Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Le second conflit mondial a été le théâtre de barbaries sans précédent. A sa suite, les Etats, réunis au sein de la nouvelle Organisation des Nations unies, ont voulu proclamer leur idéal de paix. Ils ont adopté la Charte dans laquelle les Nations unies réaffirme "les Droits fondamentaux de l'Homme, la dignité et la valeur de la personne humaine".
Pour faire vivre cet idéal, la France a alors pris plusieurs initiatives. En premier lieu, dès 1947, René Cassin, juriste du général de Gaulle à Londres, Compagnon de la Libération, a mis à l'étude un projet de déclaration universelle des Droits de l'Homme. Celle-ci fut finalement adoptée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations unies réunie au Palais de Chaillot à Paris.
Dans le même temps, la France a créé, par un arrêté du ministre des Affaires étrangères du 27 mars 1947 "la Commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des Etats et des Droits de l'Homme". Cette Commission fut placée sous la présidence de René Cassin. Elle fut vite appelée "Commission consultative des Droits de l'Homme".
Cette Commission et son président s'engagèrent pour que soit créée au sein des Nations unies une Commission des Droits de l'Homme. Tel fut le cas et la Commission française en devint immédiatement l'un des premiers relais nationaux.
René Cassin, devenu vice-président du Conseil d'Etat et prix Nobel de la paix, continua à animer, jusqu'à sa mort en 1976, la Commission consultative des Droits de l'Homme. En 1984, la Commission fut réorganisée afin d'assister le ministère des Relations extérieures quant à l'action de la France en faveur des Droits de l'Homme dans le monde et particulièrement au sein des organisations internationales. Un décret du 30 janvier 1984 se substitua aux anciens arrêtés et fixa les compétences ainsi que l'organisation de la Commission. Depuis lors, celle-ci a étendu en 1986 ses compétences au plan national. Enfin, elle est directement rattachée depuis 1989 au Premier ministre.
La Commission nationale consultative des Droits de l'Homme est aujourd'hui une institution unique dans notre République. C'est un lieu privilégié d'échanges entres des hommes et des femmes d'expériences diverses. Tous ont, comme le souligne le président de la Commission Joël Thoraval, "l'ambition de faire partager un idéal universel, où chaque citoyen du monde a sa place". La Commission peut éclairer le droit par les exigences du terrain.
Il est aujourd'hui proposé de consacrer par la loi cette institution et son rôle. Cette place législative fait suite à une évolution du système institutionnel des Nations unies dans son volet consacré à la protection des Droits de l'Homme. Le Conseil des Droits de l'Homme s'est en effet substitué à l'ancienne Commission des Droits de l'Homme. Dans le même temps, cette organisation internationale souhaite réévaluer les institutions nationales de protection des Droits de l'Homme, en vue de leur délivrer une accréditation attestant de leur qualité et leur permettant notamment de participer aux travaux que conduira le nouveau Conseil des Droits de l'Homme.
Ce réexamen se fera au regard des principes dits de Paris, affirmés dans la résolution 48/134 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 1993.
Aux termes desdits principes, l'existence des instances nationales de protection des Droits de l'Homme et les principales garanties dont elles jouissent doivent être consacrées par un texte de valeur constitutionnelle ou, à tout le moins, de valeur législative.
Le présent projet de loi entend répondre à ces attentes et permettre ainsi à la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme de bénéficier, à l'issue du réexamen de sa situation, de l'accréditation déjà évoquée.
Pour ce faire, le projet de loi consacre les garanties de fonctionnement de la Commission, assurant sa totale indépendance.
La définition des missions, l'instauration de principes qui régissent sa composition, ainsi que les garanties essentielles dont bénéficient ses membres dans l'accomplissement de leur mission, s'inspirent de l'économie du décret du 30 janvier 1984.
Le rôle de conseil et de proposition de la Commission est solennellement réaffirmé.
A la suite d'un amendement de l'Assemblée nationale, il est précisé que ce rôle s'exerce dans le domaine des Droits de l'Homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. Il est également désormais ajouté que ce champ de compétence de la Commission s'étend tout autant au plan national qu'international.
Il est enfin nouvellement affirmé que la Commission peut se saisir elle-même d'une question entrant dans son domaine de compétence.
S'agissant de la composition de la Commission, le projet énumère les principales catégories de membres qui assurent sa complète indépendance. Outre un député et un sénateur, il s'agit de représentants des organisations non gouvernementales, d'experts siégeant dans les organisations internationales, de personnalités qualifiées, de représentants des principales confédérations syndicales...
Pour respecter l'indépendance de la Commission, le projet dispose que les représentants du Premier ministre ou des ministres intéressés, lorsqu'ils participent aux travaux de la commission, n'y disposent pas d'une voix délibérative.
La loi sera mise en oeuvre par un décret en Conseil d'Etat. Cette procédure constitue une garantie supplémentaire par rapport à l'actuel décret du 30 janvier 1984, dont le Conseil d'Etat n'avait pas eu à connaître.
Ce décret précisera la composition et définira les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission.
Enfin, le projet de texte règle la question des effets de l'entrée en vigueur des dispositions législatives nouvelles sur les mandats des membres en cours.
Cette entrée en vigueur n'affectera pas ces mandats qui se poursuivront jusqu'à leur terme, selon les dispositions réglementaires applicables au moment de la désignation des intéressés.
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Le présent projet de loi répond aux engagements de la France auprès des Nations unies. Il va nous permettre de conserver le rôle moteur qui nous est incontestablement reconnu en matière de défense et de protection des Droits de l'Homme. Plus de deux siècles après la déclaration des Droits de l'Homme de 1789, près de soixante ans après la déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948, la France est ainsi fidèle à son idéal et à ses valeurs.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 février 2007