Texte intégral
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a présenté une communication relative à la réforme des régimes spéciaux de retraite.
L'objectif de cette réforme est d'harmoniser, pour le présent et pour l'avenir, les principaux paramètres de ces régimes avec ceux de la fonction publique, afin que l'ensemble des Français soient placés sur un pied d'égalité.
Une première phase de concertation a été engagée au cours des dernières semaines avec les organisations syndicales, les directions des entreprises et les présidents des commissions et des groupes du Parlement ; deux débats ont eu lieu au Sénat et à l'Assemblée nationale les 2 et 3 octobre.
Cette concertation a permis de définir, dans le cadre d'un document d'orientation présenté hier aux partenaires sociaux et aux entreprises concernées, un socle de principes communs, ainsi qu'un certain nombre de thèmes qui feront l'objet de négociations, au sein des branches et des entreprises concernées, entre les directions et les organisations syndicales, afin de tenir compte des spécificités de chacun des régimes.
Au titre des principes communs d'harmonisation figurent :
- l'harmonisation de la durée de cotisation, qui sera portée progressivement de 37,5 ans à 40 ans d'ici 2012 ;
- la liberté de choix quant à l'âge de départ en retraite. Il s'agit, tout en maintenant les conditions d'ouverture des droits à pension, de supprimer les « clauses-couperets » qui autorisent la mise à la retraite d'office des salariés par leurs employeurs à un âge précoce, cela afin de permettre aux agents qui le souhaitent de travailler plus longtemps ;
- un système incitatif de décote et de surcote, qui offre à chaque agent la faculté d'améliorer le niveau de sa pension, sera également mis en place suivant un calendrier progressif ;
- les pensions des retraités des régimes spéciaux seront indexées sur le niveau des prix afin de garantir leur pouvoir d'achat de façon pérenne ;
- le salaire de référence des pensions sera celui des six derniers mois d'activité, sauf pour les régimes qui ont d'ores et déjà prévu des périodes de référence plus longues ;
- le régime des bonifications sera maintenu pour les agents recrutés avant le 31 décembre 2008 ; celui applicable aux agents recrutés à partir de cette date sera réformé.
En complément de ces principes communs, plusieurs thèmes relèvent de la négociation de branche ou d'entreprise :
- la spécificité des métiers, qui doit être prise en compte de manière appropriée, en jouant sur l'aménagement des conditions de travail, la rémunération, ou encore la gestion des deuxièmes parties de carrière ;
- l'emploi des seniors, pour lequel il s'agit d'adapter la gestion des ressources humaines des branches et des entreprises concernées à l'allongement de la vie professionnelle ;
- la mise en place d'un complément de retraite, en prenant en compte des éléments de rémunération qui n'entrent pas aujourd'hui dans le calcul de la pension de retraite, soit sur le modèle du régime additionnel de retraite créé dans la fonction publique, soit sous la forme d'un dispositif d'épargne-retraite de droit commun ;
- les avantages familiaux et conjugaux, avec pour objectif le respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes et l'harmonisation de ces avantages avec les règles de la fonction publique.
Le Gouvernement a sollicité, sur la base de ce document d'orientation, les réactions et les propositions des organisations syndicales et a demandé l'ouverture rapide des négociations dans les entreprises.
L'objectif de cette réforme est d'harmoniser, pour le présent et pour l'avenir, les principaux paramètres de ces régimes avec ceux de la fonction publique, afin que l'ensemble des Français soient placés sur un pied d'égalité.
Une première phase de concertation a été engagée au cours des dernières semaines avec les organisations syndicales, les directions des entreprises et les présidents des commissions et des groupes du Parlement ; deux débats ont eu lieu au Sénat et à l'Assemblée nationale les 2 et 3 octobre.
Cette concertation a permis de définir, dans le cadre d'un document d'orientation présenté hier aux partenaires sociaux et aux entreprises concernées, un socle de principes communs, ainsi qu'un certain nombre de thèmes qui feront l'objet de négociations, au sein des branches et des entreprises concernées, entre les directions et les organisations syndicales, afin de tenir compte des spécificités de chacun des régimes.
Au titre des principes communs d'harmonisation figurent :
- l'harmonisation de la durée de cotisation, qui sera portée progressivement de 37,5 ans à 40 ans d'ici 2012 ;
- la liberté de choix quant à l'âge de départ en retraite. Il s'agit, tout en maintenant les conditions d'ouverture des droits à pension, de supprimer les « clauses-couperets » qui autorisent la mise à la retraite d'office des salariés par leurs employeurs à un âge précoce, cela afin de permettre aux agents qui le souhaitent de travailler plus longtemps ;
- un système incitatif de décote et de surcote, qui offre à chaque agent la faculté d'améliorer le niveau de sa pension, sera également mis en place suivant un calendrier progressif ;
- les pensions des retraités des régimes spéciaux seront indexées sur le niveau des prix afin de garantir leur pouvoir d'achat de façon pérenne ;
- le salaire de référence des pensions sera celui des six derniers mois d'activité, sauf pour les régimes qui ont d'ores et déjà prévu des périodes de référence plus longues ;
- le régime des bonifications sera maintenu pour les agents recrutés avant le 31 décembre 2008 ; celui applicable aux agents recrutés à partir de cette date sera réformé.
En complément de ces principes communs, plusieurs thèmes relèvent de la négociation de branche ou d'entreprise :
- la spécificité des métiers, qui doit être prise en compte de manière appropriée, en jouant sur l'aménagement des conditions de travail, la rémunération, ou encore la gestion des deuxièmes parties de carrière ;
- l'emploi des seniors, pour lequel il s'agit d'adapter la gestion des ressources humaines des branches et des entreprises concernées à l'allongement de la vie professionnelle ;
- la mise en place d'un complément de retraite, en prenant en compte des éléments de rémunération qui n'entrent pas aujourd'hui dans le calcul de la pension de retraite, soit sur le modèle du régime additionnel de retraite créé dans la fonction publique, soit sous la forme d'un dispositif d'épargne-retraite de droit commun ;
- les avantages familiaux et conjugaux, avec pour objectif le respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes et l'harmonisation de ces avantages avec les règles de la fonction publique.
Le Gouvernement a sollicité, sur la base de ce document d'orientation, les réactions et les propositions des organisations syndicales et a demandé l'ouverture rapide des négociations dans les entreprises.