celle délivrée par l'État membre de destination. Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des douanes.