Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part.
Cet accord, dénommé « accord ciel ouvert », a été signé le 30 avril 2007. Il affirme le principe de concurrence loyale et équitable et lève les restrictions sur les liaisons internationales entre l'Union européenne et les États-Unis, en mettant fin au système des quotas.
Il se substitue aux accords aériens bilatéraux liant les États membres de l'Union européenne aux États-Unis.
Cet accord, dénommé « accord ciel ouvert », a été signé le 30 avril 2007. Il affirme le principe de concurrence loyale et équitable et lève les restrictions sur les liaisons internationales entre l'Union européenne et les États-Unis, en mettant fin au système des quotas.
Il se substitue aux accords aériens bilatéraux liant les États membres de l'Union européenne aux États-Unis.