Texte intégral
Nous venons d'installer une instance de concertation inédite, que j'avais annoncée dans mon discours de politique générale.
Je l'ai fait avec trois convictions :
La conviction que la modernisation de la France exige une ambition commune. Elu local depuis 26 ans, je crois à la décentralisation. Et c'est parce que j'y crois, qu'il me parait nécessaire de faire converger enjeux nationaux et enjeux locaux.
Nos défis sont communs :
* pour aller chercher la croissance, il faut réformer nos politiques de l'emploi et revoir notre fiscalité, et, en la matière, les collectivités locales ont des compétences et leur mot à dire ;
* pour reconstruire notre contrat social, il faut réformer notre système de santé et il faut dynamiser nos politiques de logement, de formation, de solidarité... et sur tous ces sujets, les collectivités locales sont à l'initiative et il faut que nous en parlions ensemble ;
* pour remettre nos finances à flot, le Gouvernement vise l'équilibre des comptes publics pour 2012. L'effort d'assainissement doit être partagé : pour le budget 2008, c'est le zéro volume qui a été respecté et le concours aux collectivités territoriales (72 milliards d'euros) s'inscrit dans cette norme ;
* pour rénover son fonctionnement, le Gouvernement veut, à travers la RGPP, moderniser la fonction publique et évaluer toutes ses politiques : cela aura des incidences sur notre organisation commune. Il faut en discuter !
La conviction que les relations entre l'Etat et les collectivités locales restent insatisfaisantes : elles sont trop complexes, pas assez efficaces, et souvent même ambiguës.
Il faut renoncer à ce réflexe qui consiste, au niveau local, à rejeter sur les épaules de l'Etat ce qui ne va pas et à endosser ce qui va bien. Comme il faut également renoncer à ce penchant de l'Etat qui consiste à décentraliser d'une main et à centraliser d'une autre main.
J'ai chargé le sénateur Alain Lambert de réfléchir aux relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. La pause actuelle dans le mouvement de décentralisation ne doit surtout pas être une pause dans l'évaluation et la réflexion !
La conviction qu'il faut de la clarté, et, pour cela, il faut un pacte de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales.
Si nous voulons des politiques publiques et des services publics efficaces, nous devons en permanence nous poser ces questions : qui décide ? Qui finance ? Qui gère et pour quels résultats ?
Nous devons débattre et travailler ensemble sur les sujets qui nous lient :
* pilotage des politiques publiques
* répartition des compétences
* circuits de financement
* production des normes juridiques
* rapports avec l'Europe
Cette Conférence nationale des exécutifs a pour but de répondre à la nécessité d'un dialogue nourri et franc. Elle sera une instance de pilotage des relations entre l'Etat et les collectivités. Avec les ministres concernés, j'y rencontrerai plusieurs fois par an, les présidents des principales associations d'élus locaux.
Cette première réunion permis de lancer des pistes de réflexion et d'action sur trois sujets majeurs :
* sur les moyens d'éviter que l'Etat produise des normes ayant des conséquences sur les collectivités sans que celles-ci soient consultées ;
* sur la méthode à adopter pour réformer la fiscalité locale ;
sur la façon de mieux associer les collectivités locales aux enjeux européens, notamment dans le cadre de la Présidence française de l'Union.
Sur le premier point : j'ai proposé, avec Michèle Alliot-Marie, que les textes réglementaires susceptibles d'avoir un impact sur les compétences ou les finances des collectivités soient, avant leur adoption, soumis à l'avis d'une Commission consultative pour l'évaluation des normes.
C'est une approche résolument nouvelle, qui doit conduire les ministères à travailler différemment, afin de prendre en compte le point de vue des collectivités.
Un texte de loi sera nécessaire, qu'il faudra préparer soigneusement car l'objectif doit être atteint sans bloquer le système.
Sur le second point : nous avons, avec Christine Lagarde, convenu d'une méthode pour ouvrir le chantier sans cesse repoussé de la fiscalité locale. Le président de la République a déjà évoqué des pistes de réforme pour la taxe professionnelle et l'actualisation des valeurs locatives.
Nous avons des bases de travail solides. Je pense au rapport Valletoux que les trois associations d'élus ont demandé au Conseil économique et social. Je pense aussi au rapport Richard.
Vous le savez, j'ai demandé à Christine Lagarde d'effectuer une revue générale des prélèvements obligatoires qui intégrera un volet fiscalité locale. Nous prendrons ensuite le temps de l'étude et le temps de la concertation pour atteindre les objectifs :
* pour les collectivités : plus d'autonomie financière ;
* pour les contribuables : une fiscalité plus juste ;
* pour les entreprises : une fiscalité plus efficace.
La Conférence nationale des exécutifs sera, pour cette réforme de la fiscalité locale, le lieu naturel de la réflexion et de la concertation entre l'Etat et les collectivités.
