Texte intégral
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative au juge délégué aux victimes.
L'enquête de suivi des victimes réalisée en 2006 indique que près d'une victime sur deux a le sentiment que sa situation n'a pas été véritablement prise en compte au cours du traitement judiciaire de son affaire, particulièrement après le prononcé de la décision.
C'est pour cette raison qu'un juge sera délégué aux victimes dans chaque tribunal de grande instance. Il sera l'interlocuteur des victimes d'infractions pénales reconnues par une décision de justice. Sans se substituer aux avocats et aux associations d'aide aux victimes, il pourra être saisi par les victimes pour assurer leurs droits.
Le juge délégué aux victimes présidera la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Il pourra demander que des obligations complémentaires soient imposées aux personnes condamnées. Ainsi, pour protéger la victime, le condamné pourra se voir imposer une interdiction d'entrer en relation avec elle ou de paraître en certains lieux. Le juge délégué aux victimes veillera, en liaison avec le juge d'application des peines et le parquet, au respect par le condamné des obligations de réparation dont il est débiteur à l'égard de la victime, notamment lorsqu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à la peine de sanction-réparation.Il jouera également un rôle central de coordination des différents dispositifs existants pour assister les victimes. L'institution du juge délégué aux victimes s'inscrit dans une politique d'ensemble de soutien des victimes qui se concrétisera également par la création d'un service d'assistance au recouvrement des indemnisations allouées aux victimes non éligibles à la commission d'indemnisation, ainsi que par la réforme de cette commission conformément aux recommandations du conseil national d'aide aux victimes.
L'enquête de suivi des victimes réalisée en 2006 indique que près d'une victime sur deux a le sentiment que sa situation n'a pas été véritablement prise en compte au cours du traitement judiciaire de son affaire, particulièrement après le prononcé de la décision.
C'est pour cette raison qu'un juge sera délégué aux victimes dans chaque tribunal de grande instance. Il sera l'interlocuteur des victimes d'infractions pénales reconnues par une décision de justice. Sans se substituer aux avocats et aux associations d'aide aux victimes, il pourra être saisi par les victimes pour assurer leurs droits.
Le juge délégué aux victimes présidera la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Il pourra demander que des obligations complémentaires soient imposées aux personnes condamnées. Ainsi, pour protéger la victime, le condamné pourra se voir imposer une interdiction d'entrer en relation avec elle ou de paraître en certains lieux. Le juge délégué aux victimes veillera, en liaison avec le juge d'application des peines et le parquet, au respect par le condamné des obligations de réparation dont il est débiteur à l'égard de la victime, notamment lorsqu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à la peine de sanction-réparation.Il jouera également un rôle central de coordination des différents dispositifs existants pour assister les victimes. L'institution du juge délégué aux victimes s'inscrit dans une politique d'ensemble de soutien des victimes qui se concrétisera également par la création d'un service d'assistance au recouvrement des indemnisations allouées aux victimes non éligibles à la commission d'indemnisation, ainsi que par la réforme de cette commission conformément aux recommandations du conseil national d'aide aux victimes.