Texte intégral
A la suite de l'annonce des nouvelles modalités du projet de fusion entre Gaz de France et Suez le 3 septembre dernier, les entreprises ont poursuivi la préparation de leur projet de rapprochement en vue de sa finalisation en 2008.
L'Etat, actionnaire principal de Gaz de France, a apporté son plein soutien à ce projet qui permettra de répondre aux besoins stratégiques de l'entreprise et de constituer l'un des plus grands acteurs de l'énergie au plan européen et mondial, présent sur l'ensemble de la chaîne de valeur.
Le nouvel ensemble ainsi constitué, dont l'Etat restera l'actionnaire de référence avec plus de 35 % du capital, renforcera la sécurité d'approvisionnement en énergie, notamment en gaz, de la France et, au-delà, de l'Europe.
C'est dans ce contexte que le Gouvernement a pris aujourd'hui, conformément à la procédure prévue par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, le décret autorisant le transfert au secteur privé de Gaz de France.
Afin de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, le Gouvernement va également prendre sans délai un décret transformant une action ordinaire de l'Etat au capital de Gaz de France en une action spécifique, comme le prévoit la loi du 7 décembre 2006 modifiant la loi du 9 août 2004. Ce décret conférera au ministre de l'Economie le droit de s'opposer à toute décision de cession des infrastructures gazières de Gaz de France situées sur le territoire national, si celle-ci porte atteinte aux intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie.
Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 2 janvier 2008
L'Etat, actionnaire principal de Gaz de France, a apporté son plein soutien à ce projet qui permettra de répondre aux besoins stratégiques de l'entreprise et de constituer l'un des plus grands acteurs de l'énergie au plan européen et mondial, présent sur l'ensemble de la chaîne de valeur.
Le nouvel ensemble ainsi constitué, dont l'Etat restera l'actionnaire de référence avec plus de 35 % du capital, renforcera la sécurité d'approvisionnement en énergie, notamment en gaz, de la France et, au-delà, de l'Europe.
C'est dans ce contexte que le Gouvernement a pris aujourd'hui, conformément à la procédure prévue par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, le décret autorisant le transfert au secteur privé de Gaz de France.
Afin de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, le Gouvernement va également prendre sans délai un décret transformant une action ordinaire de l'Etat au capital de Gaz de France en une action spécifique, comme le prévoit la loi du 7 décembre 2006 modifiant la loi du 9 août 2004. Ce décret conférera au ministre de l'Economie le droit de s'opposer à toute décision de cession des infrastructures gazières de Gaz de France situées sur le territoire national, si celle-ci porte atteinte aux intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie.
Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 2 janvier 2008