Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Cet avenant, complété par un échange de lettres, met fin à un déséquilibre résultant de l'entrée en vigueur d'un accord de sécurité sociale entre les deux pays. En effet, alors que les salariés japonais détachés en France peuvent, par application du droit français, déduire les cotisations sociales versées au Japon, les salariés français détachés au Japon n'auraient pas eu cette faculté, faute de disposition analogue en droit fiscal japonais.
L'avenant modernise par ailleurs la convention fiscale en y intégrant les évolutions du modèle de l'OCDE des conventions fiscales et en l'adaptant aux mutations récentes des échanges économiques entre les deux États.
Cet avenant, complété par un échange de lettres, met fin à un déséquilibre résultant de l'entrée en vigueur d'un accord de sécurité sociale entre les deux pays. En effet, alors que les salariés japonais détachés en France peuvent, par application du droit français, déduire les cotisations sociales versées au Japon, les salariés français détachés au Japon n'auraient pas eu cette faculté, faute de disposition analogue en droit fiscal japonais.
L'avenant modernise par ailleurs la convention fiscale en y intégrant les évolutions du modèle de l'OCDE des conventions fiscales et en l'adaptant aux mutations récentes des échanges économiques entre les deux États.