Voilà, mesdames et messieurs, le sens de cette initiative innovante destinée à faire de l'Etat et des collectivités territoriales des partenaires efficaces.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 5 octobre 2007
Je l'ai fait avec trois convictions :
La conviction que la modernisation de la France exige une ambition commune. Elu local depuis 26 ans, je crois à la décentralisation. Et c'est parce que j'y crois, qu'il me parait nécessaire de faire converger enjeux nationaux et enjeux locaux.
Nos défis sont communs :
* pour aller chercher la croissance, il faut réformer nos politiques de l'emploi et revoir notre fiscalité, et, en la matière, les collectivités locales ont des compétences et leur mot à dire ;
* pour reconstruire notre contrat social, il faut réformer notre système de santé et il faut dynamiser nos politiques de logement, de formation, de solidarité... et sur tous ces sujets, les collectivités locales sont à l'initiative et il faut que nous en parlions ensemble ;
* pour remettre nos finances à flot, le Gouvernement vise l'équilibre des comptes publics pour 2012. L'effort d'assainissement doit être partagé : pour le budget 2008, c'est le zéro volume qui a été respecté et le concours aux collectivités territoriales (72 milliards d'euros) s'inscrit dans cette norme ;
* pour rénover son fonctionnement, le Gouvernement veut, à travers la RGPP, moderniser la fonction publique et évaluer toutes ses politiques : cela aura des incidences sur notre organisation commune. Il faut en discuter !
La conviction que les relations entre l'Etat et les collectivités locales restent insatisfaisantes : elles sont trop complexes, pas assez efficaces, et souvent même ambiguës.
Il faut renoncer à ce réflexe qui consiste, au niveau local, à rejeter sur les épaules de l'Etat ce qui ne va pas et à endosser ce qui va bien. Comme il faut également renoncer à ce penchant de l'Etat qui consiste à décentraliser d'une main et à centraliser d'une autre main.
J'ai chargé le sénateur Alain Lambert de réfléchir aux relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. La pause actuelle dans le mouvement de décentralisation ne doit surtout pas être une pause dans l'évaluation et la réflexion !
La conviction qu'il faut de la clarté, et, pour cela, il faut un pacte de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales.
Si nous voulons des politiques publiques et des services publics efficaces, nous devons en permanence nous poser ces questions : qui décide ? Qui finance ? Qui gère et pour quels résultats ?
Nous devons débattre et travailler ensemble sur les sujets qui nous lient :
* pilotage des politiques publiques
* répartition des compétences
* circuits de financement
* production des normes juridiques
* rapports avec l'Europe
Cette Conférence nationale des exécutifs a pour but de répondre à la nécessité d'un dialogue nourri et franc. Elle sera une instance de pilotage des relations entre l'Etat et les collectivités. Avec les ministres concernés, j'y rencontrerai plusieurs fois par an, les présidents des principales associations d'élus locaux.
Cette première réunion permis de lancer des pistes de réflexion et d'action sur trois sujets majeurs :
* sur les moyens d'éviter que l'Etat produise des normes ayant des conséquences sur les collectivités sans que celles-ci soient consultées ;
* sur la méthode à adopter pour réformer la fiscalité locale ;
sur la façon de mieux associer les collectivités locales aux enjeux européens, notamment dans le cadre de la Présidence française de l'Union.
Sur le premier point : j'ai proposé, avec Michèle Alliot-Marie, que les textes réglementaires susceptibles d'avoir un impact sur les compétences ou les finances des collectivités soient, avant leur adoption, soumis à l'avis d'une Commission consultative pour l'évaluation des normes.
C'est une approche résolument nouvelle, qui doit conduire les ministères à travailler différemment, afin de prendre en compte le point de vue des collectivités.
Un texte de loi sera nécessaire, qu'il faudra préparer soigneusement car l'objectif doit être atteint sans bloquer le système.
Sur le second point : nous avons, avec Christine Lagarde, convenu d'une méthode pour ouvrir le chantier sans cesse repoussé de la fiscalité locale. Le président de la République a déjà évoqué des pistes de réforme pour la taxe professionnelle et l'actualisation des valeurs locatives.
Nous avons des bases de travail solides. Je pense au rapport Valletoux que les trois associations d'élus ont demandé au Conseil économique et social. Je pense aussi au rapport Richard.
Vous le savez, j'ai demandé à Christine Lagarde d'effectuer une revue générale des prélèvements obligatoires qui intégrera un volet fiscalité locale. Nous prendrons ensuite le temps de l'étude et le temps de la concertation pour atteindre les objectifs :
* pour les collectivités : plus d'autonomie financière ;
* pour les contribuables : une fiscalité plus juste ;
* pour les entreprises : une fiscalité plus efficace.
La Conférence nationale des exécutifs sera, pour cette réforme de la fiscalité locale, le lieu naturel de la réflexion et de la concertation entre l'Etat et les collectivités.
Voilà, mesdames et messieurs, le sens de cette initiative innovante destinée à faire de l'Etat et des collectivités territoriales des partenaires efficaces.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 5 octobre 2007