Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
Ce protocole additionnel, signé par la France le 8 novembre 2001, est destiné à renforcer la mise en oeuvre des principes contenus dans la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, entrée en vigueur le 1er octobre 1985. Deux dispositions importantes ont été ajoutées à la convention de 1981. Les États parties doivent instituer une ou plusieurs autorités de contrôle présentant des garanties d'indépendance. Par ailleurs, les flux transfrontières de données à caractère personnel vers les pays ou organisations n'étant pas parties à la convention sont désormais précisément encadrés.
Ce protocole additionnel, signé par la France le 8 novembre 2001, est destiné à renforcer la mise en oeuvre des principes contenus dans la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, entrée en vigueur le 1er octobre 1985. Deux dispositions importantes ont été ajoutées à la convention de 1981. Les États parties doivent instituer une ou plusieurs autorités de contrôle présentant des garanties d'indépendance. Par ailleurs, les flux transfrontières de données à caractère personnel vers les pays ou organisations n'étant pas parties à la convention sont désormais précisément encadrés.