Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Ce décret tire les conséquences pour le comité interministériel de contrôle de l'immigration de la nouvelle architecture gouvernementale qui confie au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement les compétences auparavant dévolues au ministre de l'intérieur en matière d'immigration.
Il prévoit que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est membre de droit du comité interministériel de contrôle de l'immigration et qu'il peut le présider par délégation du Premier ministre.
Ce décret tire les conséquences pour le comité interministériel de contrôle de l'immigration de la nouvelle architecture gouvernementale qui confie au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement les compétences auparavant dévolues au ministre de l'intérieur en matière d'immigration.
Il prévoit que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est membre de droit du comité interministériel de contrôle de l'immigration et qu'il peut le présider par délégation du Premier ministre.