Communiqué des services du Premier ministre, en date du 15 novembre 2007, sur la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Le Premier ministre a pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel rendue publique le 15 novembre 2007 portant sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Il observe avec satisfaction que tous les articles figurant dans le projet de loi du Gouvernement et en particulier la réforme du regroupement familial, qui permettra de garantir une meilleure intégration des étrangers, n'ont pas soulevé de difficultés constitutionnelles.
Concernant les "tests ADN", les réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel rejoignent les préoccupations du Gouvernement, qui s'est efforcé tout au long de la procédure législative d'encadrer le dispositif en prévoyant son caractère facultatif, gratuit, et en réservant cette faculté à la mère dont le consentement devrait être nécessairement préalablement recueilli.
Le Premier ministre prend, par ailleurs, acte de l'annulation par le conseil constitutionnel d'une disposition introduite par voie d'amendement parlementaire portant sur la mesure statistique de la diversité, au motif principal que cet amendement était dépourvu de lien avec les dispositions figurant dans le projet dont le Parlement avait été saisi.