Texte intégral
Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Ce décret, pris en application de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, refond le dispositif réglementaire concernant les eaux destinées à la consommation humaine, notamment les eaux minérales naturelles.
Il simplifie les procédures administratives en unifiant en une seule procédure de demande d'autorisation les différents aspects de l'exploitation d'une eau minérale naturelle d'origine française (conditionnement, utilisation dans un établissement thermal, distribution en buvette publique.).
Il transfère par ailleurs au préfet le pouvoir d'autoriser l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle, pouvoir actuellement exercé par le ministre chargé de la santé.
Le décret renforce l'information des consommateurs par un étiquetage plus complet des eaux minérales conditionnées. Il renforce également les procédures de contrôle de l'eau des buvettes publiques et prévoit l'affichage des résultats pour l'information des utilisateurs.
Pour lutter contre les conséquences d'actes de malveillance, il impose la réalisation d'une étude de la vulnérabilité des installations de production et de distribution d'eau potable dans les communes de plus de 10 000 habitants.
Ce décret, pris en application de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, refond le dispositif réglementaire concernant les eaux destinées à la consommation humaine, notamment les eaux minérales naturelles.
Il simplifie les procédures administratives en unifiant en une seule procédure de demande d'autorisation les différents aspects de l'exploitation d'une eau minérale naturelle d'origine française (conditionnement, utilisation dans un établissement thermal, distribution en buvette publique.).
Il transfère par ailleurs au préfet le pouvoir d'autoriser l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle, pouvoir actuellement exercé par le ministre chargé de la santé.
Le décret renforce l'information des consommateurs par un étiquetage plus complet des eaux minérales conditionnées. Il renforce également les procédures de contrôle de l'eau des buvettes publiques et prévoit l'affichage des résultats pour l'information des utilisateurs.
Pour lutter contre les conséquences d'actes de malveillance, il impose la réalisation d'une étude de la vulnérabilité des installations de production et de distribution d'eau potable dans les communes de plus de 10 000 habitants.