Communiqué de la Présidence de la République, en date du 9 février 2007, sur les projets de loi constitutionnels soumis au Parlement réuni en Congrès relatifs au corps électoral en Nouvelle-Calédonie, à la réforme du statut pénal du chef de l'Etat et à l'interdiction de la peine de mort.

Le Président de la République a décidé de soumettre au Parlement convoqué en congrès le 19 février prochain :
- Le projet de loi constitutionnel modifiant l'article 77 de la Constitution et relatif au corps électoral en Nouvelle-Calédonie ;
- Le projet de loi constitutionnel modifiant le titre IX de la Constitution et relatif à la réforme du statut pénal du chef de l'Etat ;
- Le projet de loi constitutionnel relatif à l'inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort en vue de leur approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.