Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers.
Signé à Paris le 17 mai 2005, cet accord garantit une information réciproque des deux parties en cas de prospection à proximité de la frontière maritime.
Il donne également un cadre à la conclusion d'accords particuliers pour l'exploitation des ressources transfrontalières.
Signé à Paris le 17 mai 2005, cet accord garantit une information réciproque des deux parties en cas de prospection à proximité de la frontière maritime.
Il donne également un cadre à la conclusion d'accords particuliers pour l'exploitation des ressources transfrontalières